Bonsoir chers collègues,

Je me retrouve dans une position délicate, le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va.

Le problème est que nous avons 3 autres catégories C qui se sentent lésés par cette décision puisqu'à postes et responsabilités égales l'une a un avantage non négligeable et les 3 autres n'ont rien de plus, ce que je comprends tout à fait mais j'avoue ne pas savoir comment calmer le "jeu". Quelqu'un a-t-il déjà eu ce genre de cas ? Si oui comment avez vous résolu ce litige ?

Dans le cas où il n'y aurait aucune communication possible avec ces 3 collègues pourraient-ils engager une procédure (peu importe la forme) pour discrimination, favoritisme ou autre ?

Vous remerciant par avance.

Sur le principe les logements sont attribués à des fonctions et non des personnes.

Dans le cas présent,  si la collègue C ne mute pas, au prochain changement de perdir adjoint le poste de ce dernier sera non logé. De manière générale difficile de retirer une NAS quand il y a un occupant dans le logement. Bonne ambiance en perspective.

Il s'agit d'une décision portée par le CE. Donc, lui faire part de la situation et lui demander conseil ou encore mieux de prendre le dossier en mains. Sinon, utiliser les arguments du Ce pour donner des explications aux autres agents. Il y a eu des choses de de dites en CA probablement. On redonne l'argumentaire du CA. Enfin, normalement si on parle de NAS, cela veut dire que l’agent occupe des missions nécessitant d'être logée.

Après un personnel se sentant lésé peut contester la décision de la collectivité sur l'attribution des logements en NAS.

Svet a écrit:

le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va.

Il est quand même très surprenant qu'une NAS soit attribuée à la fonction de secrétaire à la place de PA et que ça passe auprès des autorités... Personnellement, j'aurais mis en garde le CE avant le vote au CA et l'aurais ensuite loyalement laissé se démbrouiller avec cette situation déjà bien pourrie et qui risque de l'être beaucoup plus à l'arrivée du prochain PA qui voudra être logé.

Kieren a écrit:

Sur le principe les logements sont attribués à des fonctions et non des personnes.

Dans le cas présent,  si la collègue C ne mute pas, au prochain changement de perdir adjoint le poste de ce dernier sera non logé. De manière générale difficile de retirer une NAS quand il y a un occupant dans le logement. Bonne ambiance en perspective.

Il s'agit d'une décision portée par le CE. Donc, lui faire part de la situation et lui demander conseil ou encore mieux de prendre le dossier en mains. Sinon, utiliser les arguments du Ce pour donner des explications aux autres agents. Il y a eu des choses de de dites en CA probablement. On redonne l'argumentaire du CA. Enfin, normalement si on parle de NAS, cela veut dire que l’agent occupe des missions nécessitant d'être logée.

Après un personnel se sentant lésé peut contester la décision de la collectivité sur l'attribution des logements en NAS.

On ne sait pas de quoi demain sera fait mais je pense qu'elle va rester un moment, elle est restée près de 15 ans sur son poste précédent. Effectivement ça ne m'avais pas traversé l'esprit.

Prendre le dossier en main ? 
Je n'ai aucun argument à leur donner puisqu'il n'y en a pas et quant à la NAS aucune mission ne pourrait le justifier. Le logement est inoccupé depuis 10 ans, aucun des 3 PA n'a occupé ce logement c'est le seul argument que je peux mettre en avant mais ce ne sera pas suffisant puisque ce logement aurait pu être attribué à n'importe lequel d'entre eux (si ils avaient été au courant avant le CA).

Tavi lou Pastou a écrit:

Svet a écrit:

le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va.

Il est quand même très surprenant qu'une NAS soit attribuée à la fonction de secrétaire à la place de PA et que ça passe auprès des autorités... Personnellement, j'aurais mis en garde le CE avant le vote au CA et l'aurais ensuite loyalement laissé se démbrouiller avec cette situation déjà bien pourrie et qui risque de l'être beaucoup plus à l'arrivée du prochain PA qui voudra être logé.

En effet mais c'est passé.
Sincèrement sur le coup je n'ai vraiment pas pensé aux collègues et à ce qu'ils auraient pu ressentir, je me sens bien bête maintenant...
Moi qui déteste les conflits et qui fait tout pour apaiser les choses là je suis servie ! 
Les 3 derniers PA dont celui actuellement en poste n'ont jamais occupé le logement, il est inhabité depuis 10 ans, certes ça ne veux pas dire que le prochain ne voudra pas être logé...

