Tarifs modulés et principe d'égalité

Je ne comprends pas le silence sur ce sujet, tant sur ce site que celui de l'AJI. Il me semble que cela doit etre mis en place rapidement ( cf loi de 2006 )Ma CT a mis en place un groupe de travail gestionnaires et CE pour lancer cette pratique en septembre, mais il y a bien sur de la réticence de notre part, notamment sur le travail à accomplir, la gestion de la trésorerie. etc....

Pas de réticence, mais pas de projet en ce sens de ma CT non plus....
D'où pas de réponse....

ZOE1 a écrit:Je ne comprends pas le silence sur ce sujet, tant sur ce site que celui de l'AJI. Il me semble que cela doit etre mis en place rapidement ( cf loi de 2006 )Ma CT a mis en place un groupe de travail gestionnaires et CE pour lancer cette pratique en septembre, mais il y a bien sur de la réticence de notre part, notamment sur le travail à accomplir, la gestion de la trésorerie. etc....

De quoi parle-t-on ? des tarifs de cantine ? Quelle loi de 2006 et que dit-elle?

ZOE1 a écrit:Je ne comprends pas le silence sur ce sujet, tant sur ce site que celui de l'AJI. Il me semble que cela doit etre mis en place rapidement ( cf loi de 2006 )Ma CT a mis en place un groupe de travail gestionnaires et CE pour lancer cette pratique en septembre...

Supposant que vous faites référence aux tarifs du service de restauration et d'hébergement, je peux vous répondre que je n'ai pas entendu parler ici du moindre projet en la matière .
Quand à quelques précisions concernant le texte de loi auquel vous faites allusion , j'avoue qu'elles ne seraient pas superflues.

ZOE1 a écrit:Je ne comprends pas le silence sur ce sujet, tant sur ce site que celui de l'AJI. Il me semble que cela doit etre mis en place rapidement ( cf loi de 2006 )Ma CT a mis en place un groupe de travail gestionnaires et CE pour lancer cette pratique en septembre, mais il y a bien sur de la réticence de notre part, notamment sur le travail à accomplir, la gestion de la trésorerie. etc....

Il n'existe aucune obligation réglementaire dans la mise en place de modulation des tarifs ...
... mais la réglementation prévoit la possibilité de le faire.

article 147 de la loi n° 98-657 du 29/07/1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
"Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service."

Article 2 du décret n° 2006-753 du 29/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public :
Les prix de la restauration scolaire "ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée."


Par contre une loi de 2006 sur le sujet n'est pas référencée dans ma base de données

Je me demande si un jour, le principe d'égalité devant le service public ne va pas aboutir à une obligation de tarif unique dans chaque établissement scolaire d'une collectivité.

Jean-Mic a écrit:Je me demande si un jour, le principe d'égalité devant le service public ne va pas aboutir à une obligation de tarif unique dans chaque établissement scolaire d'une collectivité.

C'est une question que je me pose et qui, à mon avis, se "tient" juridiquement.

Extrait du site www.education-territoires.com :
"La fixation des tarifs est une prérogative en quelque sorte régalienne de la collectivité : elle ne peut déléguer cette compétence à l’EPLE ; elle ne peut non plus la noyer dans une approbation de budget : il faut une délibération explicite de la collectivité sur les tarifs de chacun des usagers admis au restaurant scolaire ; ce qui implique que la collectivité aura préalablement valablement délibéré pour désigner les catégories d’usagers qui y seront admis ( commensaux, hébergés, hôtes de passage , etc.)
De plus, différencier les tarifs selon les établissements, c’est aller à l’encontre du principe d’égalité des usagers : tant que chaque EPLE fixait ses tarifs, le principe d’égalité entre catégories d’usagers jouait au niveau de l’établissement ; désormais, la mission étant transférée à la collectivité, c’est au niveau de chaque collectivité que joue le principe d’égalité (depuis longtemps pour les cantines scolaires des communes, c’est un tarif unique pour toutes les écoles) : on n’échappe pas à une harmonisation des tarifs, sauf à démontrer que des raisons objectives justifient que les élèves (ou commensaux) de tel établissement se trouvent dans une situation différente de celle de tel autre établissement…"

d'accord, mais il faut alors prévoir des menus identiques et des prestations comparables si on considère que tous les EPLE sont identiques et que l'on doit la même chose aux usagers. on va alors tout droit vers l'externalisation avec un prestataire "région ou département" et de la bouffe de m....e. sans parler des conséquences en terme d'emploi.

