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Fournisseur payé deux fois

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Message  tobias le Ven 26 Oct 2007 - 9:06

Chers collègues , je vous confie mon souci du matin et après j'irai participer au Yakathon (bonne idée VI pour nous détendre en cette journée qui promet d'être rude Wink )

Bon, voilà : nous avons payé un fournisseur deux fois ; l'ordre de reversement a été fait .On a envoyé deux courriers en RAR qui nous sont revenus intacts .
Explication : le fournisseur s'est fait la malle ...

Vos avis précieux sur la(les) pistes à suivre?

Merci pour vos réponses
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Message  Fondateur le Ven 26 Oct 2007 - 9:22

Le terme "fait la malle" n'est pas assez juridique pour que je puisse faire une réponse. Liquidation judiciaire, disparition d'activité, délocalisation aux Iles Caïman ?

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Message  tobias le Ven 26 Oct 2007 - 9:51

N@n@rd ,je partage ton avis sur le caractère peu nuancé de cette "information" transmise par mon très jeune collègue de l'établissement concerné Embarassed
Pour l'instant , pas plus de précisions...est-ce que tu pourrais me guider sur les deux premières pistes Question ou bien, si trop long, optons déjà pour l'hypothèse de la liquidation judiciaire .

Pour les îles Caïman, No

Merci beaucoup Wink
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Message  Fondateur le Ven 26 Oct 2007 - 10:10

- le redressement (RJ) ou la liquidation judiciaire (LJ) du débiteur
Il est rare que l’EPLE assigne lui même un débiteur en RJ ou LJ. Dans ce cas ce serait à
l’ordonnateur de le faire. Par contre, il peut arriver qu’un débiteur soit assigné par un autre
créancier en RJ ou LJ (entreprise cliente d’un greta, particulier exerçant une activité
commerciale ou artisanale…). Dans ce cas, c’est au comptable public d’intervenir pour
préserver les intérêts de l’EPLE.
=> le comptable public est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances
au passif d’une procédure collective. Une déclaration faite par l’ordonnateur encourt la nullité
(cour de cassation 29 avril 2003 « sci l’orée des bois »). Néanmoins, il est bon que
l’ordonnateur et le comptable se concertent afin que la déclaration de créance faite par le
comptable auprès du mandataire judiciaire comporte les échéances échues (qui ont fait l’objet
d’un OR) et les échéances à échoir (qui n’ont pas encore fait l’objet d’OR) dont le fait
générateur est antérieur au jugement d’ouverture.
=> la déclaration s’effectue auprès du mandataire de justice responsable de la
procédure collective par lettre recommandée avec accusé de réception. Le problème le plus
important pour l’agent comptable est d’avoir l’information sur la mise en RJ ou LJ car il n’y a
pas d’accès organisé au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
dans notre réseau. Si le débiteur néglige de signaler notre créance au mandataire de justice et
que l’agent comptable ne consulte pas régulièrement le BODACC (ou d’autres sources
d’information comme societé.com), la créance de l’EPLE risque fort de ne pas être retenue au
passif de la procédure ce qui peut conduire à la mise en jeu de la responsabilité de l’agent
comptable.
Si la liste des créances a déjà été arrêtée, l’agent comptable dispose d’un délai de 1 an pour
demander le relevé de forclusion auprès du tribunal compéte

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Message  tobias le Ven 26 Oct 2007 - 10:41

Merci N@n@rd pour ces précisions.

Entre temps, j'ai obtenu des précisions de la part du greffe du tribunal de commerce , et voilà la réponse qui m'a été faite :
Aucune procédure collective à leur encontre
Aucune liquidation amiable inscrite .
Le fournisseur a donc mis la clef sous la porte, ce qui en finale rejoint notre histoire de malle...

Bon, moi, je fais quoi avec mon ordre de reversement Crying or Very sad
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Message  Fondateur le Ven 26 Oct 2007 - 10:45

Ben il faut tout faire pour récupérer cet argent (la procédure peut dépendre de la forme de l'entreprise). C'est à traiter en urgence absolue car si l'ORev n'est pas recouvré, c'est un débet car il y a faute du comptable qui a payé deux fois.
Quel montant ?
Quelle était la forme de la société ?

