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 Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?

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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mar 13 Nov 2012 - 23:57

kakou93 a écrit:
je suis gestionnaire depuis une annee , et depuis quelques mois je loge de maniere temporaire mon frere parachute malgre lui dans le 93.

Le logement je l habite seul,je paye mes impots, je fais mes astreintes ...mais la chef d etablissement me fais comprendre que mon frere ne doit pas loger chez moi ?? Suis je dans l illegalite???

Sachant que sa presence me permet d avoir un soutien non negligeable pour moi en ces debuts difficiles dans la profession...
Tu es chez toi, tu fais vivre qui tu veux sous ton toit, et personne n'a rien à y redire. La solidarité familiale n'a rien d'interdit dans ce pays que je sache ! Evidemment, il serait extrêmement inapproprié de laisser filtrer le moindre indice laissant supposer que tu monnayes ce service à ton frangin, parce que cela serait déjà moins présentable. Mais les détails de votre arrangement n'intéressent que vous.

Accessoirement, il est préférable que ledit frangin évite de ramener son équipe rugby tous les vendredi soirs pour la 3e mi-temps à se casser des bouteilles de kro sur la tête en braillant des paillardes. Mais ce n'est qu'une option qui t'intéresse avant d'intéresser ton chef.

Commme vous vivez à deux là-dedans, le calcul des forfaits de consommation de l'appartement doit en être affecté, et par exemple s'il n'y a pas de compteur d'eau, pour 2 personnes tu compteras 95 m3 au lieu de 90 pour une personne seule, si j'ai bien en tête les chiffres de la circulaire de 1951. Rolling Eyes

A part ça, ton chef serait pas un peu cens sur les bords ? Les établissements de notre bô département ont souvent besoin d'un gestionnaire, il serait tellement dommage que celui où tu es maintenant se trouve bêtement sans intendant à la rentrée prochaine parce qu'un autre tout à côté avait besoin de toi... Twisted Evil
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RETU
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 0:21

kakou93 a écrit:

Le logement je l habite seul,je paye mes impots, je fais mes astreintes ...mais la chef d etablissement me fais comprendre que mon frere ne doit pas loger chez moi ??

Sinon quoi ?

Elle peut toujours aller cafter au rectorat ou au CG que tu héberges ton frère chez toi. Ca les fera rire un peu.
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kakou93
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 8:19

Il s'avère que ça dérange du monde dans l'établissement et qu'on me fait du chantage parce que d'autres payent un loyer. J'ai besoin d'un texte , d'une jurisprudence ... pour être sûr de la légalité de ma situation ...
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pasvieux
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 8:30

D'autres payent un loyer, c'est à dire? Le conjoint du CE? Les enfants des CPE?
Tu n'as pas à trouver un texte qui t'autorise à héberger ton frère, mais c'est au CE de trouver celui qui te l'interdit.
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kakou93
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 8:32

Je parle d'autres catégories de personnels logés en COP. Si jamais j'étais dans l'illégalité quelles seront les conséquences pour moi???
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 8:32

J'ai vu des poursuites disciplinaires et pénales dans des affaires de logement de fonction mais ici il ne me semble pas y avoir de détournement. Ca me paraît pouvoir être interrogé sur le plan de la moralité et en l'occurrence pour moi ce n'est pas immoral mais pas sur celui de la légalité.

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec l'IZ : le frère n'étant ni ascendant, ni descendant, ni conjoint, je ne le compterais pas pour le calcul des forfaits de consommation.

Pour le reste, je crois qu'il présente assez bien le problème.
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RETU
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 8:54

kakou93 a écrit:
Il s'avère que ça dérange du monde dans l'établissement et qu'on me fait du chantage parce que d'autres payent un loyer. J'ai besoin d'un texte , d'une jurisprudence ... pour être sûr de la légalité de ma situation ...
On est clair : vous logez tous les deux dans le même logement.

Toute autre situation ne serait pas légale : le logement ne peut être cédé, même à un membre de sa famille (cf Fadela Amara), de même que le membre de la famille ne pourrait occuper seul un autre logement, même inoccupé.