Il fallait le proposer en COP, en se dém.brouillant pour que l'estimation de la valeur locative soit basse. Mais la NAS, c'est la chienlit !

Bah vous renvoyez ceux qui sont pas contents vers le CE, et il s'en démerde niveaux explications, point.

Tavi lou Pastou a écrit:

Il est quand même très surprenant qu'une NAS soit attribuée à la fonction de secrétaire à la place de PA et que ça passe auprès des autorités...

Un PA a juridiquement autant de "droits" à bénéficier d'un logement qu'un catégorie C. Un nouveau PA devra savoir avant de muter qu'il n'y a pas de logement pour lui (et, éventuellement, s'en expliquer avec son collègue le CE qui a accepté ça...).
Et dans le fonctionnement courant d'un EPLE, rien ne dit qu'un personnel de catégorie C ne soit pas plus "utile" pour ce qui est de la nécessité absolue qui fonde une NAS.
C'est sans doute là qu'il aurait fallu jouer: négocier la NAS moyennant certaines obligations pour calmer les ardeurs revendicatives des autres collègues de cat. C.

néthou a écrit:

Tavi lou Pastou a écrit:

Il est quand même très surprenant qu'une NAS soit attribuée à la fonction de secrétaire à la place de PA et que ça passe auprès des autorités...

Un PA a juridiquement autant de "droits" à bénéficier d'un logement qu'un catégorie C. Un nouveau PA devra savoir avant de muter qu'il n'y a pas de logement pour lui (et, éventuellement, s'en expliquer avec son collègue le CE qui a accepté ça...).
Et dans le fonctionnement courant d'un EPLE, rien ne dit qu'un personnel de catégorie C ne soit pas plus "utile" pour ce qui est de la nécessité absolue qui fonde une NAS.
C'est sans doute là qu'il aurait fallu jouer: négocier la NAS moyennant certaines obligations pour calmer les ardeurs revendicatives des autres collègues de cat. C.

La CT peut prévoir les fonctions qui bénéficient prioritairement d'une NAS. Chez nous la fonction secrétaire n'ouvre aucun droit à NAS.

Bah chez 'nous', si.
En fait les NAS sont réparties par grandes catégories : direction, administration, éducation et santé pour l'EN.
Dans un grand établissement, ça peut donner des logements pour tous les cadres d'emploi.

Le problème n'est pas de savoir si elle a droit ou pas, le problème est qu'à responsabilités et postes égaux l'une se voit "délestée" de 800€ de loyer et de 100€ d'énergie (chiffres à titre d'exemple), parce qu'au final si elle a pu avoir le logement les autres aussi auraient pu mais personne ne leur a proposé...en gros la démarche à été faite en visant une personne particulièrement.
En me mettant à leur place je me dis que si et je dis bien si nous étions 2 gestionnaires et que mon collègue était logé et pas moi effectivement j'aurais les boules parce qu'à salaire plus ou moins égal lui n'a pas de frais d'hébergement et moi j'ai toujours mes charges, je ne sais pas si me suis bien exprimée.

Svet a écrit:

Le problème n'est pas de savoir si elle a droit ou pas, le problème est qu'à responsabilités et postes égaux l'une se voit "délestée" de 800€ de loyer et de 100€ d'énergie (chiffres à titre d'exemple), parce qu'au final si elle a pu avoir le logement les autres aussi auraient pu mais personne ne leur a proposé...en gros la démarche à été faite en visant une personne particulièrement.
En me mettant à leur place je me dis que si et je dis bien si nous étions 2 gestionnaires et que mon collègue était logé et pas moi effectivement j'aurais les boules parce qu'à salaire plus ou moins égal lui n'a pas de frais d'hébergement et moi j'ai toujours mes charges, je ne sais pas si me suis bien exprimée.

Oui, c'est comme ça que ça marche pour les perdir, puisqu'il n'y a pas de décote sur leur IFSE avec le logement.
Ici, il est vrai qu'on réfléchit davantage comme des admins... et nos indemnités à la baisse rattrapent le fait d'avoir un logement.

Xena a écrit:

(...) nos indemnités à la baisse rattrapent le fait d'avoir un logement.

Certainement pas à hauteur de la valeur de cet avantage en nature !

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

(...) nos indemnités à la baisse rattrapent le fait d'avoir un logement.

Certainement pas à hauteur de la valeur de cet avantage en nature !

J'économise l'électricité... en effet. Et je suis chauffée au gaz.
Pour les parisiens et certainement dans toutes les métropoles, c'est un vrai avantage.
Dans la cambrousse, quand tu as 3000 € de moins sur ta feuille de paie annuelle et que ton loyer est estimé à 250 €...

