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mandataire du comptable

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mandataire du comptable

Message  marco le Mer 6 Fév 2008 - 8:39

Le régisseur d'un établissement rattaché est "défaillant"(pour ne pas dire autre chose). Puis-je nommer un mandataire du comptable (hors régie) afin de lui permettre de manipuler des fonds publics (encaisser des recettes et vendre des tickets repas). je ferai par la suite les encaisse ments à l'agence comptable. Si cela est possible quelle serais la procédure. Nomination d'un mandataire ? Y a t'il un modèle d'acte de nomination ?Sad
Merci d'avance

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Re: mandataire du comptable

Message  Fondateur le Mer 6 Fév 2008 - 8:44

Vous savez le site est parfois utile, notamment la fonction index qui permet en 5 secondes de trouver ça :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page101.html#GFR15-mandataire

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Re: mandataire du comptable

Message  Invité le Mer 6 Fév 2008 - 8:45

Un mandataire ne peut être nommé que s'il est en relation direct avec celui qui manie les deniers.
Tant qu'à nommé un mandataire, pourquoi ne pas nommer un autre régisseur ?

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Re: mandataire du comptable

Message  Tromblon le Mer 6 Fév 2008 - 8:53

Oui, si le régisseur est défaillant, autant l'acter en nommant une autre personne . L'avantage, c'est qu'il y a indemnité pour le régisseur, pas pour le mandataire. Et ça officialise les manquements de la personne défaillante.

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Re: mandataire du comptable

Message  féskipeumépeupeu le Mer 6 Fév 2008 - 17:07

Heu, j'veux pas pointer du doigt mais si ma mémoire est bonne, le régisseur est nommé par le Chef d'Etablissement avec avis de l'agent comptable.

dans ton cas, vois avec le CE si il y a quelqu'un de confiance qui peut être nommé sinon, tout le monde vient à l'agence comptable et rien ne se fait dans l'ER.
S'il ne veut point, courrier lui rappelant les règles relatives à la gestion des deniers publics et les sanctions encourrues par les comptables de fait, ceci pour te couvrir en cas d'audit.

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http://www.gestionnaire03.fr/

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Quel acte du CA ?

Message  Mandant le Jeu 7 Fév 2008 - 12:23

Question :

J'ai vu sur le site le passage concernant les mandataires du comptable et le modèle de convention de mandat. C'est parfait ; ça va me servir pour un prof de coiffure qui fait payer 5 ou 6 clients, 3 demi-journées par semaine, uniquement en chèques.
Faire une régie juste pour ça me parait un peu idiot.

Mais je ne comprend pas pourquoi la convention fait reférence à un acte du CA ? Quel acte ? Un acte par lequel le CA autoriserait le comptable à signer la dite convention ? Mais, dans les textes, le CA autorise l'ordonnateur à signer des contrats et conventions, pas le comptable. Et l'ordonnateur n'est pas partie à la convention de mandat !

Il y a une subtilité juridique qui m'échappe. est ce que Nanard ou quelqu'un d'autre peut éclairer ma lanterne ?

Merci

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Re: mandataire du comptable

Message  captain cavern le Jeu 7 Fév 2008 - 12:24

Mandant a écrit:Question :

J'ai vu sur le site le passage concernant les mandataires du comptable et le modèle de convention de mandat. C'est parfait ; ça va me servir pour un prof de coiffure qui fait payer 5 ou 6 clients, 3 demi-journées par semaine, uniquement en chèques.
Faire une régie juste pour ça me parait un peu idiot.

Mais je ne comprend pas pourquoi la convention fait reférence à un acte du CA ? Quel acte ? Un acte par lequel le CA autoriserait le comptable à signer la dite convention ? Mais, dans les textes, le CA autorise l'ordonnateur à signer des contrats et conventions, pas le comptable. Et l'ordonnateur n'est pas partie à la convention de mandat !

Il y a une subtilité juridique qui m'échappe. est ce que Nanard ou quelqu'un d'autre peut éclairer ma lanterne ?

Merci

cette référence est en effet amha abusive.

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Re: mandataire du comptable

Message  Mandant le Jeu 7 Fév 2008 - 14:01

A moins qu'il s'agisse, dans mon cas par exemple, de l'acte fixant les tarifs des prestations que le mandataire va être chargée d'encaisser ?

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Re: mandataire du comptable

Message  Mandant le Ven 8 Nov 2013 - 15:04

Bonjour , existe t-il une limite dans le temps à une convention de mandat , sur les modèles trouvés sur le site de Volcan , un délai de  2 mois est indiqué , sur une année est ce possible ?

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Re: mandataire du comptable

Message  Winnie le Ven 8 Nov 2013 - 15:22

Je ne sais pas.
Pour un voyage : idéalement la date limite du mandat donné au prof est la date limite de paiement exigée. Et pour moi la date de fin du mandat ne peut pas être postérieure à la date du départ du voyage.
Pour les collaborateurs de l'agent comptable : je n'ai pas mis de date de fin pour les titulaires et je mets la date de fin du contrat pour les contractuels.

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Re: mandataire du comptable

Message  Ti le Ven 8 Nov 2013 - 15:28

Merci Winnie , tu es la meilleure sunny

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Re: mandataire du comptable

Message  petunia le Jeu 25 Sep 2014 - 8:43

Bonjour,

Une question toute bête : est-on obligé de délivrer un quittancier au mandataire pour les encaissements en espèces ?
Merci

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Re: mandataire du comptable

Message  Alomero le Jeu 25 Sep 2014 - 8:44

Pour moi c'est oui mais bien établi à son nom, et ça ne dispense pas de nos propres quittances quand il nous remet ses espèces. Son quittancier n'est pas le nôtre.

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Re: mandataire du comptable

Message  rural th le Jeu 25 Sep 2014 - 10:36

Pour moi, c'est non
  article 16 GBCP
Le mandataire n'existe que parce que le regisseur ou l'AC n'a pas le don d'ubiquité, l'unicité de la caisse et de ses documents persiste.

 




 

   


 


 
 

  
 




 

   
 

   

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Re: mandataire du comptable

Message  petunia le Ven 18 Sep 2015 - 11:43

Je ne trouve pas le texte indiquant que la durée d'un mandat est de 2 mois; en existe-t-il un ?

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Re: mandataire du comptable

Message  coffeeman le Ven 18 Sep 2015 - 11:54

Non aucun.

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Re: mandataire du comptable

Message  bcode le Jeu 1 Sep 2016 - 16:47

Bonjour,

Que doit remettre le mandataire au régisseur avec l'argent (chèques et espèces), une liste, un cahier de reçus?
Bref, comment formalisez vous le tout?
Il s'agit d'objets confectionnés.
Merci

bcode
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Re: mandataire du comptable

Message  volcan le Jeu 1 Sep 2016 - 17:00

Ben tout ce qui est nécessaire au régisseur-gestionnaire pour exercer son contrôle, passer les encaissements et faire les OR. Bref il n'y a pas de texte cela dépend du mode de fonctionnement. In fine le gestionnaire doit avoir le bulletin d'OC qui sera la PJ de l'OR.

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