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 Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?

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L'intendant zonard
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MessageSujet: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mar 4 Juil 2006 - 20:07

Hello pipeule

Pépin avec un des formateurs permanents de mon Greta : le Rectorat vient de se rendre compte qu'il perçoit la prime ZEP depuis sept ans (1200 € par an) et lui réclame le retour de la somme. Je dois encore éclaircir comment-pourquoi-donc le Rectorat se mèle de ça alors que l'ordre de reversement c'est mon agence comptable et mon ordonnateur bien-aimée qui doit s'en occuper.

Mais je n'ai pas réussi à trouver un texte clair à ce sujet :

- les actions de foco peuvent-elles donner droit à la prime ZEP, ou est-ce aberrant/interdit/mal ?

- on m'oppose que le gars est affecté à l'établissement support (normal...) qui n'est pas ZEP, certes mais le gars il bosse à 100 % dans un établissement tout bien ZEP jusque dans ses moindres recoins. J'imagine que c'est trop facile, s'il suffit de rattacher administrativement des profs à des ets pas ZEP et de les envoyer bosser en ZEP, une économie facile ! Ca m'étonnerait que le SNES laisse passer ça !

En tout cas si le Rectorat n'est pas foutu de motiver un tout petit peu mieux son initiative, c'est le budget de bibi qui va se retrouver avec des frais de représentation en justice administrative frappe

Bref, merci pour toute information, ça m'évitera que ce super-formateur dont on est très dépendants au Greta ne vire dingue. La TG est supposée lui reprendre la bagatelle de 7400 écus dans les six prochains mois !!!

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Eric
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mar 4 Juil 2006 - 22:50

Je ne suis pas au bureau et ne dispose pas des textes sur l'indemnité ZEP alors impossible de répondre, par contre 7 ans en arrière c'est à vérifier mais il pourrait pas y avoir une légère prescription ? par contre là où c'est méchant c'est qu'en tant qu'agent comptable du greta tu peux difficilement t'opposer la prescription à toi même? aussi il faudrait peut être savoir comment s'est faite cette attribution au départ ?c'est très merdique tout cela, typiquede ce que l'on rencontre en formation continue!!!je me renseignerai mais c'est pas rose!
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mar 4 Juil 2006 - 23:16

Eric a écrit:
c'est très merdique tout cela, typiquede ce que l'on rencontre en formation continue!!!je me renseignerai mais c'est pas rose!

C'est merdique mais tellement moins que d'autres trucs dont j'éviterai de parler sur le forum ! En débarquant dans le monde des Greta j'ai vite compris que je ne pouvais pas y jouer les redresseurs de torts, mais je marque des points petitement, chaque semaine, des avancées mineures vers le respect des textes.

Petit à petit, l'idée fait son chemin, et j'espère bien qu'avant deux ou trois ans, tout le monde trouvera normal que les mandats soient signés de l'ordonnateur avant que le comptable ne signe les disquettes. baston

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Eric
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mer 5 Juil 2006 - 7:23

Laisse pas tomber, tu tiens le bon bout et tu as complètement raison : ici il a fallu que je supprime toute les rémunérations non réglementaires, que j'impose l'utilisation du journal de paie et même que je montre comment fonctionner avec un seul et unique poste comptable, j'ai pas été monstrueusement populaire, mais maintenant les gens sont habitués et apprécient pour certains de fonctionner "normallement" !
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mer 5 Juil 2006 - 11:12

Il me semble que la prescription quadriennale doit s'appliquer, non scratch ? Donc pas de réclamation possible sur 7 ans en arrière mais sur 4 maxi...
Pour le reste, chais pas, je ne suis pas encore AC en GRETA ( un jour, peut-être, sauf si les GRETA disparaissent avant ...)
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Eric
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mer 5 Juil 2006 - 11:55

Une personne du rectorat m'a confirmé que le bénéfice d'une indemnité ZEP n'était possible que pour du face à face pédagogique devant des élèves de l'initial, sans pouvoir me donner la réference du texte. à suivre...
Quant à la prescription, celle pour l'action de l'ordonnateur serait de 5 ans (salaires), celle pour l'action du comptable étant de 4 ans évidemment.
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Mer 5 Juil 2006 - 13:08

Eric a écrit:
Une personne du rectorat m'a confirmé que le bénéfice d'une indemnité ZEP n'était possible que pour du face à face pédagogique devant des élèves de l'initial, sans pouvoir me donner la réference du texte. à suivre...

Marrant, c'est comme le service du Rectorat à l'origine de ce merdier : ils soutiennent que la FOCO n'ouvre pas droit à la ZEP, mais au téléphone seulement. Par écrit cela semble nettement plus difficile...

Eric a écrit:
Quant à la prescription, celle pour l'action de l'ordonnateur serait de 5 ans (salaires), celle pour l'action du comptable étant de 4 ans évidemment.

Intéressant. Là encore, mon correspondant au Rectorat m'a assuré que la tégé peut faire des retraits jusqu'à 30 ans en arrière (reste à voir ce qu'en penserait la CJCE !)

Ce qui est génial dans cette affaire, c'est que le Rectorat s'est mis en tête de redresser les torts, sans prendre d'élémentaires précautions juridiques. Si, très vite, des textes vraiment clairs ne font pas surface, c'est le budget de mon Greta qui devra supporter les frais de représentation en justice administrative. Et les gens du Rectorat s'en fichent bien. Avantage : c'est la goutte d'eau qui m'assure que président et ordonnateur se sentent vraiment concernés (mais ils l'auraient fait tout de même car le prof concerné est un très bon très respecté).

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MessageSujet: Pas de ZEP en foco : confirmation en vue   Jeu 6 Juil 2006 - 19:40

Il n'y a pas d'abrutis, il n'y a que des gens. Merci N@n@rd de m'assister sur la voie du Politiquement correct.

J'ai du neuf : ma dafco m'indique qu'un texte de 91 instituant les primes spécifiques à la foco précise qu'elles sont exclusives des autres indemnités. Je vais voir ça de plus près. Si le texte est clair et formel, j'aurai alors de quoi dissuader le prof de nous (!) assigner au TA.

Je suis toujours preneur de toute référence sur la prescritpion applicable aux retraits sur les salaires.

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Eric
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   Ven 7 Juil 2006 - 7:57

" l'art 2277 du code civil en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par 5 ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur" Cass. civ.18/06/1980 - D 1980p.542
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MessageSujet: Re: Prime ZEP "sujétions spéciales" et Greta ?   

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