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Conventions, contrats et CA

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Message  Garedefréjus le Ven 4 Oct 2019 - 16:38

Bonjour,Mon CE souhaite qu'au prochain CA un acte l'autorise à signer toute convention ou contrat au cours de l'année scolaire sans passer par l'approbation du CA à chauqe fois. Je pense que c'est limite...Quels conseils pouvez-vous me donner ? Merci

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Message  Invité le Ven 4 Oct 2019 - 16:58

c'est pas limite, c'est interdit.

Il existe la possibilité d'une telle délégation pour les marchés, et encore sous certaines conditions. Ca fait déja pas mal, mais il y a tout un tas de conventions qui ne pourront pas passer par cette délégation (ex : conventions de prêt de locaux ou de matériel, recrutement d'intervenants extérieurs, d'utilisation des installations sportives, marchés pluriannuels,...)

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Message  Goldored le Ven 4 Oct 2019 - 17:02

J'adore ces doux rêveurs.
Il ne veut pas carrément se faire voter les pleins pouvoirs pendant qu'on y est ? Mr green
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Message  volcan le Ven 4 Oct 2019 - 17:06

Garedefréjus a écrit:Bonjour,Mon CE souhaite qu'au prochain CA un acte l'autorise à signer toute convention ou contrat au cours de l'année scolaire sans passer par l'approbation du CA à chauqe fois. Je pense que c'est limite...Quels conseils pouvez-vous me donner ? Merci
Une telle délibération ne passera jamais le contrôle de légalité, pas plus que celui d'un comptable ayant une compétence. La seule délégation possible existe pour les marchés à incidence annuelle ; et pour les rares contrats et conventions qui ne sont pas des marchés publics c'est impossible. Après c'est juste le Code de l'éducation qui l'interdit....  Mr green

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Message  Hiver2020 le Ven 29 Nov 2019 - 8:34

Bonjour, cette délégation annuelle  au CE est-elle nominative ou est-ce générique ?

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Message  V.M.B le Ven 29 Nov 2019 - 8:40

Générique, elle vaut aussi pour les délégations données par l'ordo. Pas d'intuitu personae donc.
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Message  Hiver2020 le Ven 29 Nov 2019 - 9:00

C' est bien ce qu'il me semblait.Ainsi si un changement d'ordonnateur a lieu en septembre, cela ne remet pas en cause la délégation annuelle qui a été faite au CE par le CA pour les marchés à incidence financière annuelle. Est-ce bien cela ?

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Message  Goldored le Ven 29 Nov 2019 - 9:31

Oui.
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Message  Hiver2020 le Ven 29 Nov 2019 - 9:37

Merci infiniment !

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