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 mandatement préalable des salaires / légalité des conventions

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Novice GRETA
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MessageSujet: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeJeu 16 Jan - 14:57

Bonjour,

Assurant une intérim comptable sur un poste avec GRETA, je m'oppose à la pratique utilisée avant ma prise de fonction pour le versement des salaires. À savoir, paiement/décaissement sur la base du fichier de paiement externe issu de GOSPEL et régul par mandat en compta bud....quelques jours après. J'exige le bordereau de mandat signé du CESUP préalablement au paiement. Comment pratiquez-vous dans vos agences svp ?

Il y a d'innombrables OR presque tous relatifs à une convention. Nombre d'entre elles sont pluriannuelles, je me vois mal demander un acte du CA pour chacune. Existe t'il une sorte d'acte "générique" pour l'autorisation de signature ou bien il faut bel et bien des CA à rallonge ?

Merci de vos conseils
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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeJeu 16 Jan - 17:37

Novice GRETA a écrit:
Assurant une intérim comptable sur un poste avec GRETA, je m'oppose à la pratique utilisée avant ma prise de fonction pour le versement des salaires. À savoir, paiement/décaissement sur la base du fichier de paiement externe issu de GOSPEL et régul par mandat en compta bud....quelques jours après. J'exige le bordereau de mandat signé du CESUP préalablement au paiement. Comment pratiquez-vous dans vos agences svp ?
Le mandatement préalable de la paie, je l'ai obtenu après cinq longues années de bataille. Quand je suis arrivé, j'ai admis en octobre les mandats des salaires de mai, tu vois le niveau. Rolling Eyes J'ai des contacts avec ce Greta, quelques temps après mon départ : ils sont revenus au merdier que tu découvres, c'est navrant, mon successeur s'est laissé embobiner, quelle nouille !

Gospel est affreux et méchant et pas beau, mais c'est avec ce logiciel que j'y suis parvenu. En particulier parce qu'entre 2010 et 2012, il transférait automatiquement les liquidations dans GFC ! http://intendancezone.net/spip.php?article560
Ca a disparu avec la RCBC et personne ne s'est jamais soucié de le reconstruire. Mais la fonctionnalité existait toujours dans Gospel, et j'utilisais cet export en le retouchant pour en faire un document lisible, qu'on n'avait plus qu'à recopier dans GFC. On perdait donc deux heures par mois par rapport à la période dorée, mais pas de quoi remettre en question le mandat préalable... en tout cas visiblement tant que j'étais là !

Novice GRETA a écrit:
Il y a d'innombrables OR presque tous relatifs à une convention. Nombre d'entre elles sont pluriannuelles, je me vois mal demander un acte du CA pour chacune. Existe-t-il une sorte d'acte "générique" pour l'autorisation de signature ou bien il faut bel et bien des CA à rallonge ?
L'acte générique que tu cherches, c'est la grille des tarifs du Greta, tout simplement ! Laquelle prévoit des remises commerciales, forcément. On la fait voter chaque année en même temps que le budget, et basta.

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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeJeu 16 Jan - 18:31

Novice GRETA a écrit:
Bonjour,

Assurant une intérim comptable sur un poste avec GRETA, je m'oppose à la pratique utilisée avant ma prise de fonction pour le versement des salaires. À savoir, paiement/décaissement sur la base du fichier de paiement externe issu de GOSPEL et régul par mandat en compta bud....quelques jours après. J'exige le bordereau de mandat signé du CESUP préalablement au paiement. Comment pratiquez-vous dans vos agences svp ?

Il y a d'innombrables OR presque tous relatifs à une convention. Nombre d'entre elles sont pluriannuelles, je me vois mal demander un acte du CA pour chacune. Existe t'il une sorte d'acte "générique" pour l'autorisation de signature ou bien il faut bel et bien des CA à rallonge ?

Merci de vos conseils
Le versement anticipé des salaires est une pratique courante due aux logiciels et aux procédures DRFIP. Par contre on remarquera que l'instruction du 29 janvier 2010 prévoit la dépense avant ordonnancement pour les "traitements et indemnités des personnels".
Concernant les conventions en application du code de l'Education elles doivent passer en CA et il ne peut y avoir "délégation générale" en la matière. Chaque convention est différente et il n'y a pas -ou très peu - de convention type qui pourrait être votée comme c'est le cas pour les conventions de stage. Avant chaque CA les membres recevaient une liste des contrats et conventions sur lesquels il leur était demandé un vote global sans les énumérer une à une. Bien entendu une convention pouvait faire l'objet d'un vote séparée si le CA le souhaitait.

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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeVen 17 Jan - 11:28

Très bien merci
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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeMar 21 Jan - 9:59

L'intendant zonard a écrit:

L'acte générique que tu cherches, c'est la grille des tarifs du Greta, tout simplement ! Laquelle prévoit des remises commerciales, forcément. On la fait voter chaque année en même temps que le budget, et basta.

Et t'avais également fait voter le barème de Montpellier pour les rémunérations ? Ou toi aussi t'as payé sans parachute ?
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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeMar 21 Jan - 12:47

J-M a écrit:
L'intendant zonard a écrit:

L'acte générique que tu cherches, c'est la grille des tarifs du Greta, tout simplement ! Laquelle prévoit des remises commerciales, forcément. On la fait voter chaque année en même temps que le budget, et basta.

Et t'avais également fait voter le barème de Montpellier pour les rémunérations ? Ou toi aussi t'as payé sans parachute ?
Il me semble évident que chaque acte du CA autorisant un recrutement précise les conditions de rémunérations ; et ce conformement à la rubrique 210.1 du décret sur les PJ.

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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitimeMar 21 Jan - 13:14

J-M a écrit:
L'intendant zonard a écrit:

L'acte générique que tu cherches, c'est la grille des tarifs du Greta, tout simplement ! Laquelle prévoit des remises commerciales, forcément. On la fait voter chaque année en même temps que le budget, et basta.

Et t'avais également fait voter le barème de Montpellier pour les rémunérations ? Ou toi aussi t'as payé sans parachute ?
Depuis quand un conseil d'administration devrait-il voter pour rendre exécutoire des textes réglementaires qui s'imposent à lui !? Ah, J-M et son mélange si particulier de bonnes et de très mauvaises inspirations... Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: mandatement préalable des salaires / légalité des conventions   mandatement préalable des salaires / légalité des conventions Icon_minitime

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