Réforme de la fonction publique

La réforme de la fonction publique sera présentée fin mars en conseil des ministres, a indiqué à Localtis le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, en marge de la cérémonie de voeux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui se tenait ce 24 janvier, à Paris.
La veille, devant des journalistes, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, avait avancé ce même calendrier. Cette option conduit le gouvernement à attendre la fin du Grand Débat, prévue le 15 mars. "Si des idées émergent" lors de cette phase de concertation citoyenne, le gouvernement pourra les intégrer et le texte (...) pourra être enrichi des apports", a souligné le porte-parole du gouvernement.

Des mesures en faveur de l'égalité professionnelle

La perspective du dépôt d'un projet de loi sur la fonction publique à une période compliquée pour le gouvernement avait suscité un débat interne au sein de l'exécutif, selon des informations d'Europe 1 et du Canard enchaîné. Plusieurs ministres, dont celui des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, auraient fait part, en haut lieu, de vives réticences. "Il y a eu des hésitations", reconnaît le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Mais, il l'assure, "maintenant, il n'y en a plus". Ce feu vert ouvre la voie à la consultation des instances de la fonction publique (conseil commun et conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques) sur la réforme. Passage obligé, cette concertation institutionnelle aura lieu "au cours de la seconde quinzaine de février, ou début mars". 
Le projet de loi permettra la mise en oeuvre des mesures figurant dans les quatre volets de la concertation lancée au printemps 2018, à savoir l'amélioration du fonctionnement des instances de dialogue, l'élargissement du recours au contrat, l'accompagnement des mobilités et l'individualisation de la rémunération. Ce dernier axe de réforme serait toutefois peu présent dans le projet de loi. Non parce que le gouvernement aurait renoncé à ses réformes, mais parce que celles-ci relèvent essentiellement de mesures réglementaires. "Il n'y aura pas de surprises dans le texte", assure Thierry Le Goff. Autrement dit, les dispositions qui y figureront, sont celles qui ont été exposées aux syndicats lors de la concertation qui s'est déroulée en 2018.
Toutefois, le projet de loi comportera en plus un volet sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Fin novembre, le protocole d'accord sur ce thème avait été approuvé par six organisations syndicales sur neuf, mais cela ne suffisait pas, car les signataires (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC et FA-FP) ne parvenaient pas à réunir la majorité des voix. Provisoirement. Car l'élection du 6 décembre a rebattu les cartes, les signataires devenant majoritaires. En outre, la ratification tardive de Solidaires, en décembre, a donné une assise encore plus importante à l'accord. Pour sa mise en oeuvre, le gouvernement ne veut pas tarder. Le comité de suivi au sein duquel siégeront les syndicats ayant apporté leur soutien sera installé le 29 janvier.

Mission sur la formation et la gestion des carrières

Notamment du fait de l'examen pour avis du projet de loi sur la fonction publique, le CSFPT "aura une activité importante en 2019", a déclaré Philippe Laurent, président de l'instance au cours de la cérémonie des voeux. Outre le DGAFP, le directeur général des collectivités locales et plusieurs membres du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics participaient à la réunion. Olivier Dussopt lui-même n'a pu être présent, puisqu'il devait être aux côtés du président de la République lors de son déplacement dans la Drôme.
En ce début d'année, les membres du CSFPT attendent aussi les conclusions de la mission sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, que le Premier ministre a confiée à deux parlementaires (le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier). Leur rapport, qui, portera sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion est aujourd'hui attendu autour du 15 février, selon une source proche du dossier.
Peu avant cette date, le CSFPT se réunira, le 13 février, dans la configuration résultant des élections professionnelles du mois dernier. L'une des nouveautés détaillées dans un arrêté du 18 janvier 2019 (JO du 24 janvier) est l'arrivée de Solidaires (un siège).

source : lettre Localtis du 25 janvier 2019

Bonjour à tous

J aimerais avoir vos avis de spécialistes sur cette réforme au niveau des mutations. Comment cela va se concretiser pour le Men si les cap ne donnent plus leurs avis ? Qui va gérer les mutations ?

C'est déjà le cas par la BIEP

élève23 a écrