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CONTESTATION MAPA-MARQUES COMMERCIALES

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Message  AUBEGM le Ven 16 Mai 2008 - 9:31

Hier j'ai publié l'avis d'attribution du MAPA concernant la fourniture des cassettes d'encre pour l'établissement.
Ce MAPA comportait 2 lots qui indiquaient le nom commercial des cassettes et le nombre prévisionnel acheté en 2008. De plus, parceque c'est la politique de l'établissement depuis très longtemps, était indiqué notre volonté de n'acheter que des cassettes à la marque (au vue de la difficulté de juger de la réelle qualité et équivalence pour les cassettes compatibles).
Or ce matin j'ai eu la surprise de recevoir un Mail d'un fournisseur de cassettes compatibles qui conteste mon avis d'attribution en affirmant que mon marché était illégal car il citait des marques.
Que dois-je faire ?
- suspendre l'attribution ? et si oui en l'attente de quoi ?
- attendre la suite ?
Si cette mésaventure est arrivée à d'autres collègues, pourraient-ils m'aider.
D'avance merci!

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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 9:40

Effectivement votre marché n'était pas conforme au Code des Marchés. Afin d'éviter une action en justice d'un fournisseur, je vous conseille donc de l'annuler et d'en refaire un autre conforme.
En le rédigeant bien, vous pourrez choisir des cassettes à la marque à l'arrivée.
Je rappelle qu'il est interdit de demander une marque précise dans un marché.

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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 9:41

Attention cependant. Avez-vous contractualisé avec le fournisseur "retenu" ?

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Message  Invité le Ven 16 Mai 2008 - 9:49

C'est quoi une cassette d'encre ?

Si la qualité de la-dite cassette est le point principal de sélection, il faut demander des échantillons. En dehors de ça c'est de la magouille.

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Message  Gars du Doubs le Ven 16 Mai 2008 - 10:01

la problématique de la garantie de l'imprimante qui saute en cas d'utilisation de cartouche non conforme pose aussi soucis mais c'est un moyen à mon sens de sélectionner des cartouches de marques.
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Message  AUBEGM le Ven 16 Mai 2008 - 10:08

Pour plus de précision, ce marché concernait la fourniture des cassettes pour les multiples imprimantes présentes dans le lycée.
Evidemment les fiches descriptives reprenaient la marque et le modèle de chacune d'elles.
Quand à demander des échantillons pour tester les cassettes compatibles, je pense que c'est de la douce utopie !
En réponse à Narnard, les notifications papier devaient être envoyées aujourd'hui, donc rien n'a été officiellemnt contractualisé avec les fournisseurs.
Autre question : mon MAPA atteignant environ 5 000 €, puis-je me contenter dans l'avenir d'une consultation réduite à 3 ou 4 fournisseurs ?

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Message  Invité le Ven 16 Mai 2008 - 10:57

AUBEGM a écrit:
Quand à demander des échantillons pour tester les cassettes compatibles, je pense que c'est de la douce utopie !
(...)
Autre question : mon MAPA atteignant environ 5 000 €, puis-je me contenter dans l'avenir d'une consultation réduite à 3 ou 4 fournisseurs ?

5 000 € d'achats et les fournisseurs ne donneraient un échantillon ? Suspect

Sinon y a possibilité de les payer, ça fait partie des possibilités à inclure dans le règlement de la consultation.

Personnellement, à 5 000 € /an d'encre, je ferai un marché à bon de commande de 3 ans avec mini 10 000 € et maxi 30 000 €. Je vois mal un fournisseur refuser des échantillons au moins sur deux ou trois modèles.


Dernière édition par Jean-Mic le Ven 16 Mai 2008 - 11:00, édité 1 fois

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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 10:59

AUBEGM a écrit:
Quand à demander des échantillons pour tester les cassettes compatibles, je pense que c'est de la douce utopie !
En réponse à Narnard, les notifications papier devaient être envoyées aujourd'hui, donc rien n'a été officiellemnt contractualisé avec les fournisseurs.
Autre question : mon MAPA atteignant environ 5 000 €, puis-je me contenter dans l'avenir d'une consultation réduite à 3 ou 4 fournisseurs ?

