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Convention d'Occupation Précaire

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Message  athenais le Mar 13 Mai 2008 - 13:44

Bonjour à tous

J ai lu quelques posts sur le sujet mais je n'ai pas trouvé la réponse à mon pb : Une personne occupe le logement par cop. Nous avons qq souci et nous souhaiterions mettre fin (ou en tout cas lui faire peur) à cette convention. Cette personne refuse de payer le loyer.
Je n ai comme reference que l'article 15 du decret 14 mars 1986. Avez vous svp des conseils ou une marche à tenir dans ce cas de soucis.

Je tiens à dire que 3 courriers lui ont été envoyés afiin de récuperer cette somme mais pas de réponse.

Merci d'avance

athenais
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Message  Ges' le Mar 13 Mai 2008 - 13:53

A mon sens l'occupation d'un logement par COP n'est pas différent de n'importe quelle location dans le parc privé. Je pense donc qu'il faut entamer une procédure d'expulsion si la personne refuse de payer le loyer.
Il s'agit d'un avis, je fais en sorte de chercher des textes précis. Si ce genre de cas relève bien des règles de droit privé, voir le code pénal, le code civil et prendre contact avec un huissier.
Je me renseigne plus avant.
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Message  delph le Mar 13 Mai 2008 - 14:03

Les causes de résiliation doivent figurer dans le contrat normalement.
Et il doit y avoir le non paiement du loyer.
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Message  Ges' le Mar 13 Mai 2008 - 14:05

DELPH a écrit:Les causes de résiliation doivent figurer dans le contrat normalement.
Et il doit y avoir le non paiement du loyer.

A mon avis c'est tout à fait exact mais là je pense que contrat résilié ou non l'occupant ne voudra pas partir, donc comme ça devient on occupant sans titre il est expulsable.
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Message  El Gougou le Mar 13 Mai 2008 - 15:00

Je pense que la CT serait également sûrement intéressée par le sujet...
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Message  L'intendant zonard le Mar 13 Mai 2008 - 16:15

1) informer la CT qu'un mauvais payeur est dans ses murs. Normalement la convention COP a été faite d'après un modèle que la CT t'aura fourni, donc pour les ennuis ça a du être prévu dedans

2) tes courriers, envoie-les en pli recommandé (le machin AR directement collé sur le courrier plié et agrafé, sans enveloppe

3) (aux collègues qui sont sûrs de tout et revenus du reste) quels sont donc les pouvoirs du comptable pour faire exécuter une recette de ce type ?

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Message  Pr. Burp le Mar 13 Mai 2008 - 16:31

L'intendant zonard a écrit:
3) (aux collègues qui sont sûrs de tout et revenus du reste) quels sont donc les pouvoirs du comptable pour faire exécuter une recette de ce type ?
J'en sais rien... scratch

Moi, je suis revenu de tout et sûr du reste... Neutral
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Message  sainte barbe le Mar 13 Mai 2008 - 16:54

athenais a écrit:Bonjour à tous

J ai lu quelques posts sur le sujet mais je n'ai pas trouvé la réponse à mon pb : Une personne occupe le logement par cop. Nous avons qq souci et nous souhaiterions mettre fin (ou en tout cas lui faire peur) à cette convention. Cette personne refuse de payer le loyer.
Je n ai comme reference que l'article 15 du decret 14 mars 1986. Avez vous svp des conseils ou une marche à tenir dans ce cas de soucis.

Je tiens à dire que 3 courriers lui ont été envoyés afiin de récuperer cette somme mais pas de réponse.

Merci d'avance
Envoi d'un titre exécutoire avec autorisation de poursuite (pour plusieurs mois de loyer) en recommandé avec demande de payer sous huit jours. A défaut saisine du Tribunal d'instance pour demande de saisie sur rémunération. (C'est simple, ça coûte le prix d'un timbre et c'est très efficace).
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Message  Fondateur le Mar 13 Mai 2008 - 18:36

Mon humble avis concernant les loyers. La convention - ou un document annexe - doit normalement préciser qui est chargé de l'encaissement des loyers et des charges locatives (CT ou EPLE). Si c'est l'EPLE, il y a émission des OR correspondants et ceux-ci sont recouvrés dés lors comme n'importe quelle créance de l'établissement (et le non recouvrement entraîne la responsabilité du comptable). Attention aux mentions obligatoires sur l'OR exécutoire transmis au locataire.

Pour le congé, c'est la CT la propriétaire ; c'est elle qui est signataire de la COP, et c'est elle qui y met fin selon les conditions précisées dans la dite convention.

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Message  athenais le Mer 14 Mai 2008 - 8:11

Merci pour vos réponses.
Le pb est un peu complexe. Il y a litige sur un loyer ( forcement celui des grandes vacances). J ai vraiment tout tenté : de se réunir avec les documents.... Trois lettres lui ont été envoyées. Donc là hier mon agent comptable a fait comme sainte barbe a dit. Wait and see. J ai également pris contact avec la CT mais bon.

