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Récupérer les indemnités payées par un ER pour un litige de contrat copieurs

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Récupérer les indemnités payées par un ER pour un litige de contrat copieurs

Message  gestionnairedepaie le Lun 11 Fév 2019 - 12:33

Bonjour à tous,

Mon plaisir n'était pas feint aujourd'hui à l'encaissement pour un ER de la somme de près de 200 k€ suite à un litige avec une entreprise de location de copieurs bien connue. L'histoire pourra peut être servir à d'autres collègues alors j'en fait profiter tout le monde :

- suite à la signature par un gestionnaire peu scrupuleux d'un contrat de location de copieurs aux montants exorbitants, un EPLE a décidé de ne plus payer les factures de copieurs

- la société, mécontente du non-paiement de ses loyers, résilie unilatéralement les contrats et demande le paiement de l'intégralité des montants dûs au titre des loyers portant sur les 5 années du contrat.

- l'EPLE (où visiblement on ne connait pas très bien la règlementation) refuse de payer lesdites indemnités mais continue d'utiliser les copieurs dont il est question au contrat.

- la société de location de copieurs fait appel à un prestataire financier (également bien connu du grand public) pour réclamer devant les tribunaux successifs (d'abord TGI qui se déclare incompétent puis TA) le paiement de la somme de 200k€ dont il est question au début de ce message.

- l'EPLE se fait condamner en 1ère instance par le TA au motif que seul un des deux contrats est signé par l'ancien gestionnaire et que l'autre est uniquement gribouillé par quelqu'un mais comporte le tampon de l'établissement et que donc , les CGV trouvent à s'appliquer pour les deux contrats puisque l'EPLE est de mauvaise foi (continue d'utiliser les copieurs) et que la gravité de la faute de la signature par le GM et non l'ordonnateur n'est pas suffisamment établie pour ne pas faire application du contrat (argument tiré de la loyauté des relations contractuelles qui préside aux contrats privés).

- l'EPLE paie les 200k€ mais fait en même temps un recours en CAA

- 7 ans après la signature des premiers contrats , la CAA finit par rejeter les clauses du contrat prévoyant le paiement de l'entièreté des redevances en cas de résiliation pour faute de l'administration. Motif : la signature par le gestionnaire d'un seul contrat est suffisamment grave pour entacher l'entièreté du marché public de nullité.

- à l'agence comptable, on demande aux nouvelles équipes (qui ont changé plusieurs fois dans l'histoire) d'attendre 2 mois que le jugement de la CAA devienne définitif  pour demander le remboursement par courrier (une page manuscrite signée) à la société de gestion financière agissant pour la société de copieurs.

- deux mois plus tard, on reçoit le montant par virement sur relevé DFT.

Moralité : je laisse à chacun le soin de trouver la sienne. Personnellement, toute cette histoire (dont je n'ai connu que le dénouement, heureusement) me pousse à crier sur la place publique (au travers de ce forum) qu'il  faut être extrêmement vigilant avec les contrats privés : si vous  voulez ne plus les payer, résiliez-les et trouvez un motif intelligent ; mais même comme ça c'est risqué ! Si vous êtes sûr de l'illégalité, alors faites les choses en bonne et due forme : résiliation + demande de retrait des matériels. Dans mon affaire, j'ai l'impression que le TA a souhaité laisser condamner l'EPLE pour le "sanctionner" de dérives de gestion qui sont intolérables...

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Re: Récupérer les indemnités payées par un ER pour un litige de contrat copieurs

Message  TiTI le Mar 12 Fév 2019 - 14:24

Et le cas d'un contrat signé par le Chef d'établissement sans passage par le CA pleure pale No ? bouffon
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Re: Récupérer les indemnités payées par un ER pour un litige de contrat copieurs

Message  gestionnairedepaie le Mar 12 Fév 2019 - 15:39

Je ne vais que répéter le 4ème considérant du juge d'appel : 

"Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L421-1 du code de l'éducation, les établissements scolaires sont des EPLE ; qu'aux termes de l'article R421-8 du même code : " Les (EPLE) sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducaiton. / Le CE représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R 421-9 du même code : "en qualité d'organe exécutif de l'établissement, le CE est (...) ordonnateur des recettes et des dépenses (...) conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R 421-20, l'autorisation du conseil d'administration (...) ; qu'aux termes de cet article R 421-20 : "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : (...) 6. Il donne son accord sur : (...) d). la passation des marchés, contrats et convention dont l'établissement est signataire, à l'exception : (...) - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros HT pour les services et 15 000 euros HT pour les travaux et équipements ; / - des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au CE."

Je ne connais pas de cas où, officiellement, le CE reconnaîtra n'avoir jamais demandé l'avis au CA. Et dans tous les cas cette situation est dure à prouver (le CE peut toujours arguer que ce sera régularisé à la plus prochaine CAO). Dans ma situation , il semble que ce qui a ouvertement "énervé" le juge administratif et qui l'a disposé à ne pas faire une application du contrat au mépris des relations loyales que doivent entretenir des cocontractants, c'est bien le fait que le CE n'ait pas été l'auteur de la signature des contrats. 
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Re: Récupérer les indemnités payées par un ER pour un litige de contrat copieurs

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