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Charte des fonds sociaux

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Message  Bozinchu le Ven 8 Nov 2019 - 14:49

j'ai cherché et je n'ai pas trouvé
A t'on déjà parlé du Collège Rémy Nainsouta de Saint-Claude (Guadeloupe) et des fonds sociaux
Avec un comptable qui a été mis en débet pour ne pas avoir joint la charte des fonds sociaux au mandat?

Pour moi le juge se trompe, mais bon
Donc en a t'on parlé?
y a t'il eu une suite?
merci d'avance

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Message  Le Forgeron le Ven 8 Nov 2019 - 15:11

Mon interprétation est sans doute proche de la tienne.
Le CA devait définir les modalités de gestion des fonds sociaux. Il s'agit d'une faute du service et la responsabilité du service pourrait être engagée si un préjudice certain et spécial était causé par cette faute.
Cependant il ne me semble pas que cette faute soit de nature à engager la responsabilité du comptable sur la question très précisément posée. Surtout que si charte il y a, elle est publique par nature.
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Message  Dupond&Dupont le Ven 8 Nov 2019 - 15:39

A l'instar du corse, je pense que le juge se trompe (mais je ne sais pas si c'est pour les mêmes raisons)

AMHA ce n'est pas l'EPLE qui accorde une aide : c'est l'Etat qui le fait par l'intermédiaire de son représentant dans l'établissement : le chef d'établissement. D'ailleurs, c'est lui qui verse les fonds (l'Etat, pas le chef d'établissement)

Dans l'histoire, l'établissement n'agit qu'au nom de l'Etat. Il n'a donc pas à justifier de l'attribution de l'aide mais de la demande que lui a faite le représentant de l'Etat de verser une aide à untel ou untel. Un peu comme les bourses.

Mais je peux me tromper.

Et surtout, comme aparemment le collègue agent comptable n'a pas fait appel, la jurisprudence va rester...

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Message  Bozinchu le Ven 8 Nov 2019 - 15:48

Pour ma part je pense que le juge se trompe car on peut lire:

6.Interventions sociales et diverses
61.Dépenses d'aide sociale
611.Interventions directes
6111.Aide légale

1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).
2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.

6112.Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.

(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement personnalisé).


le petit (1) parle d'une réglementation en vigueur par exemple qui ne nous est pas applicable
le petit (2) nous parle de chèque emploi service...
ce n'est tout simplement pas une rubrique qui nous est opposable...


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Message  volcan le Ven 8 Nov 2019 - 17:12

Le Forgeron a écrit:Mon interprétation est sans doute proche de la tienne.
Le CA devait définir les modalités de gestion des fonds sociaux.
Cela est en partie inexact.
Si on lit la circulaire Education nationale la délibération du CA n'est nécessaire que pour le fonds social cantine et pas pour le fonds social collégien et lycéen qui lui nécessite simplement (sauf urgence) l'avis d'une commission constituée par le CE.
Dans la jurisprudence citée il était effectivement question du fonds social cantine et c'est donc avec raison que le juge a reproché au comptable l'absence d'acte du CA. Mon analyse est que si l'aide avait été du fonds social collégien-lycéen on ne pouvait exiger du comptable que l'acte du CE.

à Boz : pour moi il s'agit d'une aide facultative car contrairement à une aide légal il n'y a de de texte précisant clairement les bénéficiaires qui y ont droit du moment qu'ils remplissent certaines conditions.

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Message  Patagonia le Ven 8 Nov 2019 - 17:51

Comment un juge peut voir s'il s'agit de fonds social cantine ou de fonds social collégien lycéen?Suspect
Il me semble que la seule chose qui les différencie concrètement ce sont les codes activités...
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Message  volcan le Ven 8 Nov 2019 - 17:57

Sauf si c'est marqué sur les PJ aux mandats. Il y a aussi la classe 4 si elle est subdivisée.

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Message  Dupond&Dupont le Ven 8 Nov 2019 - 20:14

Volcan : "pour moi il s'agit d'une aide facultative car contrairement à une aide légal il n'y a de de texte précisant clairement les bénéficiaires qui y ont droit du moment qu'ils remplissent certaines conditions."

Le problème est surtout qu'il s'agit d'un OVNI. En quoi l'aide sociale relève t-elle d'elle de la mission d'enseignement d'un établissement public qui y est dédié ? N'est-elle pas contraire au principe de spécialité ?

Les EPLE servent des bourses aux familles parce que des textes de natures législative et réglementaire le prescrivent. Quand c'est la CT qui souhaite aider les élèves, là encore un texte réglementaire permet aux E.P.L.E de les gérer. Les fonds sociaux ? Rien dans le code de l'éducation. Leur seul fondement est une simple circulaire. Autant dire juridiquement du vent.

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Message  volcan le Ven 8 Nov 2019 - 21:12

Oui on est d'accord sur ce point.

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Message  L'intendant zonard le Sam 9 Nov 2019 - 8:58

Excusez ma naïveté : le code de l'Éduc ne contient pas, par exemple, une description de la notion de Vie de l'élève ? Le BOP 230 n'est pas réglementairement défini, son exécution par des établissements locaux avec ?

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Message  Dupond&Dupont le Sam 9 Nov 2019 - 9:32

C'est une question rhétorique ou une vraie question ?

Car si tu as quelque chose, je suis intéressé. De mon côté, pour l'instant, je n'ai rien trouvé

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Message  L'intendant zonard le Sam 9 Nov 2019 - 10:07

Je m'étonne de cette aporie. Y a vraiment rien du tout !? Remarquez, cela justifie l'attitude du juge du compte qui se fait pressant sur l'existence de règles de fonctionnement du FS établies par les CA des EPLE. Ce qui va dans le sens d'une toute relative autonomie normative de l'EPLE. Pour une fois qu'il y a une institution qui ne cherche pas à tout prix à retirer toute capacité propre à l'EPLE...

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