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 les certificats administratifs

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gastoune
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MessageSujet: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 9:13

[b] quoi :cherry: bonjour la compagnie
qui peut me dire quelle est la définition juridique du certificat administratif ?
1/ deux profs ont avec l'accord du ce acheté des livres et autres cadeaux pour les attribuer aux élèves ds le cadre du concours lecture (projet d'ets).
2/ j'ai etabli deux certificats adm et payé sur le J31...

3/ rejet des mdts et des OR l'AC qui affirme que cette procedure est illégale...
4/LA REALITE : je fais les frais de la guerre des chefs.. entre l'enclume et l'enclume

votre aide merci je demande jocolor :baston
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 9:43

Mon aide un peu je donne...
Un certif' n'est là que pour préciser les choses face à une piéce insuffisamment claire ou précise. Il ne peut remplacer une piéce obligatoire ni exonérer la responsabilité du comptable ; ce n'est qu'un élément d'information.
Votre comptable a raison de refuser de payer des cadeaux... au fait d'où vient le rejet ? De la nature de la dépense ou de l'absence de justificatif ?
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jy lancien
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 10:04

Sont-ce des "cadeaux" ou bien des "prix" récompensant un concours prévu et organisé avec des ressources affectées ad hoc?
S'il s'agit de prix, il me semble que la destination d'affectation n'est pas illégale, un prix récompense logiquement un concours.Dans ce cas, il appartient bien à l'Ordo d'engager et liquider ces prix conformes par ailleurs au projet d'établissement.

J'ai payé sans broncher il y a moins d'un mois des prix consécutifs à un concours organisé comme il faut et en service spécial. Un règlement du concours indiquant les prix attribués venant à l'appui des factures.Je ne vois pas quelle CRC pourrait me coller un débet la dessus, et pour 250 €!!!
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gastoune
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MessageSujet: certif adm   Mar 4 Juil 2006 - 11:21

oh merci de vos reponses, il ne s'agit pas de cadeaux mais de prix pardon je me suis mal exprimé.
quant aux justificatifs , ils étaient joints bien sûr : tickets de caisse, et chronologie des reçus oui oui tout est en ordre ..... et joint aux certificat adm.
où puis je trouver un texte qui définisse exactement ce qu'est un certificat adm ?

ps bien incroyablement rapides vos réponses... Very Happy
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 11:39

Cadeaux ou prix, c'est une question de mot... je reste dubitatif.
On achéte sur les crédits de l'EPLE des livres qui devraient normalement se trouver en inventaire R et qui sont "donnés" à des élèves...
Je serai prudent sur la question et sans faire mon pénible, j'éviterais que le certif' mentionne le principe du cadeau... ou alors avec une décision du CA.
Il y a sur le site au Nanard une jurisprudence concernant un débet pour paiement sur le budget de l'EPLE d'un cadeau remis à l'occasion d'un départ d'un personnel. C'est pas exactement la même chose ; mais bon...
Cela étant, c'est pour le plaisir d'échanger avec les collègues ; car un débet pour 50 € est peu probable.
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 12:33

Comment?
Il est ou le site de Nanard avec la jurisprudence concernant le cadeau de départ à un personnel?
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 12:59

Cliquez sur le lien ci-dessous :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page32.html

Extrait :
Les petits cadeaux entretiennent l’amitié; mais pas pour le comptable...

Mise en débet pour 5 000 F (762 €) d’un comptable d’hôpital pour paiement en 1998, sans délibération expresse du Conseil d’Administration, au compte 625 (frais de réception) d’un tableau pour offrir comme cadeau au directeur de l’établissement à l’occasion de sa retraite.

Sans délibération explicite du CA, le tableau devait être mandaté en section d’investissement et figurer à l’inventaire. Bien entendu, il ne pouvait être donné.
CRC d’Alsace - 12.12.2002

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 17:03

Merci N@n@rd,
Ceci dit 762€ c'est en dessous de notre seuil de 800€ HT... Ont-ils une règle différente de la notre dans l'hospitalière?
Dans notre établissement nous offrons des cadeaux de départ (des livres) d'une valeur maxi de 28€ l'an passé.
Vais-je être inquiété par la CRC? fume
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MessageSujet: Pour le personnel : non !   Mar 4 Juil 2006 - 19:57

A mon avis, il ne faut jamais accepter que l'EPLE donne quoi que ce soit au personnel (à part les vieux PC obsolètes s'il y a de la demande et s'ils ne sont pas à l'inventaire). La raison ? Tout simplement parce que l'EPLE n'est pas l'employeur, il n'a pas de relation financière, et pas l'occasion de permettre la déclaration des revenus en nature... Et pis enfin la CT ne donne pas de l'argent pour les personnels de l'EN, mais pour qu'on enseigne dans de bonnes conditions aux enfants de ses électeurs...