Après, on est censé occuper son logement de fonction "en bon père de famille" (décret du 24 février 1960). Ce qui suppose que l'on peut héberger sa famille chez soi .....
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gest911
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 9:06

Je ne rajouterai qu'une seule chose : le droit à une vie privée familiale normale. Le logement que tu occupes n'est pas gratuit : tu es exonéré d'un loyer en raison de la nécessité absolue de bénéficier d'un logement pour exercer tes missions.

Maintenant, ils n'ont aucun droit de regard sur ta vie privée. A partir du moment où tu respectes la convention d'occupation du logement par nas : c'est le seul document légal qui peut t'être opposé juridiquement.

Ne te laisses pas faire. Tu es dans ton bon droit. Si le CE n'est pas d'accord avec la façon dont tu mènes ta vie privée et qu'il pense que cela va à l'encontre de tes devoirs, il n'a qu'à produire le texte (qui n'existe pas soit dit en passant) ou demander à la collectivité de prendre position.

N'hésite pas à revendiquer ton "droit à mener une vie familiale normale". C'est un principe général du droit.
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 9:17

Bel exemple de management par la khônnerie. Sauf si c'est fait exprès. Alors c'est du management par la peur. Vite, se débarrasser de ce sentiment qui vous fait vous sentir coupable quand vous ne l'êtes pas !
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Colombane
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 11:18

Cela reviendrait il à dire que les concubins... et enfants de ceux-ci ne seraient pas autorisés non plus à vivre dans le même logement ?

ni ceux qui hébergent leurs parents plus âgés ? ou leurs enfants Tanguy ?

du moment que toi, tu y réside réellement... tu fais ce que tu veux.
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kakou69
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 11:22

Oui management par la peur c'est bien dit ...
     Je suis écœuré par la tournure que ça prend ! Et de l'attitude de
ma CE , je suis gêné de devoir me justifier auprès d'elle , parce qu'un
agent en COP paye un loyer et fait du chantage  !! Je suis là du matin
au soir , pendant les vacances scolaires pour le suivi des travaux je
ne compte ,au grand JAMAIS, le nombre d'heures que j'effectue dans un
établissement difficile ... Et là on essaie de pourrir ma vie personnelle ...
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 11:31

kakou69 a écrit:
Oui management par la peur c'est bien dit ...
Je suis écœuré par la tournure que ça prend ! Et de l'attitude de
ma CE , je suis gêné de devoir me justifier auprès d'elle , parce qu'un
agent en COP paye un loyer et fait du chantage !! Je suis là du matin
au soir , pendant les vacances scolaires pour le suivi des travaux je
ne compte ,au grand JAMAIS, le nombre d'heures que j'effectue dans un
établissement difficile ... Et là on essaie de pourrir ma vie personnelle ...
Et bien va voir ton SG d'acad, pour lui dire que s'il a un autre poste à pourvoir dans le coin, ça serait pas plus mal qu'il se garde son CE débile et que tu puisses aller travailler dans des conditions normales avec des gens intelligents. Attention, ce discours n'est recevable que si par ailleurs tu es d'une correction exemplaire à l'égard de ce CE et que nul ne puisse jamais alléguer que tu le critiques dans l'enceinte de l'établissement.

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 11:32

kakou93 a écrit:
j ai une question je suis gestionnaire depuis une annee , et depuis quelques mois je loge de maniere temporaire mon frere parachute malgre lui dans le 93.

Le logement je l habite seul,je paye mes impots, je fais mes astreintes ...mais la chef d etablissement me fais comprendre que mon frere ne doit pas loger chez moi ?? Suis je dans l illegalite???

Sachant que sa presence me permet d avoir un soutien non negligeable pour moi en ces debuts difficiles dans la profession...

Votre frère peut loger chez vous et votre CE n'a rien à dire. Aurait-elle la même réticence si vous hébergiez un de vos parents agé ?

Du moment que vous habitez effectivement le logement, que vous ne le sous-louez pas, que vous et votre frère vous comportez de manière respectueuse des lieux et de l'environnement, il n'y a aucun problème.

Pour le reste laissez courrir et si la CE le souhaite elle n'a qu'à s'adresser aux autorités si elle ne craint pas le ridicule.

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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 11:39

Le Forgeron a écrit:
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec l'IZ : le frère n'étant ni ascendant, ni descendant, ni conjoint, je ne le compterais pas pour le calcul des forfaits de consommation.
Je n'ai pas été relire la circulaire de 1951, mais elle prend certainement en considération le nombre d'occupants effectifs du logement, sans considération de lien familial ou autre : en 51, la crise du logement était autre chose que les petits désagréments d'aujourd'hui, et on pouvait entasser un sacré paquet de gens dans quelques mètres carrés !

De toutes manières, politiquement vis-à-vis de cette équipe de qui se permet de juger la vie privée de son gestionnaire, c'est une bonne manière d'explicitement prouver que l'établissement n'y perd strictement rien et que c'est pas leurs oignons. Personnellement, comme voisin de mon logement, je préfèrerais mille fois un frangin calme que trois ados pénibles qui font rentrer des grappes d'élèves dans les parties privatives, juste au hasard...

(et j'étais persuadé que j'allais subir un procès en bonne et due forme pour lèse-rugby, mais on dirait bien que ça fait trop longtemps que VI n'est plus repassé... pasok )

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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 11:48

L'intendant zonard a écrit:
Et bien va voir ton SG d'acad, pour lui dire que s'il a un autre poste à pourvoir dans le coin, ça serait pas plus mal qu'il se garde son CE débile et que tu puisses aller travailler dans des conditions normales avec des gens intelligents.

Si je n'avais pas eu PEUR (pour rien !), à une époque donnée, et si j'avais suivi ce précieux conseil, j'aurais économisé 3 ans de souffrances psychiques abominables.
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 12:02

ce qui serait illégal est que vous n'occupiez pas le lgt et que vous le laissiez à dispo du frangin!

là vous êtes chez vous, et pouvez donc accueillir qui vous voulez le temps que vous voulez: amants, maîtresses, ornithorynques, votre mémée de Bagnères de Bigorre...ça ne regarde pas le CE tant que la tranquilité commune n'est pas menacée.

soit vous laissez faire sans vous ronger les os soit vous appliquez les conseils judicieux du lapin rouge surexcité.
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kakou93
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 12:06

  Je ne compte pas me "laisser faire" car je suis dans mon bon droit !
La Chef me dit que seuls les ascendants et descendants ont le seul droit de vivre avec vous ...Étant donné que c'est mon frère, dans ce cas c'est la fratrie selon elle  ...
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néthou
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 12:09

kakou69 a écrit:
Je suis écœuré par la tournure que ça prend ! Et de l'attitude de ma CE , je suis gêné de devoir me justifier auprès d'elle , parce qu'un agent en COP paye un loyer et fait du chantage
En fait le voilà le pourquoi du comment.
Ta CE te dit n'importe quoi sur cette histoire d'ascendants dont aucun texte ne parle.
Qu'elle aille donc au bout de sa démarche...

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 12:12

kakou93 a écrit:
 
La Chef me dit que seuls les ascendants et descendants ont le seul droit de vivre avec vous ...

Demande lui de te fournir le texte ! Very Happy
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 12:34

L'intendant zonard a écrit:
Le Forgeron a écrit:
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec l'IZ : le frère n'étant ni ascendant, ni descendant, ni conjoint, je ne le compterais pas pour le calcul des forfaits de consommation.
Je n'ai pas été relire la circulaire de 1951, mais elle prend certainement en considération le nombre d'occupants effectifs du logement, sans considération de lien familial ou autre : en 51, la crise du logement était autre chose que les petits désagréments d'aujourd'hui, et on pouvait entasser un sacré paquet de gens dans quelques mètres carrés !
Tout pareil que l'IZ. Logez qui vous voulez mais, si le calcul des charges doit se faire selon les modalités de ce vieux texte, appliquez le fait d'être 2 et non 1 dans le logement.

