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 Libellé de la facture- débet du comptable

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Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Libellé de la facture- débet du comptable   Libellé de la facture- débet du comptable Icon_minitimeVen 4 Avr 2008 - 10:45

Mise en débet d'un comptable pour paiement d'une facture libellée au nom d'un tiers sans convention approuvée par une délibération éxécutoire.
CRC Pays de Loire CAT 20.09.07 La Bréotière

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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