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Convention renouvelable

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Message  Patagonia le Mar 5 Nov 2019 - 13:46

Bonjour,
Nous avons fait voter l'année dernière une convention d'une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse deux fois sans pouvoir dépasser 3 ans.
Ma question est simple: nous souhaitons la reconduire, doit on faire voter cette reconduction?
Merci à tous.
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Message  gest911 le Mar 5 Nov 2019 - 15:15

Bonjour

A priori non puisque la reconduction expresse est couverte par la délégation de signature des contrats du chef d'établissement.
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Message  Dupond&Dupont le Mar 5 Nov 2019 - 18:28

Attention : une convention d'un an n'est pas forcément une convention dont l'incidence financière est annuelle.

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Message  Alomero le Mar 5 Nov 2019 - 18:44

Cette convention est-elle un marché ? Si oui, dates d'exécution de la convention ?

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Message  Patagonia le Mar 5 Nov 2019 - 18:55

Il s'agit d'une convention tripartite de mise à disposition de locaux, sans incidence financière.
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Message  Alomero le Mar 5 Nov 2019 - 19:04

Pour moi ça ne rentre pas dans le cadre de la délégation du CA au CE et c'est passage en CA obligatoire.

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Message  Dupond&Dupont le Mar 5 Nov 2019 - 19:19

forum renouvellement = nouvelle convention. Donc CA

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Message  Aslane le Mer 6 Nov 2019 - 8:28

Donc, si je comprends bien et si je vais au bout de la réflexion : une convention annuelle sans incidence financière:
- avec une reconduction tacite => nous ne sommes pas obligés de repasser en CA.
- avec une reconduction expresse => obligés de repasser en CA.
C'est ça ?
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Message  Dupond&Dupont le Mer 6 Nov 2019 - 9:00

Ben en fait, si on va jusqu'au bout de la logique, non

Beaucoup de collègues pensent qu'une reconduction tacite dispense de passer en CA. Mais le caractère tacite de la reconduction n'enlève rien au fait que c'est une reconduction. Donc un nouveau contrat. Donc un passage en CA.

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Message  volcan le Mer 6 Nov 2019 - 10:24

La question est en effet complexe et les avis divergent, notamment entre les DAF rectorales.
Dupont à raison sur le fait que si on se réfère à l'article 1215 du code civil la reconduction tacite débouche sur un nouveau contrat identique au précédent.

On noter que dans le cas indiqué il s'agit d'une convention de prêt de locaux tripartite donc qu'il ne s'agit pas d'un marché public et que par conséquent cette convention ne rentre pas dans le cadre de la délégation du CA. Par conséquent la reconduction expresse ne peut être qu'un acte du CA. Bien entendu ce serait différent s'il s'agissait d'un marché-contrat.

Mon analyse pour ce qu'elle vaut et dans la mesure ou le marché (le contrat) en cause est basé sur l'année civile, donc sur l'année comptable.
Une reconduction expresse nécessite un acte de l'ordonnateur pour que le marché soit reconduit. On peut donc assimiler ce marché-contrat en un bon de commande fait chaque année pour une prestation ; donc couvert par la délégation donnée par le CA. 
Un marché-contrat en tacite reconduction non bornée dans le temps pour mois doit être présenté au CA chaque année pour que le dit CA manifeste bien sa volonté de poursuivre le marché dans des termes identiques. Mais là effectivement on peut discuter puisqu'il y a "nouveau contrat" mais sans nouvelle signature donc un contrat qui de fait se poursuit des années et donc présente un caractère pluriannuel.
Pour un marché-contrat en tacite reconduction borné dans le temps  (exemple comportant la mention : reconductible 3 fois pour une durée maxi de 4 ans) le CA a donné son accord pour que le contrat soit signé et produise ses effets pour 4 ans on peut donc penser qu'il n'y a pas besoin d'un nouveau vote durant ses 4 ans sachant que le fait d'y mettre fin avant ce terme serait une décision actée en CA et non une simple décision du CE.

Perso je présentais en CA chaque année la liste des contrats en cours par tacite reconduction et demandais au CA l'autorisation de les poursuivre et de signer des avenants le cas échéant sur des points de détails (exemple assurance avec nouvelle déclaration des risques). Ca mange pas de pain.

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Message  J-M le Jeu 7 Nov 2019 - 18:48

Ça dépend de la rédaction de la délibération autorisant la signature du contrat. Si elle précise que le CE peut signer les reconductions, il peut. Si elle ne précise rien. C'est à repasser au CA.

Pensez, pour la prochaine fois, à le prévoir.
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Message  volcan le Jeu 7 Nov 2019 - 18:51

J-M a écrit:Ça dépend de la rédaction de la délibération autorisant la signature du contrat. Si elle précise que le CE peut signer les reconductions, il peut. Si elle ne précise rien. C'est à repasser au CA.

Pensez, pour la prochaine fois, à le prévoir.
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