Bonjour,

J'ai un ER qui me fait passer la facture de la division leasing d'une banque pour la location de l'appareil d'une société dont on se demande encore comment des établissements peuvent contracter avec.

Pour me rassurer: dans ce cas de figure il y a bien deux contrats (1 de leasing et 1 pour l'entretien) ou au moins un document du fournisseur qui mentionne le nom de la société à qui doivent être payé les loyers?

Bien cordialement,

Dans une pratique "normale" il y a un marché avec consultation et l'offre du fournisseur indique la banque comme sous-traitant. La PJ est constituée des documents du marché et de l'acte d'engagement mentionnant la sous-traitance.
Si aucune consultation n'est faite, il doit y avoir un contrat mentionnant clairement la sous traitance avec tous les détails (nom, montant, modalités, RIB, etc...). A défaut il fait deux contrats. Tous les contrats ayant bien entendu étaient votés par le CA car marché pluriannuel.

Si cela n'est pas respecté le comptable ne peut en théorie payer.

Merci.

Si les contrats sont signés malgré l'absence d'acte du CA, le comptable doit payer également. Le contrat est exécutoire dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une contestation juridique même s'il y a effectivement vice de procédure. Lorsque ce vice de procédure pouvait faire grief au comptable en engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire, on aurait pu concevoir qu'il dénonce le contrat auprès du TA via un recours en excès de pouvoir. Mais en aucun cas, il ne pouvait s'abstenir de payer. Le décision du conseil d'Etat de 2018 (dont je ne me rappelle encore plus le n°) exprime clairement cet état de fait dans un état de droit.

Tout acte d'une administration est exécutoire dès sa production (ou validation par les autorités de contrôle), il appartient aux usagers à qui il fait grief de le contester pour qu'il puisse perdre ce caractère, mais il le conservera néanmoins tout au long de la procédure récursoire. L'entreprise est donc en droit d'être payée et le comptable en devoir de le faire.

Les contrats sans un vote du CA alors qu'il était nécessaire peuvent être en effet en principe créateurs de droit vis à vis de la société. Mais pour être exécutoires ces contrats pluriannuels doivent être transmis au contrôle de légalité qui vérifie l'existence du vote du CA.
Par contre depuis les jurisprudences ENFA et SDIS de Gironde le comptable ne peut s'opposer au paiement de tels contrats qui ne sont pas passés par le CA car il n'a pas à vérifier la compétence de l'ordonnateur pour les signer.

Xena a écrit:

Le contrat est exécutoire dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une contestation juridique même s'il y a effectivement vice de procédure.

Je vous jure que si je rencontre encore ce genre de contrat, je ferai en sorte qu'il y ait "une contestation juridique". En fatigant un peu la viande à la CT, ou en allant discuter avec les parents d'élèves, par exemple...

Volcan a tout dit. Si on faisait les actes de CE à chaque contrat signé, le travail serait fait au niveau des autorités de contrôle.... Encore que, la mienne a rejeté un acte au motif qu'il tombait sous le coup de la délégation annuelle pour un contrat renouvelable trois fois un an par tacite reconduction...