Pour le reste, tout pareil que les collègues: demander le texte et, s'il ne vient pas mais que les pressions continuent, faites vous-même un écrit récapitulant les faits et demandant production du texte. Ça va plomber l'ambiance mais, vu qu'elle est déjà pourrie, ça va surtout calmer.

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Bakriesk
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:11

kakou93 a écrit:
Il s'avère que ça dérange du monde dans l'établissement et qu'on me fait du chantage parce que d'autres payent un loyer. J'ai besoin d'un texte , d'une jurisprudence ... pour être sûr de la légalité de ma situation ...
A ceux qui te demandent que le frangin paient un loyer de sortir leurs textes...
De uqoi se mêlent ces jaloux ? Tu es logé par NAS, sans en avoir fait le choix. Cela t'est imposé par ton administration. Et ta vie privée, est... privée. Point.

kakou93 a écrit:
Je ne compte pas me "laisser faire" car je suis dans mon bon droit !
La
Chef me dit que seuls les ascendants et descendants ont le seul droit
de vivre avec vous ...Étant donné que c'est mon frère, dans ce cas c'est
la fratrie selon elle ...
Qu'elle dégaine son texte !
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:20

Voilà Kakou93... Tout t'a été dit, maintenant il faut AGIR, comme je dis souvent. Ca va les surprendre, tiens ! Et tu te sentiras tellement mieux ! Cette petite victoire acquise, tu seras prêt pour d'autres combats. Une forme de résilience, quoi.

Reviens-nous dire la suite s'il te plaît.
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kakou93
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:33

La suite est la suivante :

   Ma CE s'appuie sur une circulaire du 29 avril 1925 confused confused qui dit que :

Les personnes pouvant être hébergées par les fonctionnaires font l'objet d'une circulaire:
   " Sauf leurs ascendants et leurs descendants et bien entendu leurs domestiques ils ne peuvent loger chez eux d'une façon permanente, aucune autre personne, hormis des cas tout à fait spéciaux pour lesquels ils auront toujours à demander préalablement l'autorisation et à motiver cette demande. ces autorisation ne pourraient d'ailleurs être accordées qu'exceptionnellement "
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:38

Dans ce cas je n'ai pas le droit de vivre dans le logement de fonction de ma compagne et... nous sommes quelques milliers dans ce cas... Laughing

Quoique d'un certain côté je suis un peu son domestique...

Laissons cette dame se ridiculiser.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:46

Une circulaire n'a pas plus de valeur normative que la liste de courses de ma grand-mère.

De plus si cette circulaire, comme je le soupçonne, n'est pas publiée sur le site circulaires.gouv, elle est abrogée de plein droit.

Je rappelle que des époux, par exemple, ne sont ni ascendants ni descendants l'un de l'autre, et que les lois de la république leur imposent une vie commune.
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Mad Max
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:47

