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suppression logement de fonction

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Message  college29 le Lun 15 Juil 2019 - 13:33

Bonjour,

Dans le cadre de futurs travaux d'extension de notre établissement, la collectivité va récupérer, à horizon de deux ans,  nos logements de fonction pour y créer de nouvelles salles de cours.
Les logements de fonction ne seront pas reconstruits car selon la collectivité les  textes réglementaires relatifs aux logements de fonction en NAS vont évoluer dans les prochaines années.
La collectivité s'engage néanmoins à nous reloger dans des établissements à proximité (15 à 20 km) dont les logements sont vacants en arguant du fait que la proximité immédiate ne se justifie plus dans le cadre d'une NAS (système d'alarme anti-intrusion, système de détection de fuite...).

Pensez vous que cette proposition est légale ? 
Puis je leur demander de me loger dans le parc privé à proximité immédiate du collège  en négéciant éventuellement une participation à ma charge ?

Merci par avance pour vos retours.

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Message  volcan le Lun 15 Juil 2019 - 14:58

Pour moi cela entre en contradiction avec l'article R216-19 du code de l'Education. Mais comme il ne faudra sans doute pas compter sur le rectorat pour aller au TA....

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Message  Dupondtsx le Lun 15 Juil 2019 - 16:03

Ben non et pour cause : le rectorat n'a sans doute pas d'intérêt à agir (au sens du droit du contentieux administratif) devant le TA. Donc il ne peut tout simplement pas

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Message  Le Forgeron le Lun 15 Juil 2019 - 16:57

Pour moi l'intérêt à agir du recteur ne fait pas de doute.
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Message  Tavi lou Pastou le Lun 15 Juil 2019 - 17:04

college29 a écrit:
 selon la collectivité les  textes réglementaires relatifs aux logements de fonction en NAS vont évoluer dans les prochaines années.
La CT admet donc agir sur la base d'une règlementation inexistante, c'est quand même énorme affraid ...

Je prendrais d'abord l'avis des autres logés pour mettre en place une éventuelle stratégie commune, puis courrier au rectorat et demande de conseils au syndicat.
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Message  kerco le Lun 15 Juil 2019 - 22:15

Bonjour 
Je vous rappelle que depuis 2 ans le département des cotes d’armor a supprimé les logements de fonction (hormis celui du chef d’etablissement) sans que le rectorat ne réagisse. Je sais que des collègues ont saisi le tribunal administratif. 
Par contre, je ne vois pas pourquoi, sans logement de fonction, je serai obligé de faire la route en pleine nuit par exemple pour aller voir pourquoi l’alarme sonne.
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Message  néthou le Lun 15 Juil 2019 - 22:34

kerco a écrit:Par contre, je ne vois pas pourquoi, sans logement de fonction, je serai obligé de faire la route en pleine nuit par exemple pour aller voir pourquoi l’alarme sonne.
Mais personne ne pourra s'en rendre compte, puisqu'il n'y aura plus de logements...

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Message  volcan le Lun 15 Juil 2019 - 22:38

Alarme déportée par téléphone... Mr green

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Message  néthou le Mar 16 Juil 2019 - 0:57

La CT décide, la CT assume: ou y'a logement avec NAS et y'a contraintes, ou y'a rien et...y'a rien !!

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Message  ceci cela le Mar 16 Juil 2019 - 7:10

Dupondtsx a écrit:Ben non et pour cause : le rectorat n'a sans doute pas d'intérêt à agir (au sens du droit du contentieux administratif) devant le TA. Donc il ne peut tout simplement pas

ah bon ! pour quelles raisons ?  merci de clarifier "au sens du droit du contentieux administratif".. 

Les dispositions de l'article R 219-19 sont pourtant claires :" Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu". 

Donnerait - elle son accord ? c'est un tout autre sujet ! 

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Message  RETU le Mar 16 Juil 2019 - 8:57


C'est l'article R216-19. D'un autre côté article R216-17 la collectivité accorde les concessions de logement, il suffit qu'elle n'en accorde pas.
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Message  ceci cela le Mar 16 Juil 2019 - 9:12

RETU a écrit:
C'est l'article R216-19. D'un autre côté article R216-17 la collectivité accorde les concessions de logement, il suffit qu'elle n'en accorde pas.

petite étourderie matinale ! c'est bien l'article R 216-19.

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Message  Tavi lou Pastou le Mar 16 Juil 2019 - 9:33

RETU a écrit:
C'est l'article R216-19. D'un autre côté article R216-17 la collectivité accorde les concessions de logement, il suffit qu'elle n'en accorde pas.
"Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées (...)".