Pour la remise des prix aux élèves méritants, on en a fait une très belle hier soir. L'intérêt pédagogique de la cérémonie et d'une récompense aux bons élèves est évident : dans le neuf-trois sinon il n'y en n'a plus que pour les canailles. L'ordonnateur est donc fondé, dans le cadre de la compétence de spécialité de l'EPLE, à provoquer cette dépense, dans la mesure où elle ne nuit pas par son ampleur au fonctionnement du service "normal".

Le comptable qui a rejeté cela se mêle de ce qui ne le regarde pas, mais il est vrai que c'est une erreur de passer par la DAO pour exécuter une dépense pouvant doner lieu à une enquête sur la manière dont elle est exécutée.

Merde alors, comment que je vais faire pour récupérer les 360 € de bons cadeau F**C que j'ai avancés car ces crétins du supermarché culturel ne voulaient pas d'un bon de commande !?? geek

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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mar 4 Juil 2006 - 20:21

gastoune a écrit:
oh merci de vos reponses, il ne s'agit pas de cadeaux mais de prix pardon je me suis mal exprimé.
quant aux justificatifs , ils étaient joints bien sûr : tickets de caisse, et chronologie des reçus oui oui tout est en ordre ..... et joint aux certificat adm.
où puis je trouver un texte qui définisse exactement ce qu'est un certificat adm ?

ps bien incroyablement rapides vos réponses... Very Happy

scratch hum hum.
S'il y a pièces justifiant la dépense, ouverture des crédits, en quoi le comptable peut refuser la prise en charge ? Il me semble bien qu'il n'est pas dans son rôle de juger de l'opportunité de la dépense...
Il ne serait pas un peu "procédure" a fond, ton comptable ? (genre "je rejete tout et la crc y retrouvera bien les siens")
Sinon, je ne vois pas bien l'intérêt de présenter un certificat. Le certificat permet d' éclaircir une situation, pas de donner des arguments au rejet !

Quel était la nature des prix, mandaté sur quel chapitre/compte et comment le compte a été ouvert ? (y a peut être un "os" geek la dessus)
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 8:17

bonjour à tous,
qq précisions, les crédits ont été ouverts au j31 c/6068 !
les profs voulaient choisir les prix (ce qui est bien légitime) je leur ai qd meme établi un BCde mais ils sont allés chez dif fournisseurs.
au vu des tickets de caisse g établi un certif adm. tout est clair et malgré tt il y a eu rejet. bouffon
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 8:58

Une menace de réquisition, indiquant clairement que l'AC a outrepassé ses droits de contrôle, devrait calmer celui-ci, qui ne peut faire subir par l'EPLE sa gueguèrre personnelle avec un CE.

Il est très clair que l'on est en servics spécial, sur une action inscrite au Projet d'établissement, que le concours lecture est adopté par le CA, que les crédits sont régulièrement ouverts et qu'il est nécessaire pour l'EPLE de prévoir des prix, sinon c'est pas un concours. Après, le CE engage et liquide, et pourquoi pas en DPAO menues dépenses si les tickets sont inférieurs au seuil?

Que chacun se contente de faire son job, ça sera déjà pal si mal...
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 9:01

Je ne prendrai pas de position tranchée sur le sujet sans voir les PJ produites au comptable. Je ne suis pas sur eventuellement de ne pas avoir la même position que le collègue.... mais je suis connu comme comptable particuliérement pénible.
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 9:15

jy lancien a écrit:
Une menace de réquisition, indiquant clairement que l'AC a outrepassé ses droits de contrôle, devrait calmer celui-ci, qui ne peut faire subir par l'EPLE sa gueguèrre personnelle avec un CE.

Il est très clair que l'on est en servics spécial, sur une action inscrite au Projet d'établissement, que le concours lecture est adopté par le CA, que les crédits sont régulièrement ouverts et qu'il est nécessaire pour l'EPLE de prévoir des prix, sinon c'est pas un concours. Après, le CE engage et liquide, et pourquoi pas en DPAO menues dépenses si les tickets sont inférieurs au seuil?

Que chacun se contente de faire son job, ça sera déjà pal si mal...

