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caractère exécutoire des OR faits après la bascule

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Message  Invité le Jeu 14 Mar 2019 - 11:43

Bjr,

j'ai cherché et je n'ai pas trouvé de réponses le traitant exactement sur le forum alors je poste ici :

J'ai remarqué que les OR édités après la bascule (je sais, c'est mal), ne portent pas les mentions obligatoires pour les rendre exécutoires (et notamment le fameux topo sur le livre des procédures fiscales et du code de l'éducation). Mes questions sont donc les suivantes :

Pourquoi? Est-ce lié au principe d'annualité ? 

Quid de la validité des OR en cas de contestations ?  

Et cela concerne t-il tous les OR ou seulement les OR de subvention ?

Merci d'avance de vos lumières !

++

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Message  volcan le Jeu 14 Mar 2019 - 14:01

Très bonne remarque pour laquelle je n'ai pas de réponse sauf sur la contestation.
La contestation éventuelle du débiteur ne porte pas sur l'ordre de recette mais sur le titre exécutoire qui est une extrapolation de l'OR. Ce sera donc en premier lieu les mentions et signature figurant sur ce titre exécutoire qui détermineront sa "légalité". On peut noter que le document issu de GFC est un document comptable qui se suffit rarement à lui-même pour le recouvrement et nécessite un titre exécutoire.

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Message  Invité le Ven 15 Mar 2019 - 17:09

C'est sûr qu'on envoie jamais les ordres de recettes issus de GFC aux huissiers, mais il me semblait qu'on pratiquait cela car les états dans les ordres de recettes des droits constatés par exemple, sont collectifs et non individuels. Dans ce cas, je trouve que GFC devrait émettre des titres de recettes directement plutôt que des ordres qui doivent attendre d'arriver en phase de contentieux pour devenir des titres exécutoires...

Ce que je trouve encore plus bizarre, c'est que si on fait un AOR après la bascule, celui-ci par contre est pleinement exécutoire... Je présume sans savoir que c'est une obligation supplémentaire qu'on donne à l'ordonnateur de faire tous ses OR en une année calendaire seule pour pas que le comptable se retrouve obligé de prendre en charge des OR jusqu'à N+2 et écrasement de la base comptable GFC avec la bascule.

C'est du moins l'explication qui me semble la plus logique au regard des responsabilités respectives de l'ordo et du comptable.

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