absence délégation CA au CE

Quand la prof de français lit ta copie devant la classe.

J'aurais apprécié un petit mot de remerciement de la part de Droitdepayer pour avoir passé une partie de ma soirée à lui trouver l'argument imparable pour répondre à son rectorat ; mais bon... O tempora, o mores.

En plus maintenant que j'ai un successeur je peux partir tranquille.

Comme indiqué, il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation. La précédente autorisation demeure valable.
Le décret sur les pièces justificatives ne l'exige pas comme pièce.

La jurisprudence récente du Conseil d'Etat (plusieurs décisions de 2018) remet en question les analyses du vade-mecum de l'adjoint gestionnaire et du guide de l'agent comptable d'Aix-Marseille qui sont antérieurs (2015-2016). Elles dégagent le comptable de certains contrôles. De même les évolutions du décret GBCP.

Ce sera peut-être dans les mises à jour (prochaines ?) de ces ouvrages.

Chaque agent comptable est libre de son interprétation et de prendre les risques qu'il veut.
Pour le moment je n'ai rien vu de clair dans les décisions de 2018 que tu évoques qui me pousse à remettre en cause les analyses en vigueur au niveau du contrôle des délégations. Il y a d'ailleurs sur ce forum une analyse très pertinente (à mon sens) de la décision du CE à laquelle tu te réfères sans doute et qui ne se prononce pas sur le fond mais plutôt sur une erreur de motif de la CC. Après je n'ai pas vraiment non plus envie de devoir aller au Conseil d'Etat pour contester une décision du juge des comptes. Par ailleurs je préfère mettre les PJ que j'estime nécessaires plutôt que de devoir les fournir après un bordereau d'observations.

Et oui, j'ai dit qu'un précédent acte du CA était valable... encore faut-il en disposer.

Pour finir chacun s'exprime, donne son avis et les collègues se font leur propre opinion : c'est la raison d'être de ce forum.

Bonjour,


Une délégation de signature du CE au gestionnaire permettrait il à celui-ci de signer un contrat, en l'occurrence un voyage.
Le mandat étant signé par le CE.

peky a écrit:Bonjour,


Une délégation de signature du CE au gestionnaire permettrait il à celui-ci de signer un contrat, en l'occurrence un voyage.
Le mandat étant signé par le CE.

Un voyage est un marché à incidence annuelle (sauf rares exceptions) ; que le document contractuel soit les pièces du marché, un contrat ou même un bon de commande. Le CE a délégation de pouvoir du CA pour signer le marché et il peut déléguer la signature des marchés à un de ses adjoints.
La réponse est oui. Mais bien entendu, en qualité de comptable, il me faudra avec la facture le contrat ET la délégation.Contrat ou bon de commande : même combat.
En tout cas pour moi car je vérifie toujours la qualité du signataire ; même si actuellement cette vérification de la compétence du signataire semble faire débat pour certains.

Bonjour,

Je vérifie également toujours la signature.
Comme le cas évoqué va certainement bientôt arriver, je souhaitais m'informer (ici) avant.

Echanges houleux avec le bahut concerné et le rectorat. CA de DGH ce soir qui permettra de regulariser.
Merci pour vos éléments qui m'ont permis de tenir la position.

A titre perso je persiste et maintiens: ce qui fait la caractéristique d'une délégation c'est qu'elle peut se retirer ou se modifier. Il n'est dons pas envisageable de préjuger de la décision d'un nouveau CA, qui peut très bien décider d'un seuil de délégation, voire même si ils sont masos retirer la délégation (des retraits/limitations de délégations auraient d'ailleurs peut être évité certaines dérives récentes..).
J'exigerai donc la production de cet acte pour vérifier la position du nouveau CA, qui n'est pas tenu par celle du CA précédent.

Bonsoir

Le CE me pose la question suivante : doit-il demander chaque année l'autorisation au CA de signer des conventions non financières, par exemple pour des stages passerelle ou des conventions de stage en entreprise ?
Merci pour vos réponses

Normalement il ne peut y avoir de vote global pour tel ou tel type de convention. Chacune devrait faire l'objet d'un vote. Intenable. Donc il est toléré un tel vote mais il faut a minima le réitérer chaque année.

