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Dérogation à la règle du service fait .

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Dérogation à la règle du service fait . Empty Dérogation à la règle du service fait .

Message  tobias le Jeu 15 Nov 2007 - 16:54

Sur le site de N@n@rd, je lis ceci :
Règle du paiement après service fait.
Circulaire du 02-02-2005 (BO du 10.02.2005) remplaçant la circulaire du 28 mars 1988 et précisant les dérogations à la règle du paiement après service fait
, notamment :

42221 - Les dérogations en vertu d’un texte réglementaire
- les avances sur frais de mission sur le territoire métropolitain
- les frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu’à 70 % du coût total)
- les avances sur marchés versées dans le cadre du code des marchés publics
- le paiement à la commande pour l’achat d’ouvrages à l’unité
42222 - Les aménagements au principe
- abonnements et avances sur consommation de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité ;
- abonnements à des revues et des périodiques ;
- primes d’assurances ;
- abonnements téléphoniques ;
- avances sur traitement ;
- versements d’arrhes ou d’acomptes en vue de la réservation de salles de réunion ou d’hébergements ;
- dépenses informatiques relatives aux logiciels et progiciels - contrats de maintenance, location dans la mesure où ces contrats ouvrent à l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achat de tickets-route d’essence pour les véhicules de service


A propos de ces dépenses informatiques relatives aux logiciels et progiciels : Pour un achat de licence informatique, un fournisseur nous demande d'envoyer le règlement avec la commande .Cette démarche s'inscrit-elle dans le cadre des " aménagements au principe" énoncés ci-dessus ?

Merci pour vos réponses.
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Message  XIII le Jeu 15 Nov 2007 - 16:57

si je lis bien, je pense que je suis d'accord avec ton interprétation...
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Message  tobias le Jeu 15 Nov 2007 - 20:12

Merci XIII Very Happy

d'autres avis ? je dois donner la réponse au prof demain.... pale
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Message  Isaac Newton le Jeu 15 Nov 2007 - 20:19

L'achat d'une licence n'ouvre droit à aucun droit à prestation pour l'établissement. Les dépenses informatiques dont il est question dans le texte font explicitement référence à ce qui peut s'apparenter à un contrat de maintenance comme les mises à jour régulières du logiciel.


D'autres avis, comme dirait Tobias ?

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Message  Tallis le Jeu 15 Nov 2007 - 20:22

Bonsoir

Je suis d'accord également.
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Message  Isaac Newton le Jeu 15 Nov 2007 - 20:23

COMMANDEUR-GURVAN a écrit:Bonsoir

Je suis d'accord également.

Avec qui ? Question

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Message  tobias le Jeu 15 Nov 2007 - 20:46

Isaac Newton a écrit:L'achat d'une licence n'ouvre droit à aucun droit à prestation pour l'établissement. Les dépenses informatiques dont il est question dans le texte font explicitement référence à ce qui peut s'apparenter à un contrat de maintenance comme les mises à jour régulières du logiciel.

En résumé : je peux payer par chèque à la commande ou non Question
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Message  Fréléo le Jeu 15 Nov 2007 - 20:55

Je suis d'accord avec Isaac ...

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Message  Fondateur le Jeu 15 Nov 2007 - 21:20

La mention compléte du BO est :
- dépenses informatiques relatives aux logiciels et progiciels (mises à jour, assistance, droit d’utilisation, extension de licence) ;


http://gestionnaires03.pagesperso-orange.fr/servicefait.pdf

La notion de "droit d'utilisation" rentre-t'elle dans ta commande envisagée ?

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Message  Stoïk le Jeu 15 Nov 2007 - 21:28

On peut le supposer, l'achat d'une licence est bien "un droit d'utilisation".
A priori, j'accepterais.
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Message  Fondateur le Jeu 15 Nov 2007 - 21:31

Stoïk a écrit:On peut le supposer, l'achat d'une licence est bien "un droit d'utilisation".
A priori, j'accepterais.
Ce me semble aussi... même si je ne vois pas la logique du texte en la matière.

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Message  tobias le Jeu 15 Nov 2007 - 23:37

N@n@rd a écrit:La mention compléte du BO est :
- dépenses informatiques relatives aux logiciels et progiciels (mises à jour, assistance, droit d’utilisation, extension de licence) ;


http://gestionnaires03.pagesperso-orange.fr/servicefait.pdf

La notion de "droit d'utilisation" rentre-t'elle dans ta commande envisagée ?
Oui ; il s'agit effectivement d'un logiciel ( retouche d'images) que le prof peut télécharger et utiliser gratuitement pendant un mois, délai au delà duquel il faut envoyer commande+chèque pour obtenir une licence ( = droit d'utilisation ).
Je suis d'accord avec toi sur la logique assez floue du texte, d'où ma perplexité .

Merci à tous .
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Message  van styl le Mer 16 Juin 2010 - 13:42

merci pour l'info je suis sùre à présent de cartonner à mon interrogation orale de demainDérogation à la règle du service fait . Icon_cheers

van styl
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Message  Bozinchu le Mer 16 Juin 2010 - 13:43

On est contents pour toi... mais réagir à une info de 2007

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Message  Invité le Mer 16 Juin 2010 - 14:13

oui, attention, jeune ami, il y a eu des textes + récents depuis...

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Message  ques le Mer 16 Juin 2010 - 14:33

Lesquels ?

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Message  Bozinchu le Mer 16 Juin 2010 - 14:37

Il faut faire un tour Dérogation à la règle du service fait . Icon_arrow ici

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Message  LMDV/LG le Mer 16 Juin 2010 - 15:48

Faudrait surtout que les parents surveillent leurs gniards et les empêchent de venir faire les clowns sur des forum d'adultes.

Le mercredi après-midi, c'est vraiment le grand bazar ici avec des invités étranges venus d'ailleurs et qui postent n'importe quoi dans n'importe quelle rubrique.Dérogation à la règle du service fait . 30040-5_
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