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Néofite
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MessageSujet: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 11:50

Bonjour,

Dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée (demande de devis), pouvez-vous me confirmer que si aucun critère n'est porté à la connaissance des candidats, l'attribution du marché ne peut se faire que sur le critère prix (à prestations équivalentes bien sûr) ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 13:24

Attention, la demande de plusieurs devis requalifie le marché passé sans mise en concurrence de l’article R. 2122-8 en procédure adaptée de l’article R. 2123-4. Comme l’indique la DAJ dans sa fiche sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : « Attention, un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre de cette procédure dérogatoire, à défaut, il s’agira d’un marché à procédure adaptée et non d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables et, les règles n’étant pas les mêmes, le risque d’annulation de la procédure est élevé. »
Normalement il faut préciser dans la demande les critères retenus pour juger les offres. Si un sel critère est choisi c'est le prix.

FAQ du site "intendance03" :
Faut-il préciser les critères dans une demande de devis pour un « petit » MAPA ? 

Une jurisprudence précise que les critères doivent aussi être indiqués, même pour un MAPA < à 15 000 € (ancien montant) ayant fait l’objet de demande de devis. La commune de HOYMILLE a adressé des demandes de devis à quatre fournisseurs en 2006, en indiquant les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres en concurrence ; la cour en conclu que le marché a été attribué à l'issue d'une procédure menée en méconnaissance des principes énoncés à l'article 1er du code des marchés publics.

En effet, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée (Conseil d'Etat, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes).

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Néofite
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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 14:57

Cela se complique.

Si je veux rester dans la catégorie "marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ", je fais comment  ? Je contacte un seul opérateur économique ? C'est pas possible car je suis tenu dès le 1er euros de justifier d'une mise en concurrence. 
Autant dire dans ce cas que tous les marchés sont des MAPA. Or, ce n'est pas ce qu'indique la réglementation 
" les marchés d'un montant inférieur à 40 000 euros HT peuvent être conclus de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le respect des grands principes de la commande publique". 

J'en perds mon latin.
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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 15:33

J'ai l'impression que vous vous compliquez la vie.
Que souhaitez-vous exactement (quel est le montant du marché, notamment ?)
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volcan
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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 15:56

Néofite a écrit:
Cela se complique.

Si je veux rester dans la catégorie "marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ", je fais comment  ? Je contacte un seul opérateur économique ? C'est pas possible car je suis tenu dès le 1er euros de justifier d'une mise en concurrence. 
Autant dire dans ce cas que tous les marchés sont des MAPA. Or, ce n'est pas ce qu'indique la réglementation 
" les marchés d'un montant inférieur à 40 000 euros HT peuvent être conclus de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le respect des grands principes de la commande publique". 

J'en perds mon latin.
La consultation de catalogues, de sites internet... ce qu'on appelle le sourcing.
Effectivement l’acheteur doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, c’est-à-dire choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (Rép. min, no 00687 : JO Sénat, 7 mars 2013 p. 781).
Mais comment faire cela, sans demander trois devis ? En distinguant une phase de sourcing de la phase d’achat proprement dite. C’est déjà ce qu’exprime la réponse ministérielle pour illustrer ce que recouvre le principe de bonne utilisation des deniers publics. Elle indique que cet objectif implique que le pouvoir adjudicateur procède à des comparaisons avant d'acheter, au vu notamment de catalogues, devis ou d'une prospection.
Or le sourcing a depuis été officialisé dans le Code de la commande publique à l’article R. 2111-1. Cet article prévoit qu’« afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3. »

Après moi je ne fais que retracer les analyses en la matière.... et j'ai jamais dit que les marchés publics c'était évident... en fait le problème vient que les règles ne sont pas clairement posées par les textes et qu'il y a une forte part d'interprétation - y compris et surtout - par le juge.

Cela dit je donne des pistes et des conseils afin que vous ayez tous les éléments. C'est d'ailleurs le rôle du forum : vous informer pour que vous preniez vos décisions en connaissance de cause. Le risque pour un EPLE en la matière est de 0.1 %... voir moins. Donc no stress.

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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 16:45

Merci beaucoup pour ces précisions.

Je ne me complique pas la vie. J'essaye de comprendre la réglementation et les pratiques à mettre en place pour tous mes marchés en dessous du nouveau seuil de 40 000 € HT. Je pourrai faire comme la plupart des gestionnaires, ne faire aucun marché, ne pas me poser de questions mais je remercie volcan pour les réponses argumentées avec de solides bases juridiques. Quand il indique que les marchés ce n'est pas évident, cela me rassure car il y a en effet une forte part d'interprétation dans les textes.
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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 17:47

Je ne vous faisais pas de reproche, j'essayais de cerner la problématique pour apporter la réponse la plus pertinente...
Et je ne puis que vous encourager à faire des Mapas même en étant très en-dessous du seuil des 40 000 € ht.

Pour ma part, je ne trace pas, la plupart du temps, mes comparaisons de devis ou mes recherches de prix car je suis pour l'essentiel très éloigné du seuil de formalisation de la publicité.
Mais le principe est que je cherche - presque - toujours un opérateur combinant fiabilité, qualité et prix intéressant.
Et dès que l'achat concerne quelque chose de sensible - voyage, copieur... -, un mapa avec publicité formalisée sur le site de l'AJI.
Attention à la computation des dépenses selon les familles homogènes et surtout ne pas oublier de vérifier le total d'un marché pluriannuel au terme du marché (20 000 €/an sur un contrat de 3 ans fait un total à retenir pour la procédure de 60 000 €...).
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MessageSujet: Re: Devis   Devis Icon_minitime

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