admission en non valeur

bonjour,

Nouveau gestionnaire dans le chnord, mon agent comptable me demande de passer deux admissions en non valeur en CA de novembre pour deux créance dp. Je fais juste voté en ca les montants des deux dossiers et je fais un acte puis en suite une écriture sur alo ou srh ?

Merci

Respect de l'anonymat des familles concernées (indiquer nombre de créances, nombre de familles et montant total). L'ANV doit passer au SRH. Pas de DBM 32 à prévoir si assez de crédits.

Hahem, je ne suis pas du tout sûr que ton comptable ait besoin d'admissions en non-valeur. L'ANV n'est possible que lorsqu'on dispose d'un certificat d'irrécouvrabilité. Il y a 95 % de chances pour que le terme approprié soit "remise gracieuse".

La réponse de l'IZ m'interpelle... il ne me semble pas que l'ANV ne peut être faite QUE sur présentation d'un certificat d'irrecouvrabilité.

Tu as raison Patagonia.

Sur "Intendance03" (ça c'est de la bonne lecture !) on peut lire :

Les pièces justificatives de l’ANV.


Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances. Cependant, afin de ne pas alourdir la charge de travail des comptables, les mesures de simplification suivantes ont été décidées en accord avec le juge des comptes:
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance.
- Pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, seul le motif de l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à l’appui du compte de gestion.
Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du juge des comptes.


Une réponse de la DAF A3 sur la nécessité d’avoir un certificat d’irrécouvrabilité pour présenter au conseil d’administration une admission en non-valeur. De plus en plus d’huissiers, en effet, n’utilisent plus expressément ce terme dans leur courrier.
« On rappellera que l’article § 2.2.4.8.2 de l'Instruction comptable M9-6 ne fait pas expressément mention à un certificat d'irrécouvrabilité mais précise que :
"L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures  d’exécution forcée) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc…). "
Dans la mesure où les motifs d'irrécouvrabilité ont été clairement évoqués dans le rapport de l’huissier, rien ne s'oppose à ce que la créance soit présentée en non-valeur ».  L'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution créé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 : "Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation".

C'est lorsque ce site aura disparu que vous découvrirez son intérêt.

Il faut rappeler que l'ANV n'éteint pas la créance et ne dégage pas complètement le comptable de son obligation à recouvrer.

Goldored a écrit:

Il faut rappeler que l'ANV n'éteint pas la créance et ne dégage pas complètement le comptable de son obligation à recouvrer.

... ce qui peut se matérialiser par la conservation de la créance dans GFC, alors même que le débit en classe 4 n'existe plus (raccrocher à cet effet les créances à une subdivision ad hoc, par exemple du 416)

J'ai pas compris la différence entre le post de l'IZ et celui de Patagonia. C'est pas la même chose ?

Justement non et volcan explique pourquoi. Il peut y avoir différents justificatifs pour une ANV, pas seulement un certificat d'irrécouvrabilité, ce que le post de volcan détaille.

J'avais volontairement simplifié, mais le plus important c'est d'avoir compris qu'il y a deux procédures pour éteindre une créance pourrie qu'on ne recouvre pas, et qu'il ne faut pas les confondre :

- l'admission en non-valeur : on a fait tout ce qui était raisonnable pour faire rentrer l'argent mais y a rien à faire. Il faut pouvoir prouver qu'on a beaucoup brassé de vent avant d'en arriver au constat d'échec, et la preuve est différente, volcan l'a rappelé, qu'on parle de 16€ ou de 16k€. L'ANV permet de supprimer le débit en classe 4, mais la créance peut demeurer à l'état de trace dans la comptabilité, pour le cas où le débiteur revienne "à meilleure fortune", et si par miracle un jour cela advient, alors on refait une recette exceptionnelle sur le compte 77.

- la remise gracieuse : la personne qui nous doit l'argent demande gentiment si on ne peut pas lui en faire cadeau (normalement, j'ai bien dit normalement faudrait avoir sa demande écrite), et le CA sur proposition du CE accepte de le faire. Comme donner c'est donner, reprendre c'est voler, la remise gracieuse éteint parfaitement et définitivement la créance.

Et lorsque l'ordonnateur présente un mandat avec une liste d'ANV votée en CA avec des montants de 30 à 120 € sans que l'agent comptable demande quoi que ce soit. Ce ne sont pas des créances à l'huissier.

Le conseil d'administration a le droit de prendre une décision par laquelle les petites sommes inférieures à un certain montant sont dispensées des contraintes du recouvrement forcé, et peuvent être présentées en ANV par lots périodiques. Ce n'est justement surtout pas à l'agent comptable de s'en mêler, il doit faire la proposition discrète et croiser les doigts.

Dans le cas contraire, en théorie le comptable devrait poursuivre même pour une créance de cinq euros (moins que le coût du premier recommandé de la procédure...), et ensuite être contre-attaqué par le créancier pour pratiques abusives. La seule solution restante, et elle est assez excellente, c'est la SATD : cette procédure est parfaitement gratuite et permet, quand on sait quel tiers saisir (l'employeur est le plus simple), de rapidement et sûrement réintégrer des sommes petites à moyennes. Bon, il faut un minimum un recommandé de mise en demeure au créancier avant la saisie, donc en-dessous de cinquante euros rien à faire, il faut apurer.

clarisse a écrit:

Et lorsque l'ordonnateur présente un mandat avec une liste d'ANV votée en CA avec des montants de 30 à 120 € sans que l'agent comptable demande quoi que ce soit. Ce ne sont pas des créances à l'huissier.

On peut demander au CA l'admission en non valeur pour des créances inférieures à un seuil défini éventuellement par le CA lorsque la procédure de recouvrement amiable a échouée. Cette procédure de recouvrement amiable est du ressort de l'agent comptable qui reste celui qui demande ces ANV.
La demande émane donc de l'agent comptable (M9-6 22482) puisque c'est sa responsabilité qui est engagée.
L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît
irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité,
disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d’exécution forcée) ou
encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution
forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc...).