+1

Si les pj sont valides...
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MessageSujet: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 10:44

juste le ressenti d'une gestionnaire matérielle qui pendant de longues années a été coincée entre un CE dynamique et responsable, donc soucieux des finances et des VRAIES règles de compa publique et un AC à côté de la plaque, incapable de rien faire sans sa SASU effectuant la compta géné, mais ayant si peur de tout, qu'il bloquait tout et demandait des quantités de certificats administratifs pour TOUT

Je n'ai jamais voulu devenir comptable pour x raisons, mais je respecte absolument le travail et la responsabilité de l'AC

mais je ne crois pas que son rôle soit celui de "petit chef" qui bloque systématiquement le fonctionnement d'un établissement simplement parce qu'il a la trouille, qu'il ne sait pas ou qu'il ne s'entend pas avec le CE

bien sûr c'est une question de personne, il y a des cas dans toutes les professions même la nôtre

n'empêche que même , à l'époque, je soumettais mes problêmesà d'autres copains AC , devant moi ils n'étaient pas tendre avec leur collègue, mais officiellement ils ne pipaient mot....entre membres d'une même corpo ...

et moi là dedans?

parce que je n'étais QUE GM , je devais m'écraser?
et oui, et à cette époque, le seul qui ne m'ait jamais laché, c'est le CE....
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 10:59

Il est évident que tout ce que je raconte est valable dans le cadre de PJ béton, contrôlable par l'AC. Sinon je suis aussi pénible que VI, à juste titre et sans état d'âme. Je ne fas seulement pas d'obstruction systématique, d'ailleurs VI n'en fait pas non plus.
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 11:51

jy lancien a écrit:
Il est évident que tout ce que je raconte est valable dans le cadre de PJ béton, contrôlable par l'AC. Sinon je suis aussi pénible que VI, à juste titre et sans état d'âme. Je ne fas seulement pas d'obstruction systématique, d'ailleurs VI n'en fait pas non plus.

'jour
Un ticket de caisse genre hypermaché du coin peut-il porter a contestation ? : j'ai vu des pinailleurs qui mégotaient dessus (pas les mention d'une facture en bonne et due forme) Evil or Very Mad
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 12:04

Le seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire reprenant les mentions fixées par le décret sur les PJ est fixé à 230 €. Le reste est question d'organisation interne.
Je demande des PJ qui "tiennent" davantage la route qu'un ticket de supermarché qui comporte aussi les courses de la famille, même en dessous de 230 € ; tout en sachant que je ne peux les exiger en tant que comptable.
Mais comme VI et jy, je suis un pinailleur. Laughing

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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Mer 5 Juil 2006 - 12:17

N@n@rd a écrit:
...
Je demande des PJ qui "tiennent" davantage la route qu'un ticket de supermarché qui comporte aussi les courses de la famille, même en dessous de 230 € ; tout en sachant que je ne peux les exiger en tant que comptable.
Mais comme VI et jy, je suis un pinailleur. Laughing

lol! lol! lol! grr grr grr
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Ven 7 Juil 2006 - 22:34

JY a dit
Citation :
S'il s'agit de prix, il me semble que la destination d'affectation n'est pas illégale, un prix récompense logiquement un concours.Dans ce cas, il appartient bien à l'Ordo d'engager et liquider ces prix conformes par ailleurs au projet d'établissement.

D'accord avec JY, mais je prends soin de faire voter cette affectation des crédits projet au CA.
Je ne me contente pas non plus des simples tickets de caisse , mais je demande un certificat administratif à l'apppui des PJ.
VI a raison : il s'agit en l'occurence de vigilance, et non pas de pointillisme excessif.
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   Sam 8 Juil 2006 - 14:16

Oui, l'ordonnateur est donc fondé, dans le cadre de la compétence de spécialité de l'EPLE, à provoquer cette dépense, dans la mesure où elle ne nuit pas par son ampleur au fonctionnement du service "normal".

Un comptable zoro d'opérette qui ne dsipose pas d'un pouvoir d'opportunité en matière de dépenses.

Dépenses inférieures à 230 euros = dispense de facture. Le comptable ne peut pas en obliger la production !

Si abus : courrier + rapport dans COFI

Et une dépense d'ouvrages, de calculettes... = dépenses pédagogiques. Si accor préalable du CA (EPCP ou délib.), le comptable n'a pas en connaître la finalité...

bounce
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MessageSujet: Re: les certificats administratifs   

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