Recrutement agent contractuel par un EPLE -
Septembre 2016 La direction des affaires juridiques du ministère de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur la capacité pour un EPLE à recruter sur ressources propres un agent contractuel de droit public chargé de la gestion d'une cafétéria.
La réponse de la DAJ se résume comme suit :
D'une manière générale seul le recteur est compétent pour recruter des agent contractuels de droit public exerçant dans les EPLE, cela concerne les professeurs contractuels et les professeurs associées.
Toutefois, dans certains cas l' EPLE peut procéder lui-même au recrutement d'agents contractuels. Ainsi, conformément aux articles L 916-1 et L917-1 du code de l'éducation il peut recruter des assistants d'éducation après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale pour une durée maximale de trois ans renouvelables dans limite de 6 ans.
En revanche il ne peut procéder au recrutement d'un contractuel en vue de gérer une cafétéria car cette possibilité n'est pas prévue par un texte législatif ou réglementaire. Cette interdiction subsiste même en cas de financement sur les fonds propres de l'établissement .
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Mar 29 Jan 2019 - 15:32
:lechebottes: 