La catégorie C logée par NAS, c'est une première en près de 30 ans ce carrière. Pourquoi pas ?

Pas pire qu'un CPE sans internat et au moins le logement ne se dégrade pas faute d'occupant.

Dans le cas exposé, il devrait s'agir d'une autorisation d'occupation temporaire et non pas d'une NAS.

Comme dit auparavant, une NAS est pour une fonction et non une personne. Ce qui signifie qu'à l'origine de la NAS, il y a une nécessité absolue de loger pour que le travail soit effectuée pour la fonction.

Soit c'est une réalité, soit il faut que cela le devienne.
C'est là le nœud du problème, car si aucune tâche ne nécessite sa présence alors elle n'y a pas droit.

Pourquoi elle et pas une autre ?
Pourquoi son poste et pas un autre ?

Résoudre le problème des tâches supplémentaires ou fondant la NAS fera baisser la pression mais ne règlera pas tout. Sauf, si elle refuse les tâches en adéquation avec sa NAS.


J'ai connu un cat C logé en NAS et il était bien utile à l'établissement (seul péquin dans le bahut) mais sa fiche de poste avait aussi évolué en conséquence pour que la NAS soit une réalité. La DSDEN n'avait pas vraiment apprécié mais n'avait pas pu dire grand chose.


Au passage, NAS cat C, cela procure un très gros avantage qui va très fortement diminuer la mobilité de la personne, la calcul coût/avantage est très vite vu.

OTP a écrit:

La catégorie C logée par NAS, c'est une première en près de 30 ans ce carrière. Pourquoi pas ?

 Dans mon précédent établissement, l'OP était logé par NAS. La CE et la gestionnaire de l'époque avait argumenté que l'OP les protègerait dans cette zone défavorisée gangrénée par les trafics.
Résultats des courses: une fois logé, l'OP n'en a fait qu'à sa tête.
Après, en fonction de l'EPLE, un OP logé par NAS, ça peut se comprendre.

néthou a écrit:

Un PA a juridiquement autant de "droits" à bénéficier d'un logement qu'un catégorie C. Un nouveau PA devra savoir avant de muter qu'il n'y a pas de logement pour lui (et, éventuellement, s'en expliquer avec son collègue le CE qui a accepté ça...).

Dans mon académie, le rectorat contractualise avec les collectivités de rattachement pour que les CE adjoints soient logés en équivalent NAS même s'ils sont logés dans un autre EPLE.

Svet a écrit:

Bonsoir chers collègues,

Je me retrouve dans une position délicate, le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va.

Le problème est que nous avons 3 autres catégories C qui se sentent lésés par cette décision puisqu'à postes et responsabilités égales l'une a un avantage non négligeable et les 3 autres n'ont rien de plus, ce que je comprends tout à fait mais j'avoue ne pas savoir comment calmer le "jeu". Quelqu'un a-t-il déjà eu ce genre de cas ? Si oui comment avez vous résolu ce litige ?

Dans le cas où il n'y aurait aucune communication possible avec ces 3 collègues pourraient-ils engager une procédure (peu importe la forme) pour discrimination, favoritisme ou autre ?

Vous remerciant par avance.

 Une question:
Est-ce que la collectivité a validé juridiquement ou est-ce une validation orale?
S'il n'y a pas de validation officielle par la CT, et si le CE s'est rendu compte de son erreur, vois si tu peux faire pencher la CT vers une non prise en compte du vœux du CA.

algrain a écrit:

Svet a écrit:

Bonsoir chers collègues,

Je me retrouve dans une position délicate, le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va.

Le problème est que nous avons 3 autres catégories C qui se sentent lésés par cette décision puisqu'à postes et responsabilités égales l'une a un avantage non négligeable et les 3 autres n'ont rien de plus, ce que je comprends tout à fait mais j'avoue ne pas savoir comment calmer le "jeu". Quelqu'un a-t-il déjà eu ce genre de cas ? Si oui comment avez vous résolu ce litige ?

Dans le cas où il n'y aurait aucune communication possible avec ces 3 collègues pourraient-ils engager une procédure (peu importe la forme) pour discrimination, favoritisme ou autre ?

Vous remerciant par avance.

 Une question:
Est-ce que la collectivité a validé juridiquement ou est-ce une validation orale?
S'il n'y a pas de validation officielle par la CT, et si le CE s'est rendu compte de son erreur, vois si tu peux faire pencher la CT vers une non prise en compte du vœux du CA.

La collectivité a validé juridiquement.
Le CE ne considère pas ça comme une erreur pour lui c'est normal mais on est pas un bureau d'aides sociales...

