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Vente bien sorti de l'inventaire

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Vente bien sorti de l'inventaire Empty Vente bien sorti de l'inventaire

Message  Gestionnaire invité le Mer 20 Mar 2019 - 10:13

Bonjour,

je m'interroge sur la procédure à suivre concernant la vente d'un bien qui est sorti de l'inventaire :

- l'arrêté de désaffectation de la préfecture est obligatoire (sachant que le bien appartient à l'EPLE) ?

Merci pour vos éclaircissements !

Gestionnaire invité
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Message  Dupondt canal historique le Mer 20 Mar 2019 - 11:26

oui, sauf si l'acheteur est une personne publique, que le bien a vocation à être utilisé dans le cadre des compétences de cette dernière et qu'il sera intégré dans son domaine public (article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Dupondt canal historique
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Message  invit. le Mer 20 Mar 2019 - 15:31

Si vous arrivez à obtenir un arrêté de désaffectation de la Préfecture, bravo.

Je n'ai jamais réussi Sad

invit.
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Message  Gestionnaire invité le Mer 20 Mar 2019 - 15:36

Non c'est pour une entreprise privée.
Donc il vaut mieux laisser tomber l'arrêté de désaffectation si je comprends bien.

Gestionnaire invité
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