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 passage en force

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ac mal a
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MessageSujet: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 14:16

Amis juristes,

L'un d'entre vous aurait-il connaissance d'une jurisprudence qui autoriserait l'ordonnateur à passer outre un refus - ou une absence d'accord - du CA, au seul argument de la continuité du service public ?

Cette jurisprudence est brandie par notre IA pour imposer la gestion de CAE 1er degré à ceux quinenveulent... et à mon avis la continuité du service public en primaire n'est pas pour autant menacée.
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Lanfeust
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MessageSujet: Recours en force ?   Ven 7 Juil 2006 - 14:24

Il sera difficile d'invoquer la continuité du service public dans le cas des CAE/CAV en école primaire puisque jusqu'à présent il n'y en avait pas. Sans décision du CA, pas de paiement. Dans mon académie, un établissement a été désigné établissement mutualisateur. Je souhaite bon courage au collègue.
Par ailleurs, attention aux délibérations trop générales qui ont été prises par les CA en 2005 pour recruter des CAE/CAV en EPLE. Certaines présentent des failles dans lesquelles les IA risquent de s'engoufrer pour vous coller la gestion de ces contrats.
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Corto
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 14:28

De toute façon un passage en force ou une lecture partisanne des PV ne lient pas le comptable... alors à quoi sert de recruter des gens qui ne seront pas payés.
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Fréléo
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 15:07

ac mal a a écrit:
L'un d'entre vous aurait-il connaissance d'une jurisprudence qui autoriserait l'ordonnateur à passer outre un refus - ou une absence d'accord - du CA, au seul argument de la continuité du service public ?
Une jurisprudence, je ne sais pas, par contre au moment de la mise en place des AED, il avait été conseillé aux CE de passer outre les refus des CA en invoquant l'article 9 du décret du 30/08/85 qui dispose :
"en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le CE peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public."
Autant cette position peut se défendre concernant les AED, autant pour les CAV des écoles primaires ... bof
ac mal a a écrit:
Cette jurisprudence est brandie par notre IA pour imposer la gestion de CAE 1er degré à ceux quinenveulent...
Ah, quand les CA exercent leurs compétences dans un sens non favorable à l'institution, cette dernière cherche toujours un moyen pour contourner ces décisions Laughing

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Fréléo
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 16:20

Les difficultés graves de fonctionnement ne peuvent pas être retenues dans ce cas.
L'école a toujours fonctionné sans contrats aidés, donc c'est pas un refus de recrutement supplémentaire qui va perturber la continuité du service public.

Je vois qu'il n'y a pas que dans mon département où l'IA est aux fraises.

Pour la solution, malheureusement je n'en vois pas.

Mais il s'est passé quoi ?

Il a refusé le recrutement ou la mise à disposition ?

Si c'est un refus de mise à disposition je ne vois pas pourquoi vous êtes passés par le CA. Un fois recruté l'agent est affecté selon la volonté du chef d'établissement.
Si au moment du recrutement il a été décidé que le contractuel serait mise à disposition de l'école, c'est mal joué puisque là le recrutement a du être refusé.

C'est là où les autorités sont idiotes à mon sens. L'établissement étant l'employeur, c'est lui par le biais du chef d'établissement, et lui seul qui décide de son travail donc de son affectation.
Du coup un ou une IA qui dis, je vous accorde un contractuel si vous le mettez à la disposition d'une école... Sérieusement faut être le dernier des idiots.

Ce ministère me passionne. J'en découvre chaque jour sa bétise.

Pour conclure, passer outre le CA on ne peux pas se faire sauf urgence (genre Tsunami, pas "j'ai pas le temps, demain j'ai piscine) ou recours gracieux (dites vous êtes sur que c'est non ?) ou recours au tribunal administratif.

Et là si l'IA fait son boulot c'est à elle de déférer la délibération au TA avec son argument à la noix.

[/mode bougon on]
Non mais sérieusement, invoquer la continuité du service public, ils sont c... ? grrr
[/mode bougon on]
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MRODE
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 16:25

Question à Lanfeust : je suis intéressée par le nom du malheureux établissement breton qui mutualisera la paie des CAE. Merci flower
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ac mal a
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MessageSujet: précisions   Ven 7 Juil 2006 - 16:49

cher Jean-Mic (?)

Le fond du problème, c'est tout simplement que l'IA a désigné notre établissement comme mutualisateur, et que la CA a dit NON. Du coup, la jurisprudence foireuse est sortie de son chapeau...
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MRODE
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 16:53

BRETAGNE : il semblerait qu'il y ai un établissement mutualisteur dans le 29 et un dans le 35 ???? (sources syndicales) flower
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 17:38

Dans le neuf-cube, c'est une collègue qui a été volontaire pour mutualiser. Comme quoi la bonne volonté (le masochisme ?) des collègues chez nous c'est pas une fausse réputation...