En tout cas merci pour vos réponses

athenais
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Message  V.M.B le Mer 14 Mai 2008 - 8:31

la COP doit indiquer précisément la période d'occupation du lgt, si non, il y a comme un hic que le locataire ne manquera pas d'exploiter et il gagnera à coup sûr. quant à l'AC, tant que l'OR n'est pas annulé, il le poursuit si cet OR comporte toutes les mentions ad hoc avec les PJ qui vont bien.
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Message  Vieil intendant le Mer 14 Mai 2008 - 13:39

athenais a écrit:Merci pour vos réponses.
Le pb est un peu complexe. Il y a litige sur un loyer ( forcement celui des grandes vacances). J ai vraiment tout tenté : de se réunir avec les documents.... Trois lettres lui ont été envoyées. Donc là hier mon agent comptable a fait comme sainte barbe a dit. Wait and see. J ai également pris contact avec la CT mais bon.

En tout cas merci pour vos réponses
zx
Quel litige ? Comme dit VMB la convention à une date d'effet oui ou non ? Aprés que le locataire occupe ou pas, il paye. L'agent comptable qui a connaissance de la convention doit pousser le CE à la faire respecter et donc à prendre les OR correspondants. Quand au Wait and see... essayons d'être pro de temps en temps, ça changera... et vous verrez, c'est pas désagréable.
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Message  Invité le Mer 14 Mai 2008 - 15:16

Question pour une COP un peu approximative.
La collectivité de rattachement vient de décider de loger quelqu'un dans un logement vacant de l'établissment.
deux problèmes:
- la personne s'est installée avant qu'on ait seulement le temps de demander l'accord du CA,
- il ne s'agit pas d'un fonctionnaire d'état, comme le prévoit le texte.
Mais on ne peut pas se battre avec la CT tout le temps, d'autant que l'établissement perçoit le loyer et que les textes sont un peu obsolètes en ce moment.
Mais bon... si les CRC mettent le nez là-dedans, l'AC pourrait être ennuyé ?

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Message  L'intendant zonard le Mer 14 Mai 2008 - 15:38

Le proprio du logement, c'est la CT, et ça ne date pas de la décentralisation Raffarinesque ! Elle met dedans qui elle veut, si ça paie et que ça ne fait pas pipi dans les escaliers, l'établissement n'a pas trop de choses à dire... QUant à l'Etat, il s'en tape tant que son CE chéri est bien au chaud.

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Message  barbule le Mer 14 Mai 2008 - 16:22

Vieil intendant a écrit: Quand au Wait and see... essayons d'être pro de temps en temps, ça changera... et vous verrez, c'est pas désagréable.

Very Happy

Tu as toujours raison, VI .
Etre pro, c'est aussi une manière de montrer - et de rappeler - aux autres que la première des exigences commence par soi-même .

( euh, le signe du copyright, il est où Embarassed )
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Message  Fréléo le Mer 14 Mai 2008 - 16:45

barbule a écrit:( euh, le signe du copyright, il est où Embarassed )
Tu peux l'avoir en ASCII en tapant directement sur ton clavier la combinaison de touches ALT+184 et miracle, ça fait ... ©
coucou

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Message  Vieil intendant le Mer 14 Mai 2008 - 16:49

Fréléonat a écrit:
barbule a écrit:( euh, le signe du copyright, il est où Embarassed )
Tu peux l'avoir en ASCII en tapant directement sur ton clavier la combinaison de touches ALT+184 et miracle, ça fait ... ©
coucou
Rien du tout, c'est ALT + 0169 ! ©️
et si tu oublies le 0, ça fait ®️ ... c'est joli aussi.
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Message  Vieil intendant le Mer 14 Mai 2008 - 16:59

tiloupi a écrit:Question pour une COP un peu approximative.
La collectivité de rattachement vient de décider de loger quelqu'un dans un logement vacant de l'établissment.
deux problèmes:
- la personne s'est installée avant qu'on ait seulement le temps de demander l'accord du CA,
- il ne s'agit pas d'un fonctionnaire d'état, comme le prévoit le texte.
Mais on ne peut pas se battre avec la CT tout le temps, d'autant que l'établissement perçoit le loyer et que les textes sont un peu obsolètes en ce moment.
Mais bon... si les CRC mettent le nez là-dedans, l'AC pourrait être ennuyé ?
Les textes existent, ils datent de février 2007 et mars 2008.
C'est pas un accord du CA, mais un simple avis.
Le texte de mars 2008 indique :« Art. R. 216-15. - Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été
satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

...mais une possibilité n'est pas une obligation.
Question, pourquoi ce logement est-il vaccant. Cela peut avoir son importance.
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Message  Fréléo le Mer 14 Mai 2008 - 17:05