Je déduis de cette phrase qu'une CT ne peut pas supprimer des logements sans en reconstruire, sauf ceux en trop par rapport au barème.
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Message  Le Forgeron le Mar 16 Juil 2019 - 9:52

Je soutiens cette analyse.
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Message  college29 le Mer 17 Juil 2019 - 18:35

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Au cas où je refuse la proposition d'être logé dans un autre établissement, pensez vous que je puisse bénéficier de l'IFSE d'un agent non logé sans dérogation.
A ce propos,connaissez vous la différence dIFSE dans l'académie de Rennes entre un GM logé et non logé ?

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Message  Baliau le Jeu 18 Juil 2019 - 6:14

Ce qui me flingue quand même, c'est qu'une personne publique puisse s'asseoir comme ça, en assumant au calme, sur le droit en vigueur. Ils savent de toute façon qu'il ne se passera rien, et que personne ne lèvera le petit doigt, à commencer par le rectorat, pour nous défendre.

On ne peut compter que sur nous. Du coup, on est mal barré, parce que, désolé de dire ça, mais on a une mentalité de victime dans cette profession. Nous, on joue selon les règles. Nous, on respecte les procédures. Nous, on applique le droit.

Et pendant ce temps-là, on se fait bolosser par des gens qui ne s'encombrent pas de ces scrupules.

C'est pas aux enseignants qu'on ferait ce genre de crasses. Titillez-les et la mentalité de meute reprend assez vite le dessus (bon, sans succès dans l'histoire de la réforme du bac, certes...).

Quant aux Perdir... hé bien, on supprime tous les logements, sauf celui du chef; tout est dit (je concède que, d'après ce que je comprends, celui de l'adjoint disparaît. Celui du "vrai" adjoint).

On est vraiment de la piétaille. Et le pire, c'est qu'on l'a intégré. 

"Vous êtes foutus", comme disait le vieux fou.

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Message  college29 le Jeu 18 Juil 2019 - 9:55

bonjour,

je ne suis pas encore dans la position de victime et je compte défendre mes droits - j'attends de voir les propositions du programme de l'architecte retenu courant septembre
à voir maintenant si le syndicat est prêt à batailler ou pas....

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Message  Mauvaise foi le Jeu 18 Juil 2019 - 15:00

Bonjour,

Je suis logé comme vous en NAS depuis plusieurs années. Défendre la NAS en y croyant fort me parait relever de la mauvaise foi totale. Je suis incapable de la justifier hormis par la tradition, et à plus forte raison dans des EPLE avec peu ou rarement de travaux.

On fait des heures ok, mai tous les cadres font des heures. On a des alarmes anti intrusion, comme beaucoup d'établissement je pense. Des "merdouilles" techniques, et donc ?

En plus dans beaucoup de collectivités tout un tas de ces missions sont externalisées. Je ne pense pas que se lever une fois de temps en temps pour vérifier une alarme anti intrusion justifie 4 ou 5 logements...Et si c'est pour la sécurité de l'établissement alors on fait appel à des pros, je ne sais pas personnellement gérer un groupe de cambrioleurs et leur indiquer leurs obligations, seul, et au cœur de la nuit...

A titre personnel je serais plutôt partisans d'une valorisation salariale.

Et bien sûr je ne parle ici que des gestionnaires et CE. Pour les PA, les DACS et CPE sans internat je veux bien la liste des justifications pour la NAS.

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Message  Nicolas le Jeu 18 Juil 2019 - 15:09

Baliau a écrit:(...)désolé de dire ça, mais on a une mentalité de victime dans cette profession.  (...)
Je ne peux que plussoyer 1000 fois  No  No  No


Baliau a écrit:"Vous êtes foutus", comme disait le vieux fou.
Malheureusement, d'après moi, c'est aussi à force de seriner ce genre de prophétie autoréalisatrice qu'on se comporte comme des victimes ... comme je le dis souvent (ressasse serait plus juste Embarassed ), c'est seulement en agissant et en prenant notre destin en main que nous avons une chance !

Se plaindre, lever les bras au ciel quand ça va pas et surtout ne rien faire qui nous sorte de notre zone de confort, avoir l'immobilisme comme seul horizon,  c'est le plus sur moyen effectivement d'être foutus ...

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Message  Goldored le Sam 27 Juil 2019 - 9:29

Mauvaise foi a écrit: je ne sais pas personnellement gérer un groupe de cambrioleurs et leur indiquer leurs obligations, seul, et au cœur de la nuit...
Personne ne vous le demande - ni à aucun des personnels logés, par ailleurs.

