Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : comptables publics et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un EPLE n'étant pas un établissement public d'une collectivité territoriale on peut penser que ce décret nous concerne. A confirmer.
_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Accueil 
Dim 28 Juil 2019 - 15:35