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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 19:21

Question.
Un établissement mutualisateur trés bien. Mais croyez-vous que les ASSEDIC ou l'IRCANTEC acceptent d'avoir pour un même établissement employeur des états et des versements qui viennent de deux sources différentes : votre EPLE pour vos CAE, CAV et l'EPLE mutualisateur pour les CAE du 1° dégré dont vous resterez l'employeur ? Sans compter le problème de la DADS.

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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 19:42

Ensuite est-ce qu'une IA peut désigner un centre mutualisateur ?
Et qui a désigné l'Inspecteur d'Académie ? Il peut ? Il y a un arrêté ?

Enfin, je m'égard le problème c'est d'obtenir le oui. Mais pourquoi ont-ils dit non ? Si le gestionnaire est pour, pourquoi un CA est contre le principe de faire centre mutualisateur ?

Jean-Mic c'est pour Jean-Michel, le formulaire a mangé la fin de mon prénom Sad
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barbule
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 21:42

N@n@rd a écrit:
Question.
Un établissement mutualisateur trés bien. Mais croyez-vous que les ASSEDIC ou l'IRCANTEC acceptent d'avoir pour un même établissement employeur des états et des versements qui viennent de deux sources différentes : votre EPLE pour vos CAE, CAV et l'EPLE mutualisateur pour les CAE du 1° dégré dont vous resterez l'employeur ? Sans compter le problème de la DADS.
Je pense que, malheureusement, çà ne doit pas poser problème : chez nous, c'est déjà le cas : des versements émanent directement des EPLE qui ont refusé de signer la convention avec l'établissement mutualisateur ( si , si , de tels cas - rares, certes -existent!!) ,
mais qui ,néanmoins, emploient des CA ou des CAE ( payés par l'AC de l'établissement en question),
et les autres versements viennent directement de l'EPLE mutualisateur
( avec lequel la majorité des EPLE ont signé la convention).
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Fréléo
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 22:10

N@n@rd a écrit:
Question.
Un établissement mutualisateur trés bien. Mais croyez-vous que les ASSEDIC ou l'IRCANTEC acceptent d'avoir pour un même établissement employeur des états et des versements qui viennent de deux sources différentes : votre EPLE pour vos CAE, CAV et l'EPLE mutualisateur pour les CAE du 1° dégré dont vous resterez l'employeur ? Sans compter le problème de la DADS.
Oui ils acceptent. Chez moi, depuis cette année, il y a un mutualisateur pour les CAE-CAV mais il ne prend pas en charge les CEC. Donc par exemple pour l'URSSAF, tous les mois, le mutualisateur fait sa télédéclaration et son télépaiement pour mes CAE-CAV et moi ma télédéclaration et mon paiement (deux télépaiements sur les même mois ne sont pas possibles) pour mes CEC. Pour les ASSEDIC, c'est pareil, je les ai contacté pour ce pb, ils m'ont demandé de faire la déclaration et le paiement pour les CEC effectivement rémunérés par l'établissement et le mutualisateur en fait de même de son côté pour les CAE-CAV. Par contre, effectivement la DADS, ça risque d'être un sacré pb en fin d'année.
Sinon, je ne parle pas là des CAE-CAV du 1° degré puisque l'IA a eu la bonne idée de reculer sur ce dossier et désormais seul l'EPLE mutualisateur est concerné pour la partie salaire.

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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 22:12

Pour la Région Parisienne, le dispositif CAE 1er degré est le suivant:un établissement employeur et un établissement payeur sauf pour un département , un seul établissement mutualisateur.
Questions: le logiciel le plus adapté pour la paye et pour les DADS, comptes de classe 4 appropriés, le mode opératoireentre les IEN, IA établissements?
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MessageSujet: Re: passage en force   Ven 7 Juil 2006 - 22:19

Jean-Mic a écrit:
Ensuite est-ce qu'une IA peut désigner un centre mutualisateur ?...
Non, il faut qu'elle trouve un AC "volontaire".
Jean-Mic a écrit:
...Enfin, je m'égard le problème c'est d'obtenir le oui. Mais pourquoi ont-ils dit non ? Si le gestionnaire est pour, pourquoi un CA est contre le principe de faire centre mutualisateur ?
Etre EPLE mutualisateur, ce n'est pas qu'un principe, c'est beaucoup de travail derrière, beaucoup de fonds maniés et du temps que l'AC ne passera pas à la gestion de son EPLE. Je peux donc comprendre qu'un CA refuse.

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MessageSujet: Etablissement mutualisateur en Bretagne   Dim 9 Juil 2006 - 20:43

Si mes sources sont exactes, il serait en Bretagne sud, du coté de Quimper. Lycée Thépot ?.
presse
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