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MDL - Maison des Lycéens

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Message  jean-michel42 le Lun 22 Oct 2007 - 17:34

Le FSE va se changer en MDL - Maison des Lycéens - dans mon établissement, donc association loi de 1901.

Question : doit-on envoyer les statuts au Rectorat ou / et à la CR pour contrôle de légalité ?

Merci de vos réponses.

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Message  Fondateur le Lun 22 Oct 2007 - 18:12

Non.
Une association est une personne de droit privé. Ni le Rectorat, ni la CT, ni même le CA n'ont à se préoccuper des statuts... simplement de la convention éventuelle passée entre l'assoc et l'EPLE.

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Message  Gars du Doubs le Lun 22 Oct 2007 - 18:33

par contree les statuts sont a déposer auprès de la prefecture comme pour toute assos 1901
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Message  ghp le Lun 22 Oct 2007 - 20:31

« Si l'association socio-éducative qui gère la maison des lycéens relève de la réglementation générale du droit d'association, ses objectifs et modes de fonctionnement s'inscrivent dans le cadre de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 »
et
« Association de la loi de 1901 ayant son siège au sein de l'établissement, la maison des lycéens sera régie dans son fonctionnement au même titre que les autres associations par l'article 3-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié (article premier du décret du 18 février 1991).»

Circulaire n° 91-075 du 2 avril 1991
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Message  Fondateur le Lun 22 Oct 2007 - 20:51

ghp a écrit:« Si l'association socio-éducative qui gère la maison des lycéens relève de la réglementation générale du droit d'association, ses objectifs et modes de fonctionnement s'inscrivent dans le cadre de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 »
et
« Association de la loi de 1901 ayant son siège au sein de l'établissement, la maison des lycéens sera régie dans son fonctionnement au même titre que les autres associations par l'article 3-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié (article premier du décret du 18 février 1991).»

Circulaire n° 91-075 du 2 avril 1991





Article 3-2



Modifié par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 art. 11 (JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :

Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.

Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.

En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

On en revient à la convention entre l'EPLE et l'association. Par contre la transmission des statuts ne semble pas être prévue.

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Message  jean-michel42 le Mar 23 Oct 2007 - 8:24

Merci pour toutes ces références.

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Message  AC-DC le Mer 26 Mai 2010 - 18:04

je suis un peu en retard avec la maison des lycéens, et j'ai donc quelques questions auxquelles la fonction rechercher n'a pas répondu :
- il reste de l'argent au FSE, le FSE fait -il un don à la maison des lycéens de ce qui lui reste?
- la maison des lycéens étant une association, est-ce que quelqu'un pourrait me fournir un exemple de statut de cette association?

merci
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Message  Fondateur le Mer 26 Mai 2010 - 18:22

Je pense que rien ne s'oppose à ce que le FSE se transforme en MDL avec une simple modification des statuts.

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Message  Bozinchu le Mer 26 Mai 2010 - 19:05

C'est ce qui c'est passé ici...
Même si c'est en Corse je pense que la réglementation (en l'espèce) est la même

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Message  LeSuperPoneyCosmique le Mer 3 Fév 2016 - 10:15

Bozinchu a écrit:C'est ce qui c'est passé ici...
Même si c'est en Corse je pense que la réglementation (en l'espèce) est la même
Savez vous combien de temps les modifications on misent pour être effectives et est ce que l'association peut continuer de fonctionner le temps que les modifications soient prisent en compte ?

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Message  AUBEGM le Mer 3 Fév 2016 - 11:16

Et bien ici le FSE n'a pas voulu se transformer en MDL, et est donc resté FSE avec son mode de fonctionnement propre.
Une nouvelle association MDL a donc été créée.
En effet rien n'oblige une association loi 1901 légalement constituée à se dissoudre ou à modifier ses statuts.
Et vu les flux financiers très importants brassés par le FSE ici, la situation actuelle nous va très bien (ici le FSE propose aux parents un système de location des manuels scolaires).

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Message  volcan le Mer 3 Fév 2016 - 13:30

AUBEGM a écrit:Et bien ici le FSE n'a pas voulu se transformer en MDL, et est donc resté FSE avec son mode de fonctionnement propre.
Et ça ne gène pas le CE de ne pas respecter les textes ; c'est quand même lui qui est responsable de l'activité des associations dans son établissement ? Si il ne peut dissoudre une association, il peut lui interdire d'être domiciliée et d'exercer dans son EPLE.
Cela dit moi je m'en tamponne grave.... Mr green

Circulaire n° 2010-009 du 29/01/2010 :
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Message  LuckyLoser le Ven 5 Fév 2016 - 6:50

Et depuis quand, le ministre de l'éducation nationale a compétence pour prendre des mesures règlementaires en la matière et imposer un statut type, sans intervention du Parlement et du Premier ministre... Les articles 21 et 34 de la constitution, cela lui dit quelque chose au ministre... 

Mais comme le plus vieux membre du forum l' a écrit:Cela dit moi je m'en tamponne grave.... Mr green
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Message  Baroudeur 25 le Ven 5 Fév 2016 - 8:59

Le FSE n'est-il pas chez vous une association 1901? Il l'est chez moi.

Cela me parait juste un changement de nom!!

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Message  volcan le Ven 5 Fév 2016 - 9:04

Baroudeur 25 a écrit:Le FSE n'est-il pas chez vous une association 1901? Il l'est chez moi.

Cela me parait juste un changement de nom!!

C'est surtout un changement complet de statuts.

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Message  Le Forgeron le Ven 5 Fév 2016 - 11:44

LuckyLoser a écrit:Et depuis quand, le ministre de l'éducation nationale a compétence pour prendre des mesures règlementaires en la matière et imposer un statut type, sans intervention du Parlement et du Premier ministre... Les articles 21 et 34 de la constitution, cela lui dit quelque chose au ministre... 

Comme le disait un membre de ma hiérarchie : "tout ce qui n'est pas interdit est permis, donc on fait ce qu'on veut."
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