| Colocation en convention d'occupation précaire | |
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+4Initiales GM Le mineur de fonds coffeeman féskipeumépeupeu 8 participants |
Auteur | Message |
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féskipeumépeupeu **
Nombre de messages : 845 Age : 51 Localisation : Au pays des noix Date d'inscription : 26/08/2006
| Sujet: Colocation en convention d'occupation précaire Mar 3 Oct 2006 - 18:43 | |
| D'après vous, y'a-t-il une interdiction à louer un appart vacant à trois personnes en colocation? En clair, peut-on établir une COP à trois noms? | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4894 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Mar 3 Oct 2006 - 19:07 | |
| Prendre l'aval de la CT, c'est elle qui décide et qui te dira sa position.
J'ai vécu cette situation mais de manière illégale.
Une cop avait été attribuée à une cpe. On a découvert finalement et par hasard qu'elle faisait de la sous-location avec d'autres personnes parce qu'elle était en congé maternité et on a vu des voitures sur le parking (c'était un logement à part derrière le collège).
Après renseignements, on a compris "la machination", et on a foutu tout le monde dehors. Ca a pris trois semaines.
Par ailleurs, ton cas s'était présenté dans un bahut voisin. Le CA avait proposé une location à trois pour un F6, la CT avait acceptée, charge à l'éts de répartir le loyer. | |
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Le mineur de fonds *
Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 05/09/2016
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 11:17 | |
| Bonjour,
Je réactive ce post car j'aurais besoin d'une info légale : la Région me dit que c'est interdit de faire une COP pour de la colocation. Mais je ne trouve aucun texte ni dans un sens ni dans l'autre. Donc je fais appel à la communauté...
Merci d'avance pour votre aide | |
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Initiales GM ***
Nombre de messages : 1995 Date d'inscription : 05/09/2014
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 11:29 | |
| La Région dit peut-être qu'en tant que propriétaire, elle refuse de donner ses biens en colocation. C'est déjà assez compliqué de gérer les COP sans ajouter une couche de complexité supplémentaire. | |
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Le mineur de fonds *
Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 05/09/2016
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 13:58 | |
| Oui mais ma question c'est : est-ce que c'est illégal comme elle me l'oppose ? | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4894 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 14:07 | |
| C'est pas illégal, puisque c'est conventionnel.
Ensuite ça pê illégal dans l'esprit de la CT si une délibération vient préciser le sujet. | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 20690 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 14:14 | |
| Il ne peut y avoir colocation car il n'y a ni location, ni locataire... simplement un occupant à titre précaire... _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Clairetnet Invité
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 14:37 | |
| Volcan dit si bien les choses ... Cela me semblait tellement évident que je ne savais comment l'exprimer ... il y a une tendance effarante à voir se développer dans les EPLE des "affaires privées" ... alors que tout a été souvent prévu par les textes (voir site gestionnaire03 et envoyer le chèque-cadeau vite fait). |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 20690 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 14:50 | |
| - Clairetnet a écrit:
- Volcan dit si bien les choses ... Cela me semblait tellement évident que je ne savais comment l'exprimer ... il y a une tendance effarante à voir se développer dans les EPLE des "affaires privées" ... alors que tout a été souvent prévu par les textes (voir site
gestionnaire03 et envoyer le chèque-cadeau vite fait). Intendance03... _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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ALINEA *
Nombre de messages : 223 Date d'inscription : 25/06/2009
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 15:03 | |
| J'ai déjà vu faire ce type de colocation en COP dans un précédent poste, et nous n'avions pas eu cette réponse de la part de la collectivité. | |
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Le mineur de fonds *
Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 05/09/2016
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 15:16 | |
| Je voulais être sûre de pouvoir le faire et que la CRC me tombe pas dessus en me disant qu'en tant qu'AC, je n'avais pas à encaisser les loyers parce que l'acte d'origine était illégal, tant qu'à faire... Parce qu'ici, à part la CT, tout le monde est ok pour procéder avec une COP par assistant. Or, la CT me dit qu'on ne peut faire qu'une COP par logement et que les assistants de langue ne peuvent y prétendre. | |
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Rincevent *
Nombre de messages : 128 Age : 52 Localisation : Ank Morpork Date d'inscription : 28/11/2009
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 15:38 | |
| Je ne pense pas que l'AC risque grand chose.
Toutefois, la CT étant propriétaire des locaux, si elle refuse de signer des COP multiples je ne vois pas comment passer outre. Chez nous, et ça me semble normal, les conventions sont tripartites. | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 20690 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 15:46 | |
| - Le mineur de fonds a écrit:
- Je voulais être sûre de pouvoir le faire et que la CRC me tombe pas dessus en me disant qu'en tant qu'AC, je n'avais pas à encaisser les loyers parce que l'acte d'origine était illégal, tant qu'à faire...
Parce qu'ici, à part la CT, tout le monde est ok pour procéder avec une COP par assistant. Or, la CT me dit qu'on ne peut faire qu'une COP par logement et que les assistants de langue ne peuvent y prétendre. Je ne me rappelle pas avoir vu de comptable mis en débet pour une recette, surtout dans ce contexte. Surtout que le comptable n'est pas juge de la légalité d'une convention. Par contre, et pour être "pénible", la convention devrait prévoir expressément que les contributions locatives sont perçues par l'EPLE et non par le propriétaire comme il se devrait.... mais bon ça c'est le problème de la CT, pas le notre. Pour le reste si on loge plusieurs personnes dans un même "local", on est plus dans l'hébergement type SRH que dans une COP... un peu comme quand on loge des profs certaines nuits à l'internat. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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ursin *
Nombre de messages : 378 Localisation : sur mon fauteuil Date d'inscription : 06/05/2009
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 16:12 | |
| mais dans ce cas là Qui de la taxe d'habitation ? | |
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Le mineur de fonds *
Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 05/09/2016
| Sujet: Re: Colocation en convention d'occupation précaire Jeu 5 Oct 2017 - 16:53 | |
| En fait, c'est pas la CT, c'est une personne de la CT, qui est légèrement... (et notoirement) bornée. La seule solution est de lui démontrer que sa requête est abusive. Volcan, la convention prévoit bien que l'EPLE perçoive les loyers et la CT est ok (sinon j'aurais déjà laissé tombé depuis longtemps !). Pour le logement en nuitées, là c'est pareil : fin de non recevoir de la Madame... | |
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