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 "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"

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Goldored
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Goldored

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MessageSujet: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 15:07

Appel à nos éminents collègues et autres juristes pour éclairer ma lanterne.

Soit une association conventionnée avec des EPLE pour l’organisation d'un "concert pédagogique".
Soit une facture pour financer les frais qui vont avec.
Soit la convention qui indique, pour le paiement, "participation des établissements".
Soit une facture dont l'objet est une "cession des droits d'exploitation".
Soit une responsable d'association qui, bien que me prenant de très haut un peu comme la dernière des sous-m...des d'agent comptable empêcheur de tourner en rond, n'est pas foutue de m'expliquer pourquoi elle indique ce motif de facturation à part "on a toujours fait comme ça et de toute façon, vos collègues ça ne les gêne pas" (j'avoue que je n'avais pas percuté l'année dernière, mais bon, cette année, ça me toque, tant pis pour elle !). Et qui ne sait pas non plus quels seraient ces "droits" que je vendrais...
Maintenant que je suis calmé - après l'avoir bien calmée elle aussi tir Evil or Very Mad, l'un(e) d'entre vous aurait-il suffisamment de connaissances juridiques pour m'expliquer si je dois lui renvoyer sa facture en lui demandant de revoir sa copie ou si je paye bien gentiment sans moufter.
Pour complément d'info : la convention ne place pas les établissements en tant qu'organisateurs, l'assoc est, elle, qualifiée de producteur. Donc, je ne me sens pas concerné par la relation producteur/organisateur sur laquelle j'avais trouvé de l'info sur cette histoire de cession de droits.

Je chipote sans doute, mais si je paye pour vendre un droit Suspect, j'aimerais bien comprendre la nature de ce droit...
Merci à vous.
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Le Forgeron
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Le Forgeron

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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 16:09

Je connais un peu les questions de droit d'auteur mais pas spécialement dans le secteur musical.
Ici il me semble que l'association aka "le producteur" souhaite bénéficier d'une cession des droits d'exploitation (notamment de diffusion il me semble) qui peuvent appartenir ici à un auteur et/ou à un interprète.

Il faut l'interroger au minimum sur :
- la nature des droits d'exploitation (c'est vague : diffusion vidéo, audio, quelle durée, etc.)
- si ce sont les droits de l'auteur de la partition, de la musique, du texte, que sais-je ou les droits de l'interprète qui sont cédés, ou les deux

J'ajouterai que si l'EPLE peut être titulaire des droits d'une œuvre collective, il convient cependant de ne pas spolier les personnes ayant contribué à la réalisation de cette œuvre.

Je rappellerai enfin que les droits appartenant à l'auteur (droit moral notamment) sont imprescriptibles et inaliénables.

Il y a en tout cas des trucs chelous dans l'affaire : quand on vend un droit, on ne paye pas, on se fait payer.
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Goldored
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Goldored

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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 16:29

Sauf qu'il n'est pas question de droit d'auteur, les établissements ne sont impliqués en rien dans la création.
Ils ont juste amené des groupes d'élèves dans une foutue salle municipale - donc, ils ne fournissent même pas la salle...
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Milouz
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 16:39

Peut-être n'y a-t-il qu'un problème de formulation ?
Et que l'assoc fait payer les droits (on ne sait pourquoi) sur facture distincte ?

Si c'est du spectacle musical, se rapprocher du GUSO (équivalent Agessa mais pour la musique) ou de la SACEM ?

Paquet de nœuds en perspective...
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 16:41

Goldored a écrit:
Sauf qu'il n'est pas question de droit d'auteur, les établissements ne sont impliqués en rien dans la création.
Ils ont juste amené des groupes d'élèves dans une foutue salle municipale - donc, ils ne fournissent même pas la salle...
Les droits d'exploitation sont des droits d'auteur.
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rural th
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 16:49

Si tu avais un spectacle sans qu'une cession des droits d'exploitation ne soit opérée, l'EPLE 

une petite recherche sur internet te donne le pourquoi du comment

"La programmation d’un spectacle implique la signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation. Cette étape administrative est nécessaire pour fixer les règles qui permettront aux lieux de spectacles d’inscrire le spectacle dans leur programmation. ...

