Un agent de mon Greta a sollicité une rupture conventionnelle
On lui accorde ..OK
Quelqu'un a déjà connu ça?
Dans le formalisme, je serais tenté de faire voter ça par e CA de l'établissement support puisque c'est ce dernier qui a voté le recrutement initial.
Existe t'il un texte en l'espèce?

Parallélisme des formes. En plus qui dit convention non marché public dit vote du CA.

Parallélisme des formes, non. Car le CA ne recrute pas un agent (c'est la compétence exclusive du CE), il créé juste le support de l'emploi.

Par contre, effectivement, qui dit rupture conventionnelle dit convention, laquelle produira des effets juridiques tant à l'égard du gus que de l'EPLE support. Donc CA.

J'ai pas connu le cas en GRETA mais en CFA. C'est le CE qui est compétent pour la rupture. L'accord doit être soumis à l'approbation de la DIECTTE qui contrôle le bon calcul du montant à servir au salarié. Il est recommandé d'en informer le CA.

Pour la DIRECTTE ...pas de problème, c'est prévu..
C'était juste pour le CA s'il y avait un truc particulier...

PLMDBM a écrit:

Il est recommandé d'en informer le CA.

Si la convention prévoit que le GRETA versera des sommes à son futur-ex salarié, c'est même plus que recommandé : c'est obligatoire. Sinon, je ne vois pas trop comment le comptable pourrait les payer

PLMDBM a écrit:

J'ai pas connu le cas en GRETA mais en CFA. C'est le CE qui est compétent pour la rupture. L'accord doit être soumis à l'approbation de la DIECTTE qui contrôle le bon calcul du montant à servir au salarié. Il est recommandé d'en informer le CA.

Sauf erreur de ma part en GRETA toute signature de convention (hors marchés annuel couverts par la dérogation) doit être autorisée par le CA.

Bonjour, 
La rupture conventionnelle étant une des modalités de fin du contrat de travail autorisé par le CA. 
C'est pour cela que l'information au CA semble suffisante, dès que le montant est validé par la DIECTTE. Mais rien n'empêche de faire voter en CA et de faire valider par la DIECTTE qui vérifie que le salarié n'est pas lésé.

Je maintiens que le CA est obligatoire pour une rupture conventionnelle.

Quand le CA autorise le contrat de travail, il se prononce sur un certain nombre d’éléments (quotité de travail, rémunération, mission, etc.) mais accepte également toutes les conséquences légales d'une rupture éventuelle, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Le problème est que s'agissant d'une  rupture conventionnelle, précisément, il n'y a pas de conséquences légales : c'est l'EPLE lui-même qui détermine d'un commun accord avec le salarié quelles seront les conséquences de cette rupture. Et autant il n'a pas besoin de l'accord du CA pour appliquer la loi, autant il en a besoin pour prendre des engagements qui ne sont pas déterminés par elle.

J'ajouterai que sauf erreur de ma part, la convention de rupture prévoit une renonciation de chacune des parties (donc de l'EPLE) de son droit à poursuivre l'autre patrie en justice. Rien que cela justifie que le CA ait à connaître de la convention.