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Signature électronique : quand le ministère anticipe la réglementation

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Signature électronique : quand le ministère anticipe la réglementation Empty Signature électronique : quand le ministère anticipe la réglementation

Message  BASHAR le Lun 4 Nov 2019 - 9:33

Question Assemblée Nationale n°19737 -15/10/19

Le Ministère laisse penser que la signature électronique est obligatoire, alors que ce n'est pas encore le cas...

Mais cela laisse présager d'une évolution rapide de la réglementation.
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