Donc si rien n'a été contractualisé, pas de problème. On informe les fournisseurs qui ont répondu à l'appel d'offre que le marché est annulé et qu'une nouvelle consultation aura lieu.
Pour un MAPA au-delà des 4 000 € HT, la consultation de 3 ou 4 fournisseurs ne me semble pas répondre aux règles du CMP en matière de publicité et de mise en concurrence. Mais un MAPA bien fait notamment au niveau des critéres de choix doit régler le problème.

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Message  MIGEGO le Ven 16 Mai 2008 - 13:40

Tu refais un marché et dans les critères techniques de tes cartouches tu privilégies la qualité et surtout la durée de vie.
Comme tous le monde sait bien que les compatibles durent moins longtemps que les cartouches de la marque, tu as un élément du cahier des charges qui te permets d'éliminer toute les propositions hors marque !

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Message  V.M.B le Ven 16 Mai 2008 - 14:11

en clair, jouez sur les coéfficients de pondération des critères de choix, habilement, afin d'être certains d'obtenir des cartouches "qui vont bien"

du style: durée de vie (appelée aussi haute capacité): 40 %
Prix: 40 %
autre critère que vous choisissez:20%
pour la suite: devinez...
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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 14:25

Compte tenu de la difficulté à juger des cartouches génériques, on peut aussi demander des échantillons pour ce type la uniquement, ce qui .... si vous voyez ce que je veux dire...

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Message  V.M.B le Ven 16 Mai 2008 - 14:38

je fais comme l'ami NANARD: il n'est pas question de mettre en clair le comment faire et tout le monde peut piger pourquoi!
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Message  Invité le Ven 16 Mai 2008 - 15:16

N@n@rd a écrit:Compte tenu de la difficulté à juger des cartouches génériques, on peut aussi demander des échantillons pour ce type la uniquement, ce qui .... si vous voyez ce que je veux dire...

Normalement, tu ne peux pas. Soit tous fournissent des échantillons, soit personne.

Après si vous voulez vraiment des cartouches de marques, a priori l'UGAP est là pour ça (pour les tarifs, ça me semble correct).

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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 15:22

Je ne crois pas qu'il me soit interdit de demander des échantillons pour des produits génériques uniquement ; dans la mesure où il s'agit de produits qui me sont inconnus à la différence des produits de marque. Dans un marché alimentaire je ne demande pas systématiquement des échantillons pour tout (mais c'est vrai que je les demande sans restriction pour un même produit). On peut aussi considérer que la non fourniture des échantillons ne soit pas éliminatoire.
Mais je suis preneur de toute référence ou jurisprudence contraire.

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Message  barbule le Ven 16 Mai 2008 - 15:26

Jean-Mic a écrit:
N@n@rd a écrit:Compte tenu de la difficulté à juger des cartouches génériques, on peut aussi demander des échantillons pour ce type la uniquement, ce qui .... si vous voyez ce que je veux dire...

Normalement, tu ne peux pas. Soit tous fournissent des échantillons, soit personne.


J'ai participé récemment à une séance d'ouverture de plis du GA alimentation : un fournisseur a été éliminé au motif qu'il n'avait pas fourni d'échantillons , ce qui était demandé expréssemment dans le cahier des charges.
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Message  Invité le Ven 16 Mai 2008 - 15:28

Je partais du principe que si on ne pouvait pas faire de mise en concurrence sur la base marque, l'égalité de traitement demande que soit imposer aux candidats le même conditions pour le dépôt de candidature.

En demandant un échantillon à l'un (et en conditionnant la recevabilité de sa candidature à sa délivrance) et pas à l'autre, tu imposes un coût pour postuler différent selon le candidat.

A mon sens c'est une discrimination. Mais je n'ai pas de jurisprudence pour le moment.

barbule a écrit:
J'ai participé récemment à une séance d'ouverture
de plis du GA alimentation : un fournisseur a été éliminé au motif
qu'il n'avait pas fourni d'échantillons , ce qui était demandé
expréssemment dans le cahier des charges.

Justement, soit tous doivent le fournir, soit personne ne doit le fournir.

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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 15:32

barbule a écrit:
Jean-Mic a écrit:
N@n@rd a écrit:Compte tenu de la difficulté à juger des cartouches génériques, on peut aussi demander des échantillons pour ce type la uniquement, ce qui .... si vous voyez ce que je veux dire...

Normalement, tu ne peux pas. Soit tous fournissent des échantillons, soit personne.


J'ai participé récemment à une séance d'ouverture de plis du GA alimentation : un fournisseur a été éliminé au motif qu'il n'avait pas fourni d'échantillons , ce qui était demandé expréssemment dans le cahier des charges.

