rémunération intervenant extérieur

Bonjour,


L'arrêté du 11 juillet 2012 pris en application du décret 2012-871 fixe à 13,72 € le taux horaire de référence de la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale (...).
Parallèlement, le décret 2012-871 précise que le montant de la rémunération est déterminé par application au taux horaire de référence (13.72€) d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 7, tenant compte du niveau d'expertise des personnes mentionnées à l'article 1er ou du public destinataire, de la difficulté de l'activité exercée ou de la rareté des compétences requises.



Est-ce à dire qu'un intervenant ne peut être que rémunéré que 13.72€ de l'heure ou 13.72€ x 2 ou 13.72€ X 3 ...jusqu'à multiplier par 7 ?

Il s'agit des intervenants payés par le chef au moyen de l'application ASIE.

Asie permet la saisie en établissement des heures supplémentaires après service fait (HSE, Heures Supplémentaires à Taux Spécifique, Vacations, activités péri-éducatives, heures dans le 1er degré,...) pour les fonctions Enseignement (ENS), Insertion Jeune (FIJ), Surveillance (SUR) et Education (EDU). Je ne suis pas certain que le décret de 2012 concerne ce type de rémunération.

Un intervenant n'est de toutes manières sous aucun prétexte rémunéré par l'établissement, qui ne dispose pas des compétences pour établir un salaire, payer les charges à l'URSSAF, se faire prélever l'impôt sur le revenu prélevé à la source, etc. Un EPLE paie une facture nette de prestation, charge à l'organisme ayant établi la facture de rémunérer la personne physique ayant assuré un travail. Entre eux ils font ce qu'ils peuvent dans le cadre de la loi, on doit simplement raisonnablement s'en assurer. A cet effet, un numéro SIRET permet de cadrer les choses, même pour un autoentrepreneur qui donnerait un RIB "personnel" pour le règlement.

L'établissement peut rémunérer via l'intermédiaire d'un eple mutualisateur paie un intervenant. Le mutualisateur établira la fiche de paie avec PAS et tout le toutim moyennant notamment la fourniture d'un contrat de travail et de l'acte Du Ca autorisant le CE à signer ledit contrat.

Je ne connais pas de collègue mutu qui accepterait de tremper un orteil dans un tel m...ier !

On préfèrera le paiement via l'urssaf (nouveau site artistes-auteurs)

Dans ce cas l'EPLE n'est pas employeur, juste diffuseur. C'est déjà ça.

Si c'est du spectacle vivant, recours au Guso. Là on est employeur. Mais le PAS est réglé par le GUSO.

Article à suivre dans une prochaine revue Intendance

Intervenant a écrit:

Article à suivre dans une prochaine revue Intendance

Et qui sera utile.
Notamment en précisant la notion d'"intervenant extérieur", qui recouvre des réalités bien différentes, et donc des modes de prise en charge adaptés.
Ici, la dernière lubie consiste à considérer tout intervenant extérieur comme un vacataire, donc l'établissement comme employeur, avec toutes les conséquences sur la rémunération et le paiement des charges.

Intervenant a écrit:

On préfèrera le paiement via l'urssaf (nouveau site artistes-auteurs)

Dans ce cas l'EPLE n'est pas employeur, juste diffuseur. C'est déjà ça.

Si c'est du spectacle vivant, recours au Guso. Là on est employeur. Mais le PAS est réglé par le GUSO.

Article à suivre dans une prochaine revue Intendance

Qu'est ce que le PAS ?
SI j'ai un intermittent du spectacle qui souhaite intervenir dans le cadre d'un spectacle, je peux le rémunérer par le GUSO s'il n'a pas de SIRET ?
L'intermittent doit-il fournir un contrat de travail à passer au CA si l'on passe par le GUSO ? Doit-on demander au CA l'autorisation d'adhérer au GUSO ?
Quelle base salariale et quelles contraintes ?
Un article serait effectivement le bienvenue, car il est très difficile d'y voir clair dans ce milieu artistico-financier. 

PAS = prélèvement à la source

Dans la revue Intendance de l'AJI il y a déjà eu un article sur le sujet :
http://www.intendance03.fr/Intervenants-AJI.pdf

L'intendant zonard a écrit:

Je ne connais pas de collègue mutu qui accepterait de tremper un orteil dans un tel m...ier !

A la limite qu'un mutualisateur accepte de façonner un bulletin de paie, pourquoi pas ? Mais ce texte est-il applicable à l'EPLE ?

J'en suis moins certain.

Bonjour,
Je rencontre un problème avec un artiste.
Il n’y a pas d’association pour payer.
Un artiste peut-il encore être encore considéré comme travailleur indépendant ?
Est-il encore possible de tout lui payer comme travailleur indépendant avec un numéro SIRET et ne rien faire comme démarche avec l’URSSAF comme c’est indiqué sur le site ?
Merci

Il y a un moyen simple désormais : ton artiste est soumis, comme l'ensemble des opérateurs économiques depuis le 1er janvier 2020, à l'obligation d'émission de ses factures dans Chorus pro. Je n'irai pas jusqu'à dire que n'importe quel papelard balancé dans Chorus est recevable sans inquiétude, mais globalement s'il a un SIRET, il peut émettre, et donc ça marche.

Ensuite il faut bien que son document soit une facture de prestation, et pas un relevé d'heures de travail. Même si les prestations peuvent être comptées en heures.