Mauvaise foi a écrit:A titre personnel je serais plutôt partisans d'une valorisation salariale.



Si vous croyez qu'après la disparition des NAS, on aura droit à une revalorisation salariale, vous êtes d'une candeur touchante.
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Message  Mauvaise foi le Sam 27 Juil 2019 - 23:23

Bonsoir,

Pour préciser au collègue Goldored.

Personne ne me demande effectivement d'intervenir en cas de déclenchement d'alarme. Si je le fais c'est aussi parce que je préfère savoir ce qui se passe lors du déclenchement car ça peut aussi impacter directement mon activité professionnelle en cas de problèmes. Accessoirement aussi par conscience professionnelle et sentiment "d'appartenance" à une structure

De même,  nous sommes en NAS, et c'est forcément lié à un moment à une contrainte et aujourd'hui je ne saurais justifier la gratuité du loyer et de mes charges au regard du caractère indispensable de ma présence dans ce logement.


Je ne suis pas d'une "candeur touchante" et je ne dis pas que si on perd le logement on aura une compensation, la spécificité de nos missions méritent sûrement plus, et probablement que la NAS permet de compenser cet écart. Mais dans ce cas la autant la justifier comme tel.

 
PS : J'ai perdu ma candeur depuis longtemps malheureusement, mai si vous le dîtes...

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Message  Goldored le Lun 5 Aoû 2019 - 10:56

Mauvaise foi a écrit:Personne ne me demande effectivement d'intervenir en cas de déclenchement d'alarme. Si je le fais c'est aussi parce que je préfère savoir ce qui se passe lors du déclenchement car ça peut aussi impacter directement mon activité professionnelle en cas de problèmes. Accessoirement aussi par conscience professionnelle et sentiment "d'appartenance" à une structure
Quand vous serez tombé sur un loulou ou toute une bande de loulous un tant soit peu vindicatifs, vous remettrez rapidement en cause votre curiosité, votre conscience professionnelle et votre sentiment d'appartenance à une structure... (propos dans lesquels je décèle encore une forme de candeur... désolé...). À moins que la structure à laquelle  vous vous sentez appartenir soit la police ou les commandos...

Mauvaise foi a écrit:
De même,  nous sommes en NAS, et c'est forcément lié à un moment à une contrainte
Il y a plein de contraintes dans le cadre des NAS. Mais certainement pas celle d'intervenir ou de faire des astreintes. En tout cas, pas nécessairement et pas réglementairement.
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Message  volcan le Lun 5 Aoû 2019 - 11:03

Goldored a écrit:

Mauvaise foi a écrit:
De même,  nous sommes en NAS, et c'est forcément lié à un moment à une contrainte
Il y a plein de contraintes dans le cadre des NAS. Mais certainement pas celle d'intervenir ou de faire des astreintes. En tout cas, pas nécessairement et pas réglementairement.
Réglementairement si.

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Message  college29 le Sam 17 Aoû 2019 - 17:15

Bonjour,

merci pour tous vos messages

pensez vous qu'un recours devant le tribunal administratif soit envisageable ?
si oui, faut-il attendre la notification officielle de quitter le logement qui interviendra lors de la phase d'études des travaux ?

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Message  L'intendant zonard le Sam 17 Aoû 2019 - 17:28

college29 a écrit:pensez vous qu'un recours devant le tribunal administratif soit envisageable ?
si oui, faut-il attendre la notification officielle de quitter le logement qui interviendra lors de la phase d'études des travaux ?
Tu dois identifier la décision faisant grief, lancer un recours gracieux, constater le refus. Tu devras choisir entre le recours en excès de pouvoir (la CT s'arroge le pouvoir de ne pas observer le code de l'Éducation) et le plein contentieux (cette disparition de la NAS accessoire de ta rémunération représente une perte sèche pour toi dont la CT devient responsable).

Il faut des compétences en droit administratif pour ester devant le TA. Ces compétences sont rares, et tout particulièrement au barreau. J'ai eu à lire les travaux d'avocats de la partie adverse en tant que méchante strassa contre laquelle les pauvres gens se plaignaient. Ce n'était pas du niveau de 2e année de DEUG droit, c'est-à-dire la seule année où un "brillant étudiant en droit", à l'aise avec le droit privé et qui entrera au barreau, aura un strict minimum étudié le stratif. Quelque part entre le navrant et le grotesque. Globalement seul un bon syndicat a des chances de savoir faire ça.

