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Changement d'attribution de logement pour NAS

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Changement d'attribution de logement pour NAS Empty Changement d'attribution de logement pour NAS

Message  Popop le Lun 13 Mai 2019 - 11:33

Bonjour à toutes et à tous.

Il y a une dizaine d'année, a été voté au CA de l'établissement que le CPE perdait son logement NAS au profit d'une personne faisant fonction d’adjoint au chef d'établissement. Sans entrer dans les détails, mon établissement (qui dispose d'un internat) est un petit établissement qui a l'époque n'avait pas de CPE titulaire, donc cela ne dérangeait personne. De plus, dans l'organigramme le poste d'adjoint n'existe pas, même si il est largement utile. Cette situation ne gênait pas outre mesure l'éducation nationale, qui affectait chaque année cette même personne sur le poste d'adjoint (c'est un professeur des écoles donc rien d'anormal).
La situation a évolué car le poste d'adjoint (qui n'existait pas...) est supprimé à la rentrée prochaine. Le CPE titulaire occupe actuellement un logement par COP (paye donc un loyer). 
Je dois donc faire 2 actes au CA. Un pour dire que le logement est attribué au CPE par NAS à compter du 01/09/19 et dire en même temps que l'adjoint ne bénéficie plus du logement par NAS pour que le rectorat soit informé et ne lui compte plus les avantages en nature, et un autre acte sur l'état des concessions de logement avec la répartition et l'attribution.

Ma question : Cette situation de perte de logement risque comment dire, de froisser l'adjoint, car il peut rester dans l'établissement en tant que prof spécialisé. Il a, à priori, demandé à rester dans l'établissement. Est ce qu'il y a un préavis quelconque pour lui signifier qu'il perd son logement par NAS ? Dois je lui faire une lettre recommandée ? Tout en sachant que la perte de la fonction entraîne automatiquement la perte du logement par NAS.

J'espère avoir était assez claire. Merci de vos réponses.  study
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Message  volcan le Lun 13 Mai 2019 - 11:36

Popop a écrit:
Je dois donc faire 2 actes au CA. Un pour dire que le logement est attribué au CPE par NAS à compter du 01/09/19 et dire en même temps que l'adjoint ne bénéficie plus du logement par NAS pour que le rectorat soit informé et ne lui compte plus les avantages en nature, et un autre acte sur l'état des concessions de logement avec la répartition et l'attribution.
Non, pas pour dire que... mais simplement pour avis. La décision appartient à la collectivité de rattachement qui devra prendre un arrêté pour entériner la modification. L'EPLE n'est pas décisionnaire en la matière.

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Message  volcan le Lun 13 Mai 2019 - 11:39

Popop a écrit:Ma question : Cette situation de perte de logement risque comment dire, de froisser l'adjoint, car il peut rester dans l'établissement en tant que prof spécialisé. Il a, à priori, demandé à rester dans l'établissement. Est ce qu'il y a un préavis quelconque pour lui signifier qu'il perd son logement par NAS ? Dois je lui faire une lettre recommandée ? Tout en sachant que la perte de la fonction entraîne automatiquement la perte du logement par NAS.
L'attribution par NAS est attribuée à la fonction. Si la fonction disparait la NAS aussi. Ce sera donc une fois la modification faite le CPE qui bénéficiera de la NAS. Le professeur ne pourra plus prétendre qu'à une COP si un logement est libre.
Tout cela au 1 septembre.

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Message  Popop le Lun 13 Mai 2019 - 11:54

Oui je sais bien que le CA n'émet qu'un avis et que c'est la collectivité qui est décisionnaire. Entre parenthèse l'année dernière CA en juin 2018, décision de la Région sur l'attribution des logements par NAS en janvier 2019... 
Mais ce qui me turlupine c'est cette histoire de préavis. Il y en a ou pas ? Car j'ai eu plusieurs sons de cloches...
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Message  tortue le Lun 13 Mai 2019 - 12:08

Popop a écrit: j'ai eu plusieurs sons de cloches...
En l'occurence .... roule
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Message  volcan le Lun 13 Mai 2019 - 12:59

Popop a écrit:Oui je sais bien que le CA n'émet qu'un avis et que c'est la collectivité qui est décisionnaire. Entre parenthèse l'année dernière CA en juin 2018, décision de la Région sur l'attribution des logements par NAS en janvier 2019... 
Mais ce qui me turlupine c'est cette histoire de préavis. Il y en a ou pas ? Car j'ai eu plusieurs sons de cloches...
Mon avis pour ce que ça vaut.
Si la COP prévoit un préavis il faut le notifier. Si il ne prévoit pas de préavis et si la COP est attribuée pour une période définie et qu'elle de précise pas de renouvellement tacite... ben elle se termine à la date prévue.
La NAS est attribuée à la fonction.... si on est plus en fonction on perd la NAS à la date de cessation des fonctions.

Pour compléter :

http://gestionnaires.actifforum.com/t27266-preavis-cop

1. Durée précaire et révocable (R.2124-73)La durée d’occupation, qu’il s’agisse, d’une concession par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent qu’il soit titulaire ou contractuel, est tenu de libérer les lieux sans délai. Ainsi, un agent muté, détaché, en congé parental, en disponibilité, partant à la retraite ou faisant l'objet d'une sanction disciplinaire telle que l'exclusion temporaire de fonction (s’il s’agit d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe), d’une révocation ou d’un licenciement, doit quitter son logement. Un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doit, conformément à l’article 37du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, quitter son logement dans les délais fixés par l'administration, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents de l'Etat ou offre des inconvénients pour la marche du service, notamment en cas de remplacement.Si l'agent reste dans les lieux après expiration de la concession de logement ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, il sera considéré comme occupant sans titre et s’expose donc aux sanctions prévues à l’article R.2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques à savoir :versement d’une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux majorée de 50% pour les six premiers mois et de 100% au-delà. A la différence d’un loyer, une redevance constitue une créance du trésor public dont les règles de recouvrement sont celles des créances fiscales.mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.

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Message  Popop le Lun 13 Mai 2019 - 13:42

Ok. Donc l'histoire des 3 mois de préavis ne concerne que les COP.


Merci. bien
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Message  delacôte le Mar 14 Mai 2019 - 12:09

Attention, la clause des 3 mois peut être valable dans certains cas, autres que la cessation de fonctions: désaffectation du logement, voire suppression du local, travaux,...

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Message  Initiales GM le Mar 14 Mai 2019 - 12:25

la situation que tu décris risque de donner lieu à contestation.
Dans un pareil cas et même si ce n'est en principe pas indispensable, je n'hésiterais pas à notifier par écrit à l'intéressé ce que la perte de la fonction d'adjoint implique en matière de logement. Ca va sans dire mais ça va mieux en le disant.
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Message  V.M.B le Mar 14 Mai 2019 - 13:49

Il faut donc expliquer au quidam que de par la disparition de son poste qui n'existe pas il perd le bénéfice de son logement NAS qui ne pouvait pas exister non plus. Voilà où mènent les magouilles.
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Message  RETU le Mar 14 Mai 2019 - 13:57

Du coup le CPE qui avait perdu son logement NAS au profit de l'adjoint ne le récupère pas forcément automatiquement ? Faut peut-être quand même un vote.
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