Vieil intendant a écrit:Rien du tout, c'est ALT + 0169 ! ©️
et si tu oublies le 0, ça fait ®️ ... c'est joli aussi.
Effectivement le ALT+0169 fait ©️ mais ALT+184 aussi b6

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Message  barbule le Mer 14 Mai 2008 - 17:05

Fréléonat a écrit:
barbule a écrit:( euh, le signe du copyright, il est où Embarassed )
Tu peux l'avoir en ASCII en tapant directement sur ton clavier la combinaison de touches ALT 184 et miracle, ça fait ... ©



La première des exigences commence par soi-même ©️

Merci cher Fréléonat coucou
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Message  atlante le Jeu 15 Mai 2008 - 10:59

Un personnel de l'établissement affecté par NAS l'année scolaire passée, après réussite au concours de personnel de direction et nomination sur un nouvel établissement en qualité de stagiaire, bénéficie à l'heure actuelle toujours de son logement par COP.

Ce personnel a ma connaissance n'a pas fait de demande officielle avant cette rentrée 2007-2008 (des rumeurs circulaient) et devant cet état de fait l'établissement a demandé en urgence à la rentrée au service de la gestion domaniale de la TG de mon département que la redevance dûe au titre de l'occupation de ce logement soit établie pour étalir au plus vite la COP (vers le 20 septembre). Nous avons obtenu cette réponse malheureusement qu'au début du mois de janvier, en raison de la restructuration de ce service (personnes nouvellement nommées sans expérience antérieure), en même temps que la validation de la répartition des logements.
Le CA suivant du mois mars a voté également cette répartition.
Nous n'avons pas obtenu ce jour l'arrêté attributif des logements de la CT, et à ma connaissance la COP n'a pas été établie.
Mais le montant de la redevance a été notifié dès ce mois de janvier à cette personne.

Malheureusement car cet ex-personnel profite de cette brèche pour ne pas payer son loyer depuis le mois de janvier au motif que nous ne l'avons pas informé en temps et en heure, cad début septembre, du montant du loyer qui lui serait applicable (autant vous dire que le réglement des loyers de septembre à décembre...).

Que pensez-vous de cette situation? frappe
En espèrant avoir été assez clair dans l'exposition des faits.
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Message  polaire le Jeu 15 Mai 2008 - 11:26

Je pense qu'il aurait tort de payer un loyer qui n'existe pas (pas de concession de logement) et que l'AC aurait également tort d'encaisser une recette qui n'a pas de fondement juridique.
C'est le problème de la CT, pas le tien. Twisted Evil
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Message  atlante le Jeu 15 Mai 2008 - 11:30

La question que je me pose est la suivante: si la CT établit l'arrêté attributif au 1er septembre et que la COP est établie également à compter de cette date, le fondement juridique existera-t-il pour constater l'OR sur 2007 et 2008?
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Message  Vieil intendant le Jeu 15 Mai 2008 - 13:25

atlante a écrit:Un personnel de l'établissement affecté par NAS l'année scolaire passée, après réussite au concours de personnel de direction et nomination sur un nouvel établissement en qualité de stagiaire, bénéficie à l'heure actuelle toujours de son logement par COP.
grrr
Ben, qui l'a laissé continuer à habiter aprés le 1 septembre ?
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Message  atlante le Jeu 15 Mai 2008 - 13:51

Ben toute la direction... cela n'aurait tenu qu'à moi...

c'est une des anciennes CPE
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Message  atlante le Jeu 15 Mai 2008 - 16:29

grrr
Ben, qui l'a laissé continuer à habiter aprés le 1 septembre ?[/quote]

Lorsque la rumeur courait, l'argument avancée était que cette personne, étant stagiaire la première année, gardait le bénéfice de pouvoir être réaffectée sur son poste occupé l'an passé, en cas de non titularisation...et donc de récupérer son logement.
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Message  Invité le Jeu 15 Mai 2008 - 16:50

Sacrée base légale, la rumeur. Rolling Eyes

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Message  atlante le Jeu 15 Mai 2008 - 17:09

Jean-Mic a écrit:Sacrée base légale, la rumeur. Rolling Eyes

Tout à fait d'accord mais je ne suis pas responsable du fait que cette personne soit parmi nous cette année et mes responsables ont laissé faire...
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Message  sainte barbe le Jeu 15 Mai 2008 - 17:50

La solution est dans le décret de 86 :
"Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R 102 du Code du domaine de l'Etat."

Ce dernier article prévoit que :
"
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article 7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, de 500 % au-delà "
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Message  Invité le Jeu 15 Mai 2008 - 17:58

Je réponds seulement à Vieil Intendant: le logement est vacant car il n'a plus été attribué à un personnel TOS, lors du changement de personne et à la demande de l'intéressé.

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