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 Intérêt légal

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volcan
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volcan


Nombre de messages : 20798
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Intérêt légal   Intérêt légal Icon_minitime1Dim 24 Déc 2023 - 13:02
Pour le premier semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
Arrêté du 21 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048659680

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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