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Prise en charge repas AED par l'EPLE ... marronnier !

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Message  Nicolas le Lun 4 Nov 2019 - 16:42

Tout est dit dans le titre pale

2 demandes successives d'établissements pour une prise en charge par l'EPLE des repas des AED.

Leurs arguments :
- c'est une aide sociale
- il y a une distorsion de traitement avec les agents de la CT qui ont 50% de leur repas payé par la CT.
- ils proposent un vote du CA

Mes réponses :

- pas de gratuité cf règlement CT
- pas de prise en charge sur le budget du SRH
- pas de prise en charge sur les frais de réception
- c'est un avantage en nature
- c'est éventuellement une aide sociale

Si un acte du CA dit qu'en fonction de critères (revenus ? QF ? dossier AS ? qui restent à définir) les AED peuvent bénéficier d'une aide de l'eple correspondant au montant des repas pris, est ce légal ?

Si oui, quelle imputation donc ?

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Message  Dupond&Dupont le Lun 4 Nov 2019 - 16:58

Conformément au principe de spécialité des établissements publics, il ne revient pas aux E.P.L.E d'octroyer des aides sociales aux personnels

Donc non, un acte du CA allant dans ce sens ne peut pas être légal.

Renvoi à la CT qui est seule compétente pour fixer les tarifs de la demi-pension.

Dupond&Dupont
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Message  bipède le Lun 4 Nov 2019 - 17:18

Bonjour,

Les rémunérations effectuées par un EPLE et prises en charge par un agent comptable doivent être strictement conforme à un texte existant. Nombreux jugements sur le sujet (c'est l'une des premières causes de débet des comptables publics). Pour n'en citer qu'un : jugement de la CRC de Franche-Comté du 27 octobre 1988 à l’encontre du CHS de Villers-le-Lac, la revue du Trésor de juin 2006 précise que « le comptable public devra vérifier la conformité des calculs de liquidation avec les textes en vigueur à la date du paiement ».

La gratuité d'un repas est un élément de rémunération qui doit d'ailleurs être déclaré sur la fiche de paye en qualité davantage en nature et à ce titre imposable et soumis à cotisations sociales (comme les logements de fonction !). Cela implique qu'en sus des repas, l'établissement paye les cotisations sociales liées !
Cette gratuité est prévue pour certaines catégories d'emploi (possible pour les services civiques par exemple). En revanche aucun texte relatif aux AED ne prévoit cette possibilité.

Au regard de l'absence de texte applicable, la délibération du CA ne décharge pas le comptable de sa responsabilité (obligation de contrôle de la juste liquidation).


si je suis le mutualisateur paye je dis que ce n'est pas possible, ce n'est pas réglementaire ni prévu dans ma convention de façonnier, merci
si je suis le comptable assignataire, j'indique au CE que je rejeterrai les payes qui comporte un tel avantage en nature mais qu'il est libre de me réquisitionner.
si les payes sont dans la compta ordo du mutu, y a même pas débat !

je n'évoque pas ici la difficulté technique à différencier dans la rémunération et dans le bordereau paye qu'elle partie des cotisations sociales est due par la dotation académique et celle due par l'établissement au titre de sa politique salariale.


en ce qui concerne l'aide sociale qui pourrait théoriquement entrer dans la compétence de l'EPLE en tant qu'employeur des AED (648 ?) contrairement aux autres personnels, c'est tendre le bâton pour nous faire battre par les collectivités sur le bon usage de nos dotations pour compléter la rémunération de personnels dont la charge revient à l'Etat ! L'assistante sociale du rectorat peut aussi accorder des aides aux AED  Laughing


si tu cherches des solutions, on peut aussi évoquer le passage en débit et la demande de remise gracieuse sur les dettes !


Je sais pas si cela t'aidera, en tout cas bon courage et bonne soirée
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Message  Nicolas le Lun 4 Nov 2019 - 17:29

Merci pour vos réponses !

Il me semble qu'il pourrait y avoir un minuscule espace pour l'aide sociale, même si cela ne rentre pas clairement (enfin pour moi) dans les missions de l'EPLE ... et ce serait une utilisation particulière de la DF ...

