Responsabilité pénale du gestionnaire

Tout le monde connaît l'histoire du panneau de basket.

Mais à force d'avoir le temps qui passe, j'entends tout et n'importe quoi sur la responsabilité du gestionnaire, notamment en matière de sécurité.

Je profite d'un arrêt présenté par l'AJDA du 1er octobre 2007 parce ce que j'ai toujours cru en la matière et qui semble se confirmer.

En propre nous ne pouvons rien faire. Hormis en cas d'urgence, nous ne pouvons rien faire sauf délégation de signature.

A partir de là, sommes-nous les seuls responsables en cas de pépin ?

Non.

Nous serons tout d'abord responsable si :

Citation :

de l'arrêté, en date du 17 mars 2001, par lequel le maire lui a délégué les actes afférents aux fêtes et cérémonies, qu'il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu'il organisait

Trois conditions : compétence (au sens juridique), pouvoirs, moyens.
Ces éléments sont importants dans des structures comme les collèges du Nord où le Conseil général prendra en charge la maintenance des installations. Ou dans les EPLE où le chef ne veux pas déléguer sa signature ou si la collectivité de rattachement ne reconnait pas le gestionnaire.

Dans tous les cas les chefs et CT ne pourront s'exonérer :

Citation :

qu'il s'ensuit que la délégation consentie par un maire à l'un de ses adjoints ne l'exonère pas de la responsabilité qu'il encourt à raison d'une infraction pénale qui a été commise dans l'accomplissement de la mission déléguée dont il conserve la surveillance

Pour nous c'est pareil, un chef ne pourra pas dire :" je savais pas, je n'étais pas au courant". La hiérarchie ne pourra pas passer par dessus sauf à démontrer que le gestionnaire a sciemment caché ses activités au CE".

De là deux points importants pour moi :

- ce n'est pas parce qu'on sera pas responsable qu'il ne faut pas être responsable. Le but de cette démonstration est de montrer au gestionnaire inquiet sur sa responsabilité qu'en définitive pénalement et en matière disciplinaire il ne risque pas grand chose si ne sont pas réunis les conditions présentées plus haut.

- N'agissait pas sans délégation de signature, exigez là. Qu'importe la circulaire de 88 sur la signature du bon de commande, qu'importe la circulaire de 97 sur nos missions, ne fait rien sans délégation. Faites comprendre que cet acte vous ai nécessaire pour travailler et qu'il aussi fondamental qu'une régie si vous êtes GM. Si vous êtes AC, dites lui que c'est pour son bien. S'il vous fait confiance, ça le décharge. S'il ne vous fait pas confiance, c'est 100 % pour sa pomme en plus de la montagne de paperasse à signer (et donc les délais qui s'allongent, et donc le risque de dysfonctionnement, d'accident).

Ton raisonnement est tout à fait logique, mais je doute qu'il s'applique avec automatisme à tous les cas d'espèce.
Certes l'arrêt précise que même dans le cas d'une délégation de pouvoir le maire (en l'espèce) n'était pas exonéré de sa responsabilité en matière de pouvoir de police, mais ça ne signifie pas pour autant que sa responsabilité sera automatiquement engagée s'il y a action au pénal. Simplement sa responsabilité sera examinée au même titre que celle du gestionnaire. Et là, si je puis dire, tous les moyens seront bons pour s'exonérer de sa faute; notamment le fait qu'en vertu d'une délégation de pouvoir expressément donnée à son gestionnaire pour faciliter l'exercice des missions d'icelui, notamment en matière de sécurité, il n'était pas formellement au courant du danger qui menaçait, etc.., etc... (et pas nécessairement parce que le gestionnaire lui avait sciemment caché la chose).
Telle a été, si je me souviens bien, la ligne de conduite du CE de notre collègue au panneau de basket, parfaitement au jus du problème mais qui "ne savait pas" (sous-entendu juridiquement: qui n'avait pas reçu de courrier en recommandé lui détaillant la chose). Mensonge éhonté, certes, mais payant au final.
C'est la raison pour laquelle une délégation formelle me semble être à double-tranchant.

J'étais présent à Bobigny le jour de l'affaire et à Paris en CA.

Qu' en est-il à ce jour?

il est devenu quoi le gestionnaire du panneau de basket ?

Moi j'ai fait retirer les panneaux de basket à peine arrivé...

Cher gestionnaire, il exerce près de chez toi! dans une ville avec château et station RER.

néthou a écrit:

Simplement sa responsabilité sera examinée au même titre que celle du gestionnaire.

Le truc c'est que nous c'est une délégation de signature et non de pouvoir. Cela n'a l'air de rien mais la portée est différente.

Pour le panneau de basket depuis il y eu la loi du 10 juillet 2000.

Justement je discutais avec mon AC sur la nécessité d'avoir une délégation de signature en tant que GM nouvellement nommée, mais il m'a expliqué que ce n'était pas nécessaire. Je ne suis pas de cet avis, Je pense avoir raison en insistant sur la necessité de cette délégation.

Me trompe-je ??? Est-ce uniquement une relation de confiance comme on me l'a affirmé en formation CAFA???

Les "relations de confiance", ça marche quand tout va bien et qu'il n'y aucune galère à l'horizon. En cas de souci, la relation de confiance...

Je suis de ton avis Isaac, je suis sûre qu'en parcourant le site de N@n@rd , je vais trouver un modèle ...

ce qui n'est pas écrit n'existe pas
donc si relation de confiance cela s'écrit et se formalise sinon le CE signe tout et vous n'êtes qu'une simple couroie de transmission

Je n'ai pas besoin d'un morceau de papier pour savoir quelles sont mes responsabilités et les assumer.
Mais il est vrai que je n'ai aucun problème avec mon CE. Dans le cas contraire effectivement des couriers pourraient préciser les choses...

maintenant au dela de la relation de confiance le controle TG de l'an dernier m'a demandé les pièces établissant la délégation. Je signe tout en dessous d'un certain montant et sauf A1. Et la TG se fiche pas mal de la relation de confiance

Pour la différence entre délégation de pouvoir (ou fonction) et de signature.