Bonjour,
Avez-vous des explications simples sur le "projet d'ordonnance relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics applicable au 1er janvier 2023". j'avoue ne pas tout comprendre à l'article de l'UNSA.

Un article pour comprendre :
https://www.acteurspublics.fr/articles/le-nouveau-regime-dinfractions-et-de-sanctions-des-gestionnaires-publics

Le projet d’ordonnance fixe notamment le champ des justiciables et les infractions et sanctions prévues dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Désormais, en effet, cette responsabilité ne pourra être engagée que pour les fautes “les plus graves” commises par les gestionnaires publics, à condition que le préjudice financier soit “significatif”.

Je partage l'opinion de certains juristes qui voient dans ce texte une régression et redoutent qu’avec le nouveau système, les hypothèses d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics soient réduites à la portion congrue. Car si les fautes les plus lourdes seront bien sanctionnées par le juge financier, les fautes de moindre importance qui faisaient la majorité des décisions des CRC et de la CC ne seront plus sanctionnées administrativement que par l'autorité administrative de tutelle... et qui peut croire que les rectorats auront la volonté, les moyens et la compétence pour déceler et sanctionner les CE et les comptables pour de telles fautes.

Bref, finie pour les comptables d'EPLE la peur du juge financier, et la possibilité désormais d'accepter sans risque de petits arrangements avec la règlementation.

Dans l'article, le député et juge financier de Courson propose un préjudice d'au moins 50 000,00 € pour qualifier une faute "grave", donc jugeable... Avec des bisbilles de quelques centaines d'euros entre 615 ou 6063, ou 6067/6068, on a vraiment l'air de petits joueurs

Citation :

Je partage l'opinion de certains juristes qui voient dans ce texte une régression 

Le système actuel était pour le moins injuste : plus de 90% des débets trouvaient leur source dans les décisions des ordo, mais 100% des débets étaient infligés aux comptables. Y avait-il un tri entre bons et mauvais comptables ? non, on juge les comptes. Devant la masse des comptes à contrôler, les juges de la CC jetaient des petits filets çà et là. Malheur aux poissons qui se trouvaient là. D'où la tentation de surtout ne pas faire de bruit qui attire le pêcheur ! pas de réserves (cela attire l'attention), pas de demandes de réquisition (cela attire l'attention).
Combien d'incompétents par les AC sont passés entre les mailles ? Combien de comptables sérieux se sont faits épinglés même en ayant redressés leurs établissements ?
S'il y a une chose de sûr, c'est que je ne regretterais pas l'ancien système qui jugeait des comptes au petit bonheur.

Pour nous, dans le sup, pas de soucis particuliers, on a les commissaires aux comptes tous les ans et ils ne s'intéressent qu'au respect des normes et aux éléments significatifs. Le contrôle sur l'ordo et le comptable est effectif. Avec quelques exigences de la cour des comptes vis à vis du cahier des charges des CAC, le système de contrôle peut être "externalisé" et les CAC pourront faire remonter les manquements ou errances constatés (c'est prévu dans l'ordonnance).

Pour les EPLE, pas de CAC, pas de corps de contrôle, mais peu d'enjeu financier. Ceci dit, j'ai été dans une vie antérieure contrôle de légalité et mission conseil aux eple. Montre-moi ta balance, tes EDS et tes restes à recouvrer et je te dirai qui tu es.
Le prochain système ne remet pas en cause la séparation ordo-comptable mais où le comptable "compétent" risque surtout d'être entraîné dans les errances des ordos. A lui de savoir quand appuyer sur le bouton "réquisition". Le nombre de réquisition sera un indicateur pertinent sur le bien-fondé d'avoir encore une séparation ordo-comptable.