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Message  college29 le Sam 17 Aoû 2019 - 17:39

merci pour cette réponse rapide

la collectivité s'engage à nous reloger dans un autre collège à 15-20 km - 
aucune autre  précision donnée en particulier sur la nature de la concession - pas certain que légalement nous puissions bénéficier d'une NAS dans un autre établissement 

pesez vous que cette proposition de relogement que je refuserai pour des raisons familiales soit de nature à empêcher un recours au TA

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Message  volcan le Sam 17 Aoû 2019 - 18:03

Déjà dans le cas soumis un avocat n'est pas obligatoire. Tu peux rédiger toi même ta requête et la déposer. Le rapporteur public qui lui est un pro du droit administratif se chargera de la présenter en appréciant sa justesse.

J'ai déjà représenté avec succès l'EPLE au TA et ça se fait sans difficulté majeure : en effet c'est le rapporteur qui fait le job et corrige le cas échéant des erreurs dans ta requête. A noter que la société qui a perdu avait elle un avocat. Mr green 

En plus tu ne risques rien sinon le rejet de ta demande.

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Message  volcan le Sam 17 Aoû 2019 - 18:12

Le relogement - à mon humble avis - pourrait être retenu si c'était dans le cas de travaux de reconstruction ou rénovation des logements. En l'espèce il me semble que la transformation de logements en salle de cours va à l'encontre de l'article R.216-9 du code de l'Education. on peut aussi citer le dernier alinéa du R.216-17.... et il y a d'autres arguments.
Bref ça se plaide (toujours à mon avis).

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Message  danidf le Sam 17 Aoû 2019 - 19:04

Bonsoir,
college29 a écrit:La collectivité s'engage néanmoins à nous reloger dans des établissements à proximité (15 à 20 km) dont les logements sont vacants en arguant du fait que la proximité immédiate ne se justifie plus dans le cadre d'une NAS (système d'alarme anti-intrusion, système de détection de fuite...).
Pensez vous que cette proposition est légale ?
Oui, mais cela dépendra du temps de trajet pour se rendre dans l'établissement et du véhicule mis à disposition...
Elément essentiel : présence ou pas d'un internat...

college29 a écrit:
Puis je leur demander de me loger dans le parc privé à proximité immédiate du collège  en négociant éventuellement une participation à ma charge ?
C'est possible vis à vis du délai pour se rendre dans l'établissement. En priorité, le coût de location du logement devra être pris en charge par la collectivité territoriale, si vous aviez une obligation d'être logé dans l'établissement (à charge à la collectivité).
Cette possibilité est offerte dans la territoriale (mairies, hôpitaux, administration de l’État, etc..).
Demandez à la collectivité de rattachement, d'étudier la possibilité :
- de récupérer le logement de fonction d'un chef d'établissement, qui n'occupera pas le sien dans le périmètre
- de louer un logement dans un lycée à proximité...

college29 a écrit:Au cas où je refuse la proposition d'être logé dans un autre établissement,  pensez vous que je puisse bénéficier de l'IFSE d'un agent non logé sans dérogation.
Si vous devez bénéficier d'un logement de fonction, vous devez obligatoirement faire une demande de dérogation et à ce  moment, vous pourrez percevoir l'IFSE agent non logé. Dans certaines académies, c'est le parcours du combattant.....

college29 a écrit:A ce propos,connaissez vous la différence dIFSE dans l'académie de Rennes entre un GM logé et non logé ?
Rapprocher soit de votre gestionnaire au rectorat ou d'une organisation syndicale pour obtenir les montants..

college29 a écrit:pensez vous que cette proposition de relogement que je refuserai pour des raisons familiales soit de nature à empêcher un recours au TA
Le refus pour raisons familiales ne peut pas vous empêcher de faire un recours au TA. Par contre, il faudra bien démontrer que le logement de fonction est éloigné (difficulté pour vous rendre dans l'établissement dans un délai raisonnable) pour éventuellement obtenir gain de cause. Il me semble que le délai raisonnable est d'une heure (à confirmer)

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Message  college29 le Lun 19 Aoû 2019 - 11:37

Merci pour votre réponse.

Les établissements susceptibles de nous "accueillir" sont situés à 20 minutes de voiture et notre établissement ne dispose pas d'internat.
Reste à savoir s'il s'agira d'une NAS ou d'une utilité de service vu qu'il s'agit d'un logement en dehors du collège d'affectation.
De toute façon je refuserai leur proposition pour des raisons familiales (travail de mon épouse dans la commune, école des enfants...).

Je vais prendre contact à la rentrée avec un syndicat afin de connaitre leur position.

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