Ma position - pour ce qu'elle vaut - est que le CA prend un acte qui autorise  la signature de toutes conventions suivant une convention type qui lui est soumise. S'agissant d'un délégation de pouvoir ma position est la même que précédemment : cette délégation reste valable même en cas de renouvellement du conseil.

volcan a écrit:Ma position - pour ce qu'elle vaut - est que le CA prend un acte qui autorise  la signature de toutes conventions suivant une convention type qui lui est soumise. S'agissant d'un délégation de pouvoir ma position est la même que précédemment : cette délégation reste valable même en cas de renouvellement du conseil.

Et tu auras donc des nouveaux administrateurs, seuls détenteurs légaux du pouvoir, qui ne sauront même pas qu'ils ont délégué ce pouvoir au chef d'établissement, et personne ne prendra la peine de les en informer. Façon de fonctionner qui m'intrigue.
Je serais nouvel administrateur en CA et j'apprendrais ça "par la bande" je prendrais une colère en plein CA, ça permet quand même au CE de signer tout contrat annuel même si c'est du 50 000 € et plus.
Ce n'est que mon avis mais je le partage.

Tu parles de l'aspect "moral" moi de l'aspect juridique. Sur l'aspect "moral" je suis d'accord avec toi mais sur l'aspect juridique (le seul qui compte en la matière) je suis d'accord avec moi.
Quant à la colère des enseignants, membre du CA, agents, etc... sur l'application des textes règlementaires (marchés publics et frais de déplacements notamment) je leur indique que c'est au ministre qui font les textes qu'il convient de s'adresser et que moi je ne suis qu'un petit intendant besogneux de province qui fait son job (enfin qui essaye).

Moi je parle de convention non financière...
Est-on obligé de les faire voter une à une chaque année ou une délégation de signature suffit ?

july80 a écrit:Moi je parle de convention non financière...
Est-on obligé de les faire voter une à une chaque année ou une délégation de signature suffit ?

Convention non financière ou financière ma réponse est la même. Attention on parle bien de certaines conventions répétitives comme les stages en entreprises et pas pour toutes les conventions.
De plus les conventions d'hébergement pour les stages répondent pour moi à la définition d'un marché public et sont donc couvertes par la délégation annuelle.

D'un point de vue juridique, pas de délégation possible du CA au CE pour les conventions, financières ou non. Vote du CA obligatoire. D'un point de vue pratique, on passe par un vote global du CA mais comme c'est plus que moyen on peut se fendre d'un vote annuel.

Rien à voir avec le vote de la délégation du CA au CE pour laquelle je n'ai pas changé d'avis : un vote suffit d'un point de vue juridique pour dégager l'AC et après c'est affaire de pratiques internes pour renouveler ou non ce vote chaque année.

Attention cependant à l'intitulé. Ce n'est pas parce que le document porte en gros "convention" ou "contrat" qu'il ne s'agit pas aussi d'un marché public couvert par la délégation du CA au CE. Une convention avec une troupe de théâtre est un marché public, une convention de location de salle est un marché public, une convention avec un EPLE pour l'hébergement d'élève est un marché public, une convention pour l'accueil dans une entreprise ou un EPLE pour un stage n'est pas un marché public, etc....

volcan a écrit:Attention cependant à l'intitulé. Ce n'est pas parce que le document porte en gros "convention" ou "contrat" qu'il ne s'agit pas aussi d'un marché public couvert par la délégation du CA au CE.

Je dirais même plus : c'est parce qu'il y a écrit dessus en gros "convention" ou "contrat" que c'est un marché public.

july80 a écrit:Bonsoir

Le CE me pose la question suivante : doit-il demander chaque année l'autorisation au CA de signer des conventions non financières, par exemple pour des stages passerelle ou des conventions de stage en entreprise ?
Merci pour vos réponses

volcan a écrit:Attention cependant à l'intitulé. Ce n'est pas parce que le document porte en gros "convention" ou "contrat" qu'il ne s'agit pas aussi d'un marché public couvert par la délégation du CA au CE. Une convention avec une troupe de théâtre est un marché public, une convention de location de salle est un marché public, une convention avec un EPLE pour l'hébergement d'élève est un marché public, une convention pour l'accueil dans une entreprise ou un EPLE pour un stage n'est pas un marché public, etc....

Tu as raison mais ce sont les exemples donnés par july80 qui m'ont orientée dans ma réponse.