Conseil d'Etat 7 juin 2000 n° 198626

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1998 et 10 décembre 1998 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) dont le siège est ... (75019),
représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler la
décision en date du 24 juin 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
rejetant sa demande en date du 6 février 1998 tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et
du 24 avril 1961 concernant les conditions d'occupation des logements dans les établissements d'enseignement public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-128 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de
logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements
publics locaux d'enseignement ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin,
avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT),
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA
RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande l'annulation de la décision du ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie rejetant sa demande tendant à l'abrogation des
circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 concernant les conditions d'occupation des logements
dans les établissements d'enseignement public ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : "Les
personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble
appartenant à l'Etat ... que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location
passé avec le service des domaines", et qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : "Il y a nécessité
absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les
bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire
à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service" ;
d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions
de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : "Dans
les établissements d'enseignement public ..., la région, le département ou, le cas échéant, la commune
ou le groupement de communes, maintient les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines
fonctions ..." ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "Sur rapport du chef d'établissement, le conseil
d'administration de l'établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de
logement par nécessité absolue ou par utilité de service ..." ; que si, aux termes de l'article 11 du même décret :
"La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles
les bénéficiaires les ont obtenues", l'article 15 prévoit que : " ... La concession ou la convention prend
également fin ... sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu lorsque le bénéficiaire
ne jouit pas des locaux en bon père de famille" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précédentes que les décisions d'octroi de concessions de logement
dans les établissements publics locaux d'enseignement, qui relèvent de la compétence de la collectivité de
rattachement, sont prises sur proposition de l'établissement concerné ; que les circulaires du 29 avril 1925 et du 24
avril 1961, en demandant aux chefs d'établissement des lycées et collèges de limiter, sauf exceptions, l'usage
des logements de fonction par des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire logé pour
raison de service, aux seuls ascendants, descendants et domestiques dudit fonctionnaire, soumettent à
autorisation du chef d'établissement l'accès des logements de fonction à toute autre personne quelles que
soient les circonstances et la durée de l'occupation ; que s'il appartient au chef d'établissement de veiller
à ce que le fonctionnaire auquel une concession de logement a été accordée jouisse des locaux en
bon père de famille, aucun texte en vigueur à la date de la requête ne permet de soumettre de manière
générale à autorisation préalable l'accès du logement à des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire ;
que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie était, par suite, tenu de prononcer
l'abrogation des dispositions contestées des circulaires attaquées, dès lors qu'elles sont illégales, nonobstant
la circonstance que la définition du régime des concessions de logement ne relève pas de sa compétence
; que, par
suite, la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
PUBLIQUE (SGEN-CFDT) est fondée, pour ce seul motif, à soutenir que la décision du ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1998 rejetant sa demande d'abrogation
des circulaires du 31 août et du 28 septembre 1994 est entachée d'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA
RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I
de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la requérante la somme qu'elle demande au
titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 24 juin 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie, rejetant sa demande tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril
1961 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA
RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi
du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA
RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) et au ministre de l'éducation nationale.

Arrêt repris dans la LIJ n° 48 page 13

fermez le ban !!!!!!!

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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:51

Grincheux a écrit:
Dans ce cas je n'ai pas le droit de vivre dans le logement de fonction de ma compagne et... nous sommes quelques milliers dans ce cas... Laughing
Je n'ai pas la chance de faire partie de ces quelques milliers qui vivent avec ta compagne..... ségrégation ??????? Smile

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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:54

A moins d'être complètement et définitivement cinglée, la CE n'ira pas au tribunal - c'est mon avis. Mais maintenant l'invité, grâce à Mad Max, sait qu'il pourra facilement s'y défendre au cas où. Donc il n'y a plus de sujet. Il est bien ce forum quand même, non ?

@ Mad : hihi lol!

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kakou93
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:54

Peux tu me traduire ce que tu as compris ? parce que à l'heure où je t'écris cher collègue je ne suis plus lucide ...
Je t'en remercie !
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:58

- La circulaire de 1925 ne peut plus être mise en avant par le plaignant ;
- Il n'appartient pas au Chef d'établissement de décider qui est invité à vivre sous le toit d'un fonctionnaire subordonné logé par NAS.
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Mad Max
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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   Mer 14 Nov 2012 - 13:59

kakou93 a écrit:
Peux tu me traduire ce que tu as compris ? parce que à l'heure où je t'écris cher collègue je ne suis plus lucide ...
Je t'en remercie !
La circulaire de 1925 a été retoquée par le conseil d'Etat, tu peux héberger ton frère dans les conditions énoncées (pas de sous-loyer, tu y habites aussi effectivement, vous y vivez en bon père de famille) et PERSONNE n'y pourra aller contre.
tu peux même donner à ta CE la LIJ qui le dit ici en lui disant aimablement qu'elle fait erreur dans son appréciation !!!!

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MessageSujet: Re: Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?   

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Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?
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