Nous sommes d'accord bien sur.
La question est de savoir si dans un marché de cartouches, on peut demander des échantillons QUE pour les génériques ; et que ce soit facultatif pour les produits de marque.
Pour répondre à J-M, je ne créé pas de discrimination entre fournisseur : chacun étant libre de postuler avec des produits de marque, des génériques, voir les deux... je m'assure simplement de pouvoir juger objectivement les génériques que je ne connais pas. Cela serait différent si seul HP pouvait me proposer des cartouches HP et que tous les autres fournisseurs n'avaient que des génériques à proposer.

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Message  Invité le Ven 16 Mai 2008 - 15:42

Oui, je te comprends. Mais le problème c'est que nous devons considérer les cartouches propriétaires sur le même plan que les génériques.

En gros on apprécie au regard du dossier, mais pas en fonction de notre propre expérience. Si échantillons, cela veut dire test dans l'imprimante, donc à comparer aux cartouches de marques (déjà achetées ?).

Dans le cas où tu achètes toi-même les cartouches (marque ou générique) pas de problème.

Mais dans le cas où tu demandes des échantillons (ex : le marché de Barbule où l'enjeu est de plusieurs milliers d'euros, les échantillons ont un coût pour le candidat) tu imposes une sorte de droit d'entrée à un candidat qui au regard du code des marchés publics n'a pas lieu d'exister (un peu comme si tu disais que les PC intel n'ont pas besoin d'être testé avant achat).

C'est le coût pour le fournisseur qui me semble discriminant. D'autant si sa candidature est rejetée s'il ne fournit pas les échantillons.

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Message  LMDV/LG le Ven 16 Mai 2008 - 15:58

Sur le même type d'opérations, j'ai eu droit aussi à cette "contestation" d'une société du 95 (est-ce la même?).
Outre que je lui ai signalé que sauf s'il s'excusait pour le courrier insultant qu'il nous avait envoyé et pour la page recensant les gaspilleurs qu'il avait mis en ligne sur son site et qui constituait à mon avis de la diffamation, je porterai l'affaire devant les tribunaux compétents (il s'est excusé platement), je lui également précisé que le choix de retenir des cartouches à la marque était une décision motivée par l'exigence des fabricants et par la difficulté à assurer une qualité quand il s'agit de cartouches compatibles.

A titre personnel, je trouve que les fabricants d'imprimantes essaient d'abuser de la situation et j'achète des cartouches compatibles bien moins chères et qui me donne toute satisfaction.

A titre professionnel et avec un parc relativement récent, je persiste à préférer l'original même plus cher à des génériques dont la qualité n'est pas forcément assurée sur la durée.

Quant à l'interdiction de mettre des marques dans un MAPA, elle connaît des exceptions et, à mon avis, conserver la marque d'origine d'un produit existant en relève. Un jugement devrait mettre tout le monde d'accord prochainement.
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Message  AUBEGM le Ven 16 Mai 2008 - 17:21

Il s'agit sans doute de la même société, car le Mail reçu ce matin émane aussi d'une société du 95.

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Message  Fondateur le Ven 16 Mai 2008 - 17:28

LMDV a écrit:
Quant à l'interdiction de mettre des marques dans un MAPA, elle connaît des exceptions et, à mon avis, conserver la marque d'origine d'un produit existant en relève. Un jugement devrait mettre tout le monde d'accord prochainement.
On sait qu’il ne faut pas citer de marque dans les appels d’offre des marchés publics ; mais cela va plus loin. Le Conseil d’Etat vient de préciser que la simple référence aux caractéristiques techniques des produits d’une marque, même sans citer cette marque, pouvait suffire à constituer une atteinte au principe d’égalité entre les candidats.
Dans une décision rendue lundi 11/09/2006, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la CAA annulant la décision de la commission d’appel d’offres de la commune de Saran concernant des travaux de pavage de rues. Le Conseil d’Etat reproche aux documents contractuels de la ville auxquels renvoyait le règlement de la consultation de se référer à une « spécification technique relative à un produit d'une marque de pavés déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque ». Pour le juge administratif, ces spécifications suffisent à caractériser une atteinte au principe d’égalité entre les candidats, même si « toute référence à ladite marque était cependant effacée des documents contractuels ».

Conseil d’Etat « Commune de Saran » 11/09/2006.

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