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Message  Goldored le Lun 4 Nov 2019 - 17:37

Et leur dire que les AED ont un repas complet pour moins cher que ce que leur coûte un repas qu'ils confectionnent chez eux.
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Message  volcan le Lun 4 Nov 2019 - 17:58

Seule la CT qui a en charge le SRH peut décider d'octroyer la gratuité ou un tarif préférentiel ; sauf si elle délègue cette compétence expressément au CA.
Tout repas "offert" en dehors de la tarification arrêtée par la CT doit faire l'objet d'un mandat sur le service ALO et d'un OR au SRH pour le montant du repas.

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Message  Nicolas le Lun 4 Nov 2019 - 18:19

volcan a écrit:(...)Tout repas "offert" en dehors de la tarification arrêtée par la CT doit faire l'objet d'un mandat sur le service ALO et d'un OR au SRH pour le montant du repas.

Du coup, la demande de l'EPLE te semble possible ?

Avec un mandat en 6257, 6285, 6578 ???

Il y a cela dans un rapport d'une CRC : le Conseil d’Etat a considéré qu’une collectivité ne pouvait accorder la fourniture gratuite de repas aux agents territoriaux assurant la
surveillance des enfants, la préparation des repas, le service de la cantine et du restaurant municipal, au motif que les agents de l’Etat supportant les mêmes contraintes ne peuvent en bénéficier. CE 26/06/2001, n° 204346, Commune d’Allauch

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Message  volcan le Lun 4 Nov 2019 - 18:47

Au vu des remarques de Bipéde et Dupontd, même avec un acte du CA je ne prendrais pas le risque en l'absence de texte légal. Ce qui est possible de manière exceptionnelle en frais de réception me parait plus contestable en termes d'aide sociale permanente, ou plutôt d'avantage en nature. Pour compléter Bipéde je dirais qu'il ne faut jamais verser une indemnité (cette gratuité peut être assimilable à une indemnité) sans texte légal l'autorisant et qu'un acte du CA ne remplace pas cette obligation.
Donc oublie.

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Message  Eighteen le Lun 4 Nov 2019 - 18:50

La reglementation est ambigue. Sur le site de l'URSSAF,  pour les personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique :
"La fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement ne sera pas considérée comme un avantage en nature.

Par conséquent sont exclus de l’assiette des cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.

La présence au moment des repas doit résulter d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention).

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition."
circulaire 2005-129

Celui qui lit cela sur le site de l'urssaf aura du mal à comprendre un refus si les conditions sont réunies. Il faut expliquer qu'une circulaire dénuée de force obligatoire ne peut déroger aux dispositions légales et réglementaires qu'elle a pour objet d'interpréter ; la circulaire ministérielle 2005-129 est une tolérance ministérielle.
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Message  Nicolas le Lun 4 Nov 2019 - 19:10

Ok, ce sera non donc.
Merci !

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Message  bipède le Mer 6 Nov 2019 - 17:02

Eighteen a écrit:
Par conséquent sont exclus de l’assiette des cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.

La présence au moment des repas doit résulter d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention).



cette circulaire concerne principalement les maisons d'accueil spécialisées, les EPAD, les ITEP...

Certains de nos élèves peuvent être en difficulté mais ils restent pour la grande majeur partie d'entre eux autonomes dans la prise d'un repas !
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Message  volcan le Mer 6 Nov 2019 - 19:48

Oui la gratuité concerne des éducs spé qui mangent avec les enfants et qui les aident à manger. Le travail des AED n'est pas celui des éducateurs spécialisés. Les AED ne mangent pas en même temps que les élèves puisqu'ils sont censés les surveiller et donc être mobiles et pas le nez dans l'assiette. Leur temps de repas n'est d'ailleurs pas du temps de travail (oui je sais il y a la pause de 20'), pas plus que ça ne l'est pour les autres personnels.

Cette question a depuis longtemps été tranchée même si elle revient périodiquement.