V.M.B a écrit:d'accord, mais il faut alors prévoir des menus identiques et des prestations comparables si on considère que tous les EPLE sont identiques et que l'on doit la même chose aux usagers. on va alors tout droit vers l'externalisation avec un prestataire "région ou département" et de la bouffe de m....e. sans parler des conséquences en terme d'emploi.

A vérifier, mais il me semble que le contenu n'a pas forcément à être identique. Un repas à 2.90 € sur tout le territoire du Nord, comprenant 1 entrée, 1 plat, 1 dessert me semble suffisant pour assurer l'égalité.

Sinon, il va falloir penser à calibrer la louche à petits pois.

Il ne me semble pas que les tarifs des restaurants minicipaux soient identiques dans toute la France....

N@n@rd a écrit:Il ne me semble pas que les tarifs des restaurants minicipaux soient identiques dans toute la France....

Non mais dans toute la commune.

Ma CT ( en pleine période pré électorale des municipales où des élus veulent se présenter comme maire ) veut absolument mettre en place cette pratique au 01.09.2008 avec notre collaboration pour la préparation de la mise en place ( critères, baremes, seuils, tous paramètres ....) et nous reléguant bien sur le boulot.Nous avons réagi, et pour une fois gestionnaires et CE sollicités pour le groupe de travail , solidaires pour refuser cette tache supplémentaire dans un pré contexte de regroupements d'agences comptables et de suppression de postes en EPLE ( 23 dans mon académie)...Nous nous sentons bien sur mal, compte tenu de l'implication énorme des CT dans nos EPLE.
La loi de 2006 dont je parle : c'est la référence à la loi de finances de 2006 qui réforme l'impot sur le revenu en intégrant, dans les taux du barème progressif, l'abattement d'assiette de 20%, qui modifie par conséquent les tranches.de quotients familiaux.En effet, cette réforme aura pour conséquence de majorer le montant du revenu net global, du revenu imposable ou du revenu fiscal de référence. Ceci sera bien sur à prendre en compte dans l'application des tarifs modulés, les seuils ....

Donc si je comprends bien, le tarif modulé, dont tu parles, c'est un tarif différencié fondé sur le revenu fiscal de référence. Je déduis que ta CT vous a demander de l'appliquer, donc de demander une feuille d'imposition aux familles de tous les DP, pour calculer leur tarif !?

sainte barbe a écrit:Donc si je comprends bien, le tarif modulé, dont tu parles, c'est un tarif différencié fondé sur le revenu fiscal de référence. Je déduis que ta CT vous a demander de l'appliquer, donc de demander une feuille d'imposition aux familles de tous les DP, pour calculer leur tarif !?

C'est ce qui se fait par ici, avec également une petite application permettant de derterminer le quotient applicable, et transfert à GFE dos, en régul. comptables.

Réponse à Sainte barbe : exact, la CT nous versera la différence de la modulation de tarifs.

Pacotulance, pouvez vous donner des précisions Merci

Bon , je réponds ici, l'autre sujet a trop dévié (mais j'ai bien rigolé ).

La CT fixe un mode de calcul du quotient familial avec pour base l'avis d'imposition 2005, qu'on demande conc à tous les demi pensionnaires.
On rentre les infos dans l'application fournie par la CT qui détermine le taux et le montant de l'aide.
Transfert automatique du montant dans GFE dos en régul comptable, donc déduit de l'avis aux familles.
Envoi à la CT d'un état édité par l'application mentionnée plus haut des sommes qu'elle nous doit suite aux octrois d'aide.
Mandatement de la CT de ce total à l'établissement.

En résumé, application d'une tarification au forfait avec compensation de la CT.