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Message  NOVICE le Mar 26 Nov 2019 - 8:06

Auriez vous un modèle type de document de délibération de CA pour autoriser un agent comptable à payer les contrats et diverses indemnités sur un Greta.

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Message  volcan le Mar 26 Nov 2019 - 10:12

Il n'y a pas à proprement parlé de délibération autorisant le paiement ; il y a les actes et pièces nécessaires de joindre aux mandats pour que le comptable puisse payer des rémunérations et des indemnités. Ces pièces sont détaillées dans le décret de 2016.
Il est évident que chaque contrat de travail GRETA doit faire l'objet d'un vote du CA de l'établissement support détaillant les modalités (quotité, durée, etc...). Attention pour les indemnités (sujet sensible en GRETA) : elles doivent être prévues par un texte réglementaire.

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Message  NOVICE le Mar 26 Nov 2019 - 16:07

d'accord chaque nouveau contrat fait l'objet d'une délibération et un acte dans demac't et je crois en plus qu'à partir de 2020 ils ne seront plus transmissibles.
Mais il me semblait qu'au moment du budget nous faisions un acte générique qui prévoyait les diverses indemnités payées ipdg ifse le nombre d'etp etc etc..

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Message  volcan le Mar 26 Nov 2019 - 16:26

Il y a effectivement une nouvelle procédure budgétaire pour le ex-IPDG et une inscription des crédits au budget.
Si les emplois sont des CDI il y a des actes en cas d'avenant au contrat. Si ce sont des CDD il y a des actes pour le renouvellement. Si ce sont de postes gagés le régime indemnitaire est celui des agents des EPLE. Pour les vacations il y a des actes autorisant une "enveloppe" de vacations dans les domaines concernés.
Les contractuels GRETA non postes gagés n'ont pas à ma connaissance d'indemnité autres que celles "légales" des salariés lambdas.

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Message  L'intendant zonard le Mar 26 Nov 2019 - 22:25

Attention, les CA des EPLE ne sont strictement pas autorisés à créer du droit, et aucune délibération de conseil d'administration ne pourra servir de base légale à une rémunération, l'AC se retrouvera planté s'il laisse "inventer" des primes pour les contractuels ou que sais-je. Pour un Greta, l'abonnement au barème de Montpellier est rigoureusement nécessaire.

Les anciennes ipédégées devaient être présentées au CA, avec un tableau non nominatif reprenant les différents postes ouvrant droit à l'indemnité, et les éléments de liquidation (donc le chiffre d'affaires de chaque établissement etc.). Ensuite il fallait un second tableau avec les noms, et éventuellement donc des passages de témoin en cas de changement de titulaire d'un poste donné en cours d'année, des carences pour absences ou refus de certification du service fait par le CE etc.

Dans les nouvelles ièffefcéas, c'est très différent, je vous renvoie aux première discussions entre comptables de Greta de Créteil sous la bannière d'Espac'EPLE : http://www.espaceple.org/spip.php?article630

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Message  NOVICE le Mer 27 Nov 2019 - 16:28

Les académies versent en fin d'année le CIA à l'ensemble du personnel administratif en fonction de leur grade.
Dans un Greta il se trouve que vous avez à la fois des postes gagés qui reçoivent cette prime et des contractuels qui ne la perçoivent pas et ce pour le même travail.
Merci de me donner votre expertise sur cette question.
Il me semblait que pour le budget du Greta nous faisions un acte pour préciser le nombre d'etp

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Message  L'intendant zonard le Mer 27 Nov 2019 - 17:01

Si la loi ne prévoit pas de complément annuel pour les contractuels, c'est la loi qu'il faut critiquer, pas le Greta qui l'applique. Voilà pour l'expertise...

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Message  volcan le Mer 27 Nov 2019 - 17:05

NOVICE a écrit:Les académies versent en fin d'année le CIA à l'ensemble du personnel administratif en fonction de leur grade.
Dans un Greta il se trouve que vous avez à la fois des postes gagés qui reçoivent cette prime et des contractuels qui ne la perçoivent pas et ce pour le même travail.
Merci de me donner votre expertise sur cette question.
Il me semblait que pour le budget du Greta nous faisions un acte pour préciser le nombre d'etp
Oui c'est injuste MAIS les postes gagés sont des fonctionnaires de l'Education nationale et les autres emplois des GRETAS des contractuels. Il me semble que même en EPLE les contractuels ne perçoivent pas la "prime de fin d'année".

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