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retraite anticipée pour père de famille méritant

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retraite anticipée pour père de famille méritant Empty retraite anticipée pour père de famille méritant

Message  SVP le Mer 15 Aoû 2007 - 22:48

La rentrée, spécialement des nouveaux, ne doit pas faire oublier la sortie des anciens .
Surtout des anciens à la vie familiale compliquée .

Le Conseil d'Etat dans un arrêt récent vient de conforter un fonctionnaire père de trois enfants qui avait été débouté au tribunal administratif dans sa requête de bénéficier d'une retraite anticipée en l'application du 3° de l'article L24 du code des pensions . Le point soulevé par le TA était que suite à un divorce, l'un des trois enfants vivait hors du foyer après l'âge de 6 ans .
Le père a alors porté le pet au CE faisant valoir qu'il avait continué à exercer autorité parentale et à pourvoir aux frais d'éducation et d'entretien de l'enfant ... Le CE lui a reconnu de pouvoir revendiquer le statut de père de famille ayant élevé enfant - même hors ses murs - au sens de l'article L.18 du code des pensions .

Moralité, il faut garder toutes ses factures ou se garder de faire des enfants . Je plaisante, je plaisante, quoique...

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2007-05-16, 283292, Publié au Recueil Lebon

SvP

SVP
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Date d'inscription : 21/12/2006

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retraite anticipée pour père de famille méritant Empty Re: retraite anticipée pour père de famille méritant

Message  Invité le Dim 19 Aoû 2007 - 21:40

SVP a écrit:
Moralité, il faut garder toutes ses factures ou se garder de faire des enfants . Je plaisante, je plaisante, quoique...

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2007-05-16, 283292, Publié au Recueil Lebon

SvP

Ou plutôt le jugement de divorce. C'est lui qui établi l'autorité parentale, fixe la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.

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