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 actes administratifs transmissibles, modification

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Mad Max
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Mad Max

Nombre de messages : 4480
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: actes administratifs transmissibles, modification   actes administratifs transmissibles, modification Icon_minitimeMar 20 Aoû 2019 - 14:34

Le décret n° 2009-838 du 19 août 2019 vient modifier la liste des actes transmissibles au représentant de l'Etat :
Chapitre II : Allègement du contrôle des actes pour les établissements publics locaux d'enseignement

Article 5

L'article R. 421-54 du code de l'éducation est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. R. 421-54. - Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives :
« a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
« b) Au recrutement de personnels ;
« c) Au financement des voyages scolaires.
« Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. »

************
Pour mémoire, voici l'ancienne rédaction de l'article R421-54 :

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;

b) Au recrutement de personnels ;

c) Au financement des voyages scolaires.

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

2° Les décisions du chef d'établissement relatives :

a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.

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Alexandra-Eure
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MessageSujet: Re: actes administratifs transmissibles, modification   actes administratifs transmissibles, modification Icon_minitimeJeu 22 Aoû 2019 - 16:50

Merci de l'info. Very Happy
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