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acompte pour achat immobilisation

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acompte pour achat immobilisation Empty acompte pour achat immobilisation

Message  le comte le Ven 8 Nov 2019 - 14:56

Qu'est ce qui justifie d'après vous le paiement d'un acompte pour immobilisation?
Je dirais que c'est possible si ça découle d'un marché ou d'un contrat qui prévoit cet acompte. Et que s'il n'y a pas de marché ou de contrat le précisant ce n'est pas possible
 n'entre pas dans les cas des paiements avant service fait.
Ce raisonnement est-il sensé?

le comte
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Message  Goldored le Ven 8 Nov 2019 - 15:00

Pour immobiliser quoi ?
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Message  compte le Ven 8 Nov 2019 - 16:01

un véhicule.
Mais la question est générale et concerne tout type d'achat

compte
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Message  Goldored le Ven 8 Nov 2019 - 16:20

Je ne suis pas le meilleur sur le sujet, mais je fais la même analyse que vous. Si pas prévu dans un marché, si pas les dérogations au service fait, niet.
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Message  volcan le Ven 8 Nov 2019 - 17:08

Un acompte ne peut être prévu que par un contrat. Un acompte est différent d'une avance. Un acompte se paye après service fait pour la réalisation d'une partie des travaux ou d'une prestation. En fait un acompte c'est un paiement échelonné au fur et à mesure des tranches de réalisation des prestations prévus par contrat.
Bien entendu cela est valable en fonctionnement comme en investissement.

Les acomptes.

Conformément au code des marchés publics, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : l'acompte rémunère un service fait.
https://www.economie.gouv.fr/daj/acomptes

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