Validé juridiquement ?  C’est donc que vous êtes en possession d’un arrêté  de la CT attribuant le logement en NAS à  la fonction de personnel administratif et d’une convention NAS au nom de l’occupant.

Il n'y a plus qu'une seule convention depuis des années ici, elle est nominative et fonctionnelle en même temps.
Elle n'est plus non plus renouvelée tous les ans si la personne ne change pas.

Quel que soit le rôle de l'agent, s'il est (ou pourrait être) amené à intervenir hors des heures habituelles de bureau, c'est bien une NAS.
Typiquement, la personne chargée de l'administration de la cantine lorsqu'il y a un internat, et qui est souvent un agent de catégorie C, peut avoir une NAS.

volcan a écrit:

Validé juridiquement ?  C’est donc que vous êtes en possession d’un arrêté  de la CT attribuant le logement en NAS à  la fonction de personnel administratif et d’une convention NAS au nom de l’occupant.

Oui tout à fait.

Xena a écrit:

Il n'y a plus qu'une seule convention depuis des années ici, elle est nominative et fonctionnelle en même temps.
Elle n'est plus non plus renouvelée tous les ans si la personne ne change pas.

Quel que soit le rôle de l'agent, s'il est (ou pourrait être) amené à intervenir hors des heures habituelles de bureau, c'est bien une NAS.
Typiquement, la personne chargée de l'administration de la cantine lorsqu'il y a un internat, et qui est souvent un agent de catégorie C, peut avoir une NAS.

Pas d'internat pour nous et quand bien même cette personne ne s'occupe pas de la cantine.
En réalité il n'y a rien qui justifie la NAS, après c'est le CE qui a fait le nécessaire donc il a pu raconter ce qu'il voulait...

Svet a écrit:

Xena a écrit:

Il n'y a plus qu'une seule convention depuis des années ici, elle est nominative et fonctionnelle en même temps.
Elle n'est plus non plus renouvelée tous les ans si la personne ne change pas.

Quel que soit le rôle de l'agent, s'il est (ou pourrait être) amené à intervenir hors des heures habituelles de bureau, c'est bien une NAS.
Typiquement, la personne chargée de l'administration de la cantine lorsqu'il y a un internat, et qui est souvent un agent de catégorie C, peut avoir une NAS.

Pas d'internat pour nous et quand bien même cette personne ne s'occupe pas de la cantine.
En réalité il n'y a rien qui justifie la NAS, après c'est le CE qui a fait le nécessaire donc il a pu raconter ce qu'il voulait...

Sauf que le CA est obligé de donner son avis... Si le CA ferme les yeux, ma pov' Lucette !

J'ai connu la même situation dans 1 CLG voisin du mien quand je travaillais dans le 93.

Le PA n'occupait pas son logement et la "pauvre" cheffe de cuisine a bénéficié d'une NAS grâce au bon vouloir du CE.

Quelques années passent, le PA mute et le nouveau demande à occuper son logement (pour le Rectorat le poste était toujours logé !).
La cuisinière refuse de quitter le logement, se plaint de harcèlement et se met en congé maladie (long le congé).

Résultat des courses : plus de cheffe de cuisine, 1 PA que le département reloge en catastrophe dans un HLM proche, une guerre de position au sein du CLG entre les pro cuisinière et les antis,....
Enfin un beau B..... !!!

La situation n'a été réglée qu'au bout de 2 ans quand le rectorat (c'était avant la décentralisation des ATT) a appuyé la mutation de la cheffe de cuisine vers une académie du sud de la France.
Entre temps ma collègue gestionnaire ne s'est pas amusée.

AUBEGM a écrit:

Quelques années passent, le PA mute et le nouveau demande à occuper son logement (pour le Rectorat le poste était toujours logé !).

C'est là que le bât risque de blesser le plus souvent... les fiches de poste pour les mutations qui ne sont pas à jour...

Il était écrit qu'il s'agissait d'une secrétaire.

"Je me retrouve dans une position délicate, le CE a proposé le logement du PA (qui ne souhaite pas y loger) à une secrétaire catégorie C, le vote au CA est passé, la DSDEN a validé et le CT aussi, ce logement est donc attribué en NAS jusque là ça va."


Il semble difficile que cette secrétaire puisse bénéficier d'une NAS (sauf situation particulière qui doit être motivée). Au mieux une AOT.


Il est peut-être possible d'engager une action en retrait de l'acte ou devant le tribunal administratif une action en annulation de cet acte (erreur manifeste).