clause pénale

Une entreprise à qui je dois payer une facture d'avril a mis l'affaire à l'huissier.

celui ci demande le paiement d'intérêt moratoire, là je suis OK, mais aussi une clause pénale.

est-ce légal pour un EPLE ?

merci

A que bonjour, Bob, il faut se reporter aux conditions inscrites sur la facture, mais "clause pénale " , qu'entends tu par là ? accessoirement, recouvrer par voie d'huissier sur un établissement public (donc insaisissable) n'est peut être pas la meilleure procédure ...
signé "patrick"

D'abord, pourquoi la facture n'a pas été payée ? Y-a t'il eu des lettres de rappel, des motifs au non paiement ? Avant l'huissier il ya dû avoir des échanges de courrier ? Est-ce une facture basée sur un contrat ?


Des conseils ?
Les conditions écrites sur la facture n'ont pas valeur contractuelle. Les intérêts moratoires sont dus si l'EPLE n'a pas respecté le délai de 45 jours sans bon motif. Pensez à modifier vos bons de commande pour qu'y figure la référence au CPM. Soyez sérieux dans votre travail

Enfin, perso, la boite qui me colle des intérets moratoires, elle est pas prete de revoir un bon de commande du bahut, et je me charge de faire sa pub au moins au sein de mon agence comptable et des bahuts du coin. En général un p'tit coup de fil pour les calmer un peu suffit...

Bonjour.
les lettres de rappel ont été gardées par la documentaliste, et le fournisseur (c'était un abonnement à une revue) a transmis l'affaire à france contentieux et l'huissier indique des frais pour clause pénale.
merci

1 payer (vérifier ce qu'on demande)
2 pulvériser devant CE la doc, assortir d'un rapport en bonne et due forme
3 clôturer le A1 6181 pour 2007 et pourquoi pas 2008.
4 réviser les procédures administratives de réception / tri du courrier au sein de l'EPLE : les fournisseurs écrivent à l'intendance, point barre.
5 répéter le 2 autant que de besoin

silvain a écrit:Enfin, perso, la boite qui me colle des intérets moratoires, elle est pas prete de revoir un bon de commande du bahut, et je me charge de faire sa pub au moins au sein de mon agence comptable et des bahuts du coin. En général un p'tit coup de fil pour les calmer un peu suffit...

Je ne suis pas d'accord. Un fournisseur n'a pas à payer pour les erreurs ou dysfonctionnements de l'EPLE. D'ailleurs je rappelle que les intérêts moratoires sont de droit et doivent être mis en paiement par l'ordonnateur même en l'absence de demande du fournisseur.

Pour rebondir, je précise au nouveau qu'à mon avis, il est INDISPENSABLE de faire un courrier (simple au début) au fournisseur pour motiver tout retard de paiement (livraison ou prix incorrects, facture non conforme, etc...). Cette piéce étant conservée avec le dossier fournisseur.

Bob épon a écrit:Bonjour.
les lettres de rappel ont été gardées par la documentaliste, et le fournisseur (c'était un abonnement à une revue) a transmis l'affaire à france contentieux et l'huissier indique des frais pour clause pénale.
merci

Dans ce cas de figure et compte tenu des éléments, je préconise le réglement de la facture (au fournisseur, pas à France machin) et des intérêts moratoires si le montant et les conditions sont réunis. Pour le reste, à mon avis on peut voir venir et c'est de l'esbrouffe.

N@n@rd a écrit:

silvain a écrit:Enfin, perso, la boite qui me colle des intérets moratoires, elle est pas prete de revoir un bon de commande du bahut, et je me charge de faire sa pub au moins au sein de mon agence comptable et des bahuts du coin. En général un p'tit coup de fil pour les calmer un peu suffit...

Je ne suis pas d'accord. Un fournisseur n'a pas à payer pour les erreurs ou dysfonctionnements de l'EPLE. D'ailleurs je rappelle que les intérêts moratoires sont de droit et doivent être mis en paiement par l'ordonnateur même en l'absence de demande du fournisseur.

Sur la règle d'accord, mais nous sommes aussi dans une relation commerciale. l'an dernier une boite à qui on avait acheté pour 17450 € de tenues professionnelles (la région nous donne une subvention pour équiper en matériel divers nos élèves cuisiniers) nous a collé des interets moratoires pour une facture de....240 € payée en retard. On les a payés. Cette année nous avons préféré équiper nos élèves de malettes de couteaux et les laisser acheter leurs tenues. (financièrement c'est pareil pour les élèves). Inutile de dire que je suis à l'origine de ce changement de politique. Du coup les élèves vont acheter leurs tenues un peu partout et plus du tout chez ce fournisseur. C'est toujours un régal pour moi de recevoir les coups de fil déséspérés du commercial de la boite qui n'en finit plus de s'excuser mais il peut toujours courir.

Sylvain c'est un futur VI (... et c'est un compliment !).

N@n@rd a écrit: Sylvain c'est un futur VI (... et c'est un compliment !).

sauf que j'annoncerai pas avant un match qu'on est sur de le gagner alors qu'on prend une branlée

Sur les frais de recouvrement (clause pénale ??) demandés : si j'ai bien compris , c'est une société de recouvrement qui a fait intervenir l'huissier : dans ce cas, rappel qu'il n'y a aucun lien contractuel ni aucune obligation, autorisant l'EPLE à verser quoique ce soit ni à l'huissier ni à la Sté de recouvrement.

Extrait de l'instruction codificatrice des recettes n°04-043-M0 du 29 juillet 2004:

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies
d'exécution forcée, les deniers publics étant insaisissables. Cette insaisissabilité,
qui constitue une règle financière fondée notamment sur l'idée de continuité des
services publics, s'appuie à la fois sur la loi des 22 novembre, 1er décembre
1790, sur un avis du Conseil d'Etat du 12 août 1807 et sur un arrêt désormais
classique du tribunal des conflits.

L'arrêt du TC dont il est question est l'arrêt du 09/12/1899 Canal de Gignac

La procédure à mettre en place est celle de l'inscription ou mandatement d'office.

Donc, la société dans cette affaire se ridiculise en méconnaissant la loi et ne peut en aucun cas arguer d'une quelconque "clause pénale"

Les textes, rien que les textes