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Message  volcan le Mer 6 Nov 2019 - 19:56

En 2018 la DAF A3 a fait cette réponse qui je pense règle la question :


Question de l'académie de Corse

Un comptable, nommé à la rentrée 2017, nous alerte sur la situation suivante : en préparant le compte financier, il est apparu un déficit au SRH. Il ressort des recherches menées que les AED et le CPE en charge de l'internat bénéficient de la gratuité des repas, au motif qu'ils ne peuvent sortir de l'établissement pour se nourrir, ce qui explique en partie ce déficit. A notre sens, initialement, l'art 5 du décret 1985-934 du 04/09/1985 prévoyait la gratuité du repas pour le chef de cuisine. Ce décret a été abrogé par le décret 2013-756 du 19/08/2013. La convention CTC (collectivité)-EPLE, qui date de 2014 prévoit : "Le principe de gratuité de la prestation de restauration pour le chef cuisinier,ou son remplaçant lorsque le chef de cuisine n’est pas de service est maintenu(bulletin officiel MEN du 9 novembre 2000)." Cela me semble être la base "conventionnelle" désormais. Ce qui exclut de la gratuité tout autre type de personnel. Quoiqu'il en soit, il n'est pas de la compétence du CA de décider de la gratuité des repas pour telle ou telle catégorie de personnel, donc même si un tel acte existait, il serait invalide. Etes-vous d'accord avec cette analyse ? Par avance, je vous remercie pour votre éclairage.

À titre liminaire on rappellera que le principe de gratuité ne concerne que l'enseignement à destination des élèves (article L.132-2 du Code de l'éducation). Par ailleurs, rien dans la réglementation en vigueur et dans le statut des CPE et des AED ne justifie qu’ils bénéficient de la gratuité des repas. On précisera en outre que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose un principe général de compétences permettant à la collectivité territoriale de fixer notamment les règles relatives à l’hébergement et dans ce cadre la fixation des tarifs de restauration. La CT pourra de ce fait : -soit fixer elle-même les tarifs des élèves et des commensaux,-soit les fixer, en se fondant sur une proposition du conseil d’administration de l’EPLE, -soit confier certains tarifs à l’établissement qui les déterminera en respectant ses directives. Ainsi, l’instauration d’une gratuité du SRH ne peut relever que d’une décision de la collectivité d’autant plus que cela constitue un avantage en nature ce qui n’est pas neutre en matière de fiscalité. De plus, il n’entre pas dans les compétences du CA de l’EPLE de délibérer sur cette question sans l’accord de la CT. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose dans article 147 : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée». Il ressort de ces dispositions que le coût du repas des commensaux concernés par la gratuité ne peut pas être supporté par les familles. Dans ce cadre la gratuité est financée soit : -par la CT , -par le fonds de roulement de l’EPLE. Nous remarquons en outre que cette gratuité créeun déficit de recettes qui déséquilibre le SRH alors que la réglementation en vigueur prévoit qu’il doit couvrir par ses ressources la totalité des charges qu'impliquent son fonctionnement (IC M9-6 § 2.1.2.5). Il estdonc urgent mettre fin à une situation susceptible de mettre en péril la santé financière de l’EPLE. Pour ce faire on pourra rappeler à l’agent comptable les dispositions de l’instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise au Titre 3 chapitre 1-2. page 39 qui précise que : « lorsqu'il a connaissance d'une créance, il est dans l'obligation de provoquer en temps utile l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur (Cour des comptes, 25-06-1936, David Chaussée). Afin de dégager sa responsabilité vis-à-vis du juge des comptes, le comptable qui a connaissance d'une créance doit donc adresser en temps utile à l'ordonnateur une note écrite lui signalant la nécessité d'émettre le titre de recettes correspondant. » Ainsi, en cas de refus de l’ordonnateur d’émettre les titres de recettes, la RPP du comptable sera dégagée mais le déséquilibre du SRH devra être compensé sur les fonds propres de l’EPLE. On précisera enfin que l’absence de tarification ne pouvant en aucun se justifier, nous ne pouvons qu’inciter l’autorité académique à en faire part au chef d’établissement.
Vu DAF A3

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Message  J-M le Jeu 7 Nov 2019 - 18:45

Dupond&Dupont a écrit:Conformément au principe de spécialité des établissements publics, il ne revient pas aux E.P.L.E d'octroyer des aides sociales aux personnels

Donc non, un acte du CA allant dans ce sens ne peut pas être légal.

Renvoi à la CT qui est seule compétente pour fixer les tarifs de la demi-pension.

Vu que les AED sont des employés de l'EPLE, contrairement aux personnels État et colloc, l'établissement peut effectivement leur accorder un avantage en subventionnant leur repas. Il y a par contre un seuil plancher pour déterminer l'avantage en nature.
Dans tous les cas, la gratuité n'est pas légale, au regard du principe d'équivalence entre fonctions publiques :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008050513&fastReqId=747064220&fastPos=1
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