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Paiement de bourses à des mineurs

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Message  sasufi le Jeu 13 Déc 2007 - 9:44

Bonjour,
Une famille me réclame le paiement de la bourse non pas au profit du responsable financier, mais directement sur le compte de l’élève mineur concerné. Est-ce légal ?
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Message  Isaac Newton le Jeu 13 Déc 2007 - 9:47

Non, à moins qu'il ne bénéficie du statut de mineur émancipé.

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Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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Message  Patou le Jeu 13 Déc 2007 - 9:54

si la famille est d'accord et que j'ai le RIB je n'y vois pas d'inconvénient

pour Isaac les mineurs à partir de 13 ans peuvent avoir un compte en banque (si je ne m'abuse)
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Message  sasufi le Jeu 13 Déc 2007 - 10:04

Patou a écrit:si la famille est d'accord et que j'ai le RIB je n'y vois pas d'inconvénient

pour Isaac les mineurs à partir de 13 ans peuvent avoir un compte en banque (si je ne m'abuse)

En tout état de cause j’ai demandé en attendant confirmation de l’opération un écrit du responsable!
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Message  Miss_Parker le Jeu 13 Déc 2007 - 10:07

Moi j'ai toujours refusé même avec un écrit du responsbale, si il veut filer la bourse à son enfant il lui fait un virement, et c'est tout!
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Message  gest911 le Ven 7 Juin 2013 - 12:52

Bonjour, deux élèves viennent de perdre leur maman, responsable légal et bénéficiaire de la bourse des collèges pour l'année scolaire en cours. Ils m'ont rapporté un RIB à leur nom propre et me demandent de verser la bourse dessus.

A l'heure actuelle, ils sont pris en charge par les grands-parents, qui n'ont pas encore été officiellement nommés tuteurs des deux bambins.

Comment faire ?
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Message  Flouette le Ven 7 Juin 2013 - 12:58

j'imagine qu'il n'y a pas de papa non plus ?....A ta place je verrai avec l'assistance sociale pour qu'elle t'aide à clarifier la situation des gamins ( demande au CPE, au principal ...aussi) en tant que mineur ils doivent bien avoir un tuteur légal ou dépendre de l'ASE...bref ne pas se précipiter...
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Message  Winnie le Ven 7 Juin 2013 - 12:58

Les élèves ne sont ni majeurs ni émancipés, c'est non.
Un responsable/tuteur devrait être nommé. 41910 en attendant.
http://gestionnaires.actifforum.com/t9694-versement-bourse-a-eleve-mineur

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Message  totor le Ven 7 Juin 2013 - 13:03

La somme est peut être à verser au notaire chargé de régler la succession?

Le mieux serait de contacter la DSDEN pour leur demander leur avis.
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Message  LuckyLoser le Ven 7 Juin 2013 - 22:04

Pour compléter la réponse de Winnie, on peut voir aussi ce fil.
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Message  PBOUETTE le Lun 10 Juin 2013 - 9:31

Bonjour,

Ce qui importe c'est de déterminer qui est le véritable créancier. Sinon, le paiement n'est pas libératoire:
"Le règlement d'une dépense est libératoire lorsqu'il intervient selon l'un des modes de règlement prévus à l'article précédent au profit du créancier ou de son représentant qualifié. Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances. »
Un simple courrier des parents ne remplace pas un décret, pas plus qu'on ne peut payer le fournisseur d'un fournisseur ou le fils d'un salarié ...

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