Le contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle (également appelé “contrat de vente”) est un contrat qui relie le producteur d’un spectacle à son organisateur. Dans ce cadre, le producteur fournit à l’organisateur le spectacle et le plateau artistique, moyennant une certaine somme. Dès lors, l’organisateur est en droit de diffuser le spectacle dans un lieu défini.

Ce contrat de vente indique les obligations du producteur et de l’organisateur ; il fixe les règles et définit les rôles. C’est donc sa signature par les deux parties qui concrétise la vente du spectacle et son droit d’exploitation...."

Nécessaire d'autant plus, si tu fais payer les gamins pour le spectacles...mais nécessaire même si le public ne paie pas
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rural th
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 16:49

pas fini ma phrase...

Si tu avais un spectacle sans qu'une cession des droits d'exploitation ne soit opérée, l'EPLE risque des soucis
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Goldored
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 17:36

Merci de ces précisions.
Mais... Mr green 
1/ J'avais cherché sur internet, et ce que j'avais trouvé ne me semblait pas hyper pertinent dans la situation présente.
2/ J'entends bien que nous sommes "organisateur" mais je ne comprends pas bien pourquoi puisque nous n'avons fait qu'amener des gamins pour les faire s'assoir dans la salle municipale. Cela suffirait donc à nous qualifier d'organisateur et non pas de commanditaire ?
3/ J'ai une convention - et pas un contrat, mais ne pinaillons pas plus - qui indique les captations et diffusions sauf à usages interne doivent faire l'objet d'un accord particulier ; sont donc, à mon sens exclus de la convention et donc de la facturation qui s'y réfère...
3: bis, c'était gratuit pour les marmots, mais ça, ça n'entre pas en ligne de compte dans mon problème.

J'avance - j'en sais déjà plus que ce qu'a pu me dire la gro... dame mal aimable qui m'a engueulé au téléphone "administratrice" auteure de la convention et de la facture  - mais je ne suis toujours pas convaincu par cet usage de gens de culture.
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeVen 14 Fév 2020 - 20:20

Goldored a écrit:
J'ai une convention - et pas un contrat, mais ne pinaillons pas plus
C'est juste exactement la même chose, mais ne pinaillons pas plus Mr green
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeDim 16 Fév 2020 - 15:57

Sur le fond, camarade, pas sur la forme (j'avais mis un smiley, nom de dious !)
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeLun 17 Fév 2020 - 10:48

Bon donc concrètement qui est supposé céder quoi à qui ?
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeLun 17 Fév 2020 - 11:01

Exactly, sir !
Ce qui me gonfle le plus dans l'histoire, c'est que la charmante dame se permet de m'engueuler quand je lui demande gentiment de m'expliquer quels sont les droits que je cède et qu'elle est pas foutue de me le dire...
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeLun 17 Fév 2020 - 11:12

Donc rural th évoque une situation où tu achètes des droits, alors que là tu les cèdes.

Donc l'asso... te prend le droit de diffuser la représentation de l'œuvre (doit-elle être enregistrée ?).

C'est très étonnant.
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeLun 17 Fév 2020 - 11:46

Je pense qu'il n'est, en fait, pas question de droit d'auteur.
Je pense qu'on est bien, pour l'assoc, dans une logique de séparation "producteur"/"organisateur" - j'ai trouvé pas mal de chose là-dessus, encore que rien qui m'explique vraiment (je dois être particulièrement mal embouché !) la nature du droit cédé. Et l'organisateur fournit la salle, fait le montage/démontage... ce que les établissements n'ont pas fait...
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeLun 17 Fév 2020 - 11:53

Le droit cédé est le droit patrimonial sur l'interprétation de l'œuvre, de ce que j'en comprends.
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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitimeLun 17 Fév 2020 - 13:16

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MessageSujet: Re: "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"   "Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique" Icon_minitime

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