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 Délégation de signature

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Bozinchu
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MessageSujet: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 10:19

j'ai toujours entendu dire (c'est un peu léger qomme argument juridique lol! ) que les personnels de l'intendance n'avait pas besoin de délégation de signature car ils travaillaient sous les ordres et le contrôle de l'AC
existe t-il un texte la dessus?
une sasu qui travaille à l'agence comptable a t'elle besoin d'une délégation de signature pour signer les quittances en cas d'encaissement de liquide?
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 10:31

http://www.education.gouv.fr/bo/2005/36/MENE0502168C.htm

Voir notamment le point III Equipe de direction

"Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son
ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences."


Mais suis pas sûr de répondre à la question Shocked
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 10:52

Je ne suis GM que depuis l'année dernière. Ma précédente secrétaire signait les quittances sans délégation de signature, mon secrétaire actuel fait de même et l'AC n'a jamais fait aucune remarque.
Nous avons eu une inspection du Trésor au début 2008 et il n'y a eu aucune observation à ce sujet.
Récemment j'ai cherché des infos sur la délégation de signature puisque j'en ai une de l'ordo, mais je n'ai rien trouvé en ce qui concerne les secrétaires d'intendance.
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 10:58

Du moment que c'est à l'intendance, qu'il n'y a pas de régie, tout est censé être fait par le comptable ou sous son contrôle. Donc pas besoin de délégation officielle. D'ailleurs les fonctions de comptable ne se déléguent pas.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 11:12

c'est ce que j'ai répondu au vérificateur du trésor qui n'st pas d'accord avec moi et d'ailleurs elle l'a écrit sur le rapport.....
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 11:18

Je pense que ce qu'il voulait, c'était un organigramme avec les différentes fonctions de chacun. On peut auusi rappeler qu'une délagation s'appuie toujours sur un texte officiel ; t-a t'il communiquer les références de ce texte pour faire tes délégations "officielles" ?
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 12:08

Il voulait sans doute parler d'un acte instaurant la personne comme mandataire. C'est un peu comme la délégation de signature, mais pour les dépenses et encaissements.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMer 9 Avr 2008 - 15:17

non pour le texte
oui pour l'organigramme
j'ai reçu ce matin le rapport provisoire (il faut pas bosser pendant les vacances c'est mal ....) et l'inspecteur signale cela sans référence textuelle......
il parait qu'il existe un texte dans une instruction DGCP si je l'ai je met en ligne....
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitimeMar 3 Juin 2008 - 9:13

Article 14 du règlement de la comptabilité publique (décret de 62).

Citation :
Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou
plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous
leur responsabilité.

Comme quoi, on maîtrise jamais assez bien les textes.
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MessageSujet: Re: Délégation de signature   Délégation de signature Icon_minitime

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