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Message  ririlemotard le Jeu 7 Nov 2019 - 10:45

Bonjour,
Peut on prendre du fonds social pour apurer dettes de demi-pension après dossiers confiés à un huissier avec retour un certificat déclinatoire ce qui éviterai de prendre sur le FDR car établissement en difficulté financière.
Merci
Cdt

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Message  V.M.B le Jeu 7 Nov 2019 - 10:57

Pourquoi prendre sur le FdR? il n'y a plus de crédits au SRH?
Sinon le FS me semble pas possible, la non valeur s'impose.
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Message  ririlemotard le Jeu 7 Nov 2019 - 11:20

Non plus de crédit suffisant sur le SRH
Merci pour la réponse je me dirige donc sur prélèvement sur le FDR.
Cdt

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Message  volcan le Jeu 7 Nov 2019 - 13:06

Pourquoi le FS ne serait pas possible ?
La créance existe toujours et l'irrécouvrabilité montre bien les difficultés financières de la famille.

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Message  V.M.B le Jeu 7 Nov 2019 - 15:58

volcan a écrit:Pourquoi le FS ne serait pas possible ?
La créance existe toujours et l'irrécouvrabilité montre bien les difficultés financières de la famille.
Je veux bien mais le plus souvent le guignol a quitté l'EPLE depuis des lustres quand l'huissier constate l'état de fait.
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Message  Luzurmahu le Ven 8 Nov 2019 - 7:44

volcan a écrit:Pourquoi le FS ne serait pas possible ?
La créance existe toujours et l'irrécouvrabilité montre bien les difficultés financières de la famille.
Bonne question!
Mon précédent AC m'a toujours indiqué qu'à partir du moment où la créance passait au 416, les prises en charge sur FS n'étaient plus possibles. En cas de constat d'irrécouvrabilité par l'huissier, l'ANV est systématique.
Je n'ai jamais trop compris pourquoi, ceci dit, mais je m'exécutais.

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Message  peky le Ven 8 Nov 2019 - 8:14

Bonjour,

Le principe de l'aide sociale est qu'elle est demandée en amont.
Il est rappelé par le Rectorat que le FS ne sert pas à couvrir les dettes passées.

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Message  Luzurmahu le Ven 8 Nov 2019 - 9:09

Certes, mais à partir du moment où la facture est éditée, on peut considérer que la dette est "passée". De nombreuses familles ne font les demandes d'aide qu'après avoir reçu la douloureuse.
A mon sens, l'argument du Rectorat est spécieux, à moins d'être totalement déconnecté de ce qui se passe dans les établissements.
Je pense que mon AC devait considérer qu'à partir du moment où une créance devient une créance contentieuse, il n'est plus possible de la prendre en charge sur le FS. Il existe peut-être un texte sur ce point mais honnêtement je l'ignore.

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Message  volcan le Ven 8 Nov 2019 - 9:34

Par définition l'aide ne peut être attribuée au SRH que pour une créance certaine. Donc en bonne logique après l'OR. Donc l'argument de la dette passée (et c'est quoi une dette passée ?) ne tient pas. Une dette existe ou n'existe pas et la seule durée que je connaisse en la matière est la déchéance quadriennale. Les textes du fonds social ne parlent pas de dette du trimestre présent ou de l'année scolaire. D'ailleurs des impayés pourraient conduire à des mesures contraires à la poursuite de la scolarité de l'élève (restrictions d'accès au SRH) : cas où le FS doit intervenir.

Par contre le fonds social doit être accordé pour des élèves scolarisés dans l'établissement. Pour des créances anciennes au 416 l'élève a souvent quitté l'établissement.

Il n'y a à mon avis - mais ce n'est que mon avis - pas d'impossibilité d'accorder une aide pour une créance d'élève présent dans l'établissement à tous les niveaux de la procédure de recouvrement. On peut considérer que les infos transmises par l'huissier prouvent que l'établissement aurait pu, s'il en avait connaissance, accorder cette aide à la famille avant.

Je ne connais aucun texte qui interdise de donner une aide social pour un élève de l'établissement même pour une créance contentieuse. Si quelqu'un a une référence autre qu'une pratique se basant sur une vague interprétation ou opinion rectorale je suis bien entendu preneur.

Par contre une aide ne peut être accordée pour pallier à une insuffisance des diligences du comptable ou de l'huissier. A ce titre les motifs de l'impossibilité de recouvrer la somme sont importants.

N'oublions pas aussi que le certificat d'irrécouvrabilité ou  l'ANV ne font pas disparaitre la dette.

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