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Caducité des délégations de pouvoir après renouvellement d'une assemblée ?

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Caducité des délégations de pouvoir après renouvellement d'une assemblée ? Empty Caducité des délégations de pouvoir après renouvellement d'une assemblée ?

Message  J-M le Ven 13 Sep 2019 - 14:58

Scindé de ce fil-là : Signature des conventions sans incidence financière

Le Forgeron a écrit:Poser ces questions, c'est y répondre.
Ne pas confondre, pour les EPLE, délégation et autorisation de signer qui sont deux choses juridiquement différentes.

Tant que t'es là, t'aurais une jurisprudence sous le coude sur la caducité des délégation de pouvoir ? (suite à renouvellement de l'assemblée délibérante). Pas trouvé en une après-midi de recherche.


Dernière édition par Hippos le Ven 13 Sep 2019 - 17:57, édité 1 fois (Raison : Scindé)
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Message  Hippos le Ven 13 Sep 2019 - 17:38

J-M a écrit:Tant que t'es là, t'aurais une jurisprudence sous le coude sur la caducité des délégation de pouvoir ? (suite à renouvellement de l'assemblée délibérante). Pas trouvé en une après-midi de recherche.
Délégation de pouvoir = attaché à la fonction = indépendant de la personne qui l'occupe. Dans le cas d'une assemblée, ça signifie que la délégation ne dépend pas de la composition de l'assemblée : tant que l'assemblée ne l'abroge pas, la délégation demeure.
C'est en tous cas ce que j'ai appris à la fac Smile

Et donc s'il y a une jurisprudence sur une caducité de délégation de pouvoir suite au renouvellement d'une assemblée délibérante, je suis preneur, car très curieux de lire ça !

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Message  Alomero le Ven 13 Sep 2019 - 21:21

Et voilà pourquoi toutes les recommandations destinées à faire voter la délégation du CA au CE chaque année ne sont que... des recommandations.

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