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Message  tobias le Ven 26 Oct 2007 - 11:03

pale Et oui, tu vois, tout ça à la veille des vacances, et suite à un très malheureux et fâcheux concours de circonstances que je ne peux développer ici...

N@n@rd a écrit: C'est à traiter en urgence absolue car si l'ORev n'est pas recouvré, c'est un débet car il y a faute du comptable qui a payé deux fois.
Quel montant ?
Quelle était la forme de la société ?

pleure Bon, alors,cher N@n@rd, la somme est de ....266,71€
et il s'agit d'une SARL


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Message  barbule le Ven 26 Oct 2007 - 11:19

En attendant l'ordonnance de N@n@rd, on pourrait peut-être faire un don à tobias sur la caisse du Yakathon Laughing

C'est pas bien Embarassed
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Message  Vieil intendant le Ven 26 Oct 2007 - 12:37

barbule a écrit:En attendant l'ordonnance de Nanard...

La médecine est impuissante dans ce cas là, faut se tourner vers Dieu !

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Message  Vieil intendant le Ven 26 Oct 2007 - 12:42

En fait il parait trés trés difficile, pour pas dire impossible de récupérer l'argent... l'huissier ne ferait que rallonger la facture, faut essayer les LR avec AR, mettre la pression....et compte tenu du fait qu'il s'agit d'une faute du comptable, pas de remise gracieuse...

Aprés restent les solutions pour cacher l'erreur que l'on ne peut écrire sur un forum qui se veut pro.
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Message  tobias le Ven 26 Oct 2007 - 13:31

J'ai essayé les RAR; ils me sont tous revenus intacts ...
Quant à Dieu, il veillait, car la note aurait pu être beaucoup plus salée ...

Merci à tous les deux ,N@n@rd et VI, malgré la conclusion quelque peu fataliste...mais vous n'y êtes pour rien !
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Message  tobias le Lun 29 Oct 2007 - 11:12

Vieil intendant a écrit:En fait il parait trés trés difficile, pour pas dire impossible de récupérer l'argent... l'huissier ne ferait que rallonger la facture, faut essayer les LR avec AR, mettre la pression....et compte tenu du fait qu'il s'agit d'une faute du comptable, pas de remise gracieuse...


Question naïve mais ce cas de figure étant nouveau pour moi , j'ai une question annexe à vous poser :

Le CE , compatissant, propose un prélèvement sur fonds de réserves au prochain CA ( admission en non valeur) , avec PJ fournies par le tribunal de commerce à l'appui de la démarche, et en PJ.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
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Message  Vieil intendant le Lun 29 Oct 2007 - 12:00

Surtout pas.
Cela va attirer obligatoirement l'attention sur la faute du comptable.
Rien ne pourra excuser pour la CRC un double paiement.
Il faut au contraire régler ça.... discrétement (mais chut pas sur le forum).
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Message  sainte barbe le Lun 29 Oct 2007 - 13:58

tobias a écrit:
Vieil intendant a écrit:En fait il parait trés trés difficile, pour pas dire impossible de récupérer l'argent... l'huissier ne ferait que rallonger la facture, faut essayer les LR avec AR, mettre la pression....et compte tenu du fait qu'il s'agit d'une faute du comptable, pas de remise gracieuse...


Question naïve mais ce cas de figure étant nouveau pour moi , j'ai une question annexe à vous poser :

Le CE , compatissant, propose un prélèvement sur fonds de réserves au prochain CA ( admission en non valeur) , avec PJ fournies par le tribunal de commerce à l'appui de la démarche, et en PJ.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Ca équivaut peu ou prou à une ANV, hors les CRC vont plus loin et cherchent la responsabilité du comptable.
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Message  L'intendant zonard le Sam 10 Nov 2007 - 21:59

A ce stade il est possible qu'il faille boucher ce trou une bonne fois pour toutes.

Si le CE est compatissant, peut-être qu'un don du FSE pour t'aider à solder... ? Mhh, c'est limite, mais parfois les FSE ont des disponibilités et peu de projets. Bon, a priori ce n'est pas dans les buts de l'association...

