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 COVI-19 et prorogation des délais

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bipède
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bipède

Nombre de messages : 362
Date d'inscription : 07/04/2013

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MessageSujet: COVI-19 et prorogation des délais   COVI-19 et prorogation des délais Icon_minitimeMer 25 Mar 2020 - 21:27

ordonnance prorogeant des délais, notamment de terme échu ou de dénonciation de contrat.

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/projet_dordonnance_relatif_a_la_prorogation_des_delais_echus_pendant_la_periode_durgence_sanitaire_et_a_ladaptation_des_procedures_pendant_cette_meme_periode_.pdf
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Dupond&Dupont
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Dupond&Dupont

Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 21/03/2020

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MessageSujet: Re: COVI-19 et prorogation des délais   COVI-19 et prorogation des délais Icon_minitimeMer 25 Mar 2020 - 21:31

Article11

S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article  1erprévus  à  peine  de  nullité,  caducité,  forclusion,  prescription,  inopposabilité  ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de  deux  mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er [c'est-à-dire entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire]
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