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Message  tobias le Sam 10 Nov 2007 - 23:33

Merci IZ ...mais...la piste du FSE....comment dire... ça me paraît franchement délicat , tu vois pale
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Message  V.M.B le Dim 11 Nov 2007 - 16:49

un bon conseil de la Marmotte bazookée: tu fermes ta gu...e et tu fais le mort, il reste une chance non négligeable que le contrôle de la CRC n'y voit que dalle (mais c'est moins sûr si on a fait un ORV)

je ne devrait pas le dire, mais pour une somme aussi faible il est quasiment constant que les CRC passent à travers , ne faites donc pas d'ORV qui vous créent des créances qu'il faut expliquer.
Si tu as fait l'ORV tu prendras un débet de 226 écus qui n'affolera pas ton assureur favori
mais j'ai rien dit et je sors...euh...j'ai bon VI?
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Message  tobias le Dim 11 Nov 2007 - 17:27

Tu vois VMB, comme je ne suis pas familier de ce genre de trucs, je croyais naïvement que mon assureur familier ne remboursait pas lorsque la faute du comptable est avérée...mais je ne sais pas grand chose en la matière...heureusement nouvelle pour moi pale

Merci, chère et sage marmotte .Bon, maintenant faut voir ce qu'en pense VI(P) tongue
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Message  L'intendant zonard le Dim 11 Nov 2007 - 17:37

tobias a écrit:Tu vois VMB, comme je ne suis pas familier de ce genre de trucs, je croyais naïvement que mon assureur familier ne remboursait pas lorsque la faute du comptable est avérée...mais je ne sais pas grand chose en la matière...

L'assureur trouvera sans doute quelque chose à redire s'il apprend que le fournisseur en question c'est ton beau-frère. Sinon effectivement, tu en seras pour la franchise.

Le problème c'est de gérer le débet vis-à-vis du CE si c'est un mauvais coucheur. Mais comme les comptes sont jugés tellement tard qu'on a carrément changé de baraque à la réception des arrêts de la CRC...

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Message  Invité le Dim 11 Nov 2007 - 19:22

tobias a écrit: je croyais naïvement que mon assureur familier ne remboursait pas lorsque la faute du comptable est avérée...


Pour les comptables, en plus du règlement de la comptabilité publique, du décret sur les pièces justificatives, et le décret de 85, il y a un autre texte à lire : le contrat d'assurance.

De souvenir, seul les débêts dolosifs ne sont pas pris en charge (détournement, paiement au beau-frère...).
Si les assurance ne remboursait pas en cas de faute avérée il n'y aurait jamais de prise en charge, puisqu'un débêt est une faute avérée.

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Message  tobias le Lun 12 Nov 2007 - 17:49

L'intendant zonard a écrit:
Le problème c'est de gérer le débet vis-à-vis du CE si c'est un mauvais coucheur. Mais comme les comptes sont jugés tellement tard qu'on a carrément changé de baraque à la réception des arrêts de la CRC...

J'ai pas compris Embarassed
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Message  L'intendant zonard le Lun 12 Nov 2007 - 18:23

tobias a écrit:J'ai pas compris Embarassed

Qu'un CE avec lequel les relations sont délicates n'aille pas crier partout que son AC est un nul et qu'il s'est d'ailleurs fait attraper par la CRC. C'est pour cela que c'est pas mal d'avoir muté avant de recevoir le jugement des comptes : après tout rien ne permet au CE d'un établissement de savoir le résultat du jugement des comptes d'un autre établissement. Hormis la légitime curiosité du citoyen quant au devenir des deniers publics et au travail de la Justice, ben entendu.

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Message  tobias le Lun 12 Nov 2007 - 19:16

L'intendant zonard a écrit:....C'est pour cela que c'est pas mal d'avoir muté avant de recevoir le jugement des comptes ....

pasok Euh je crois que tu mélanges avec un autre post , parce que moi, j'ai pas muté Very Happy
Quoi qu'il en soit, merci pour tous ces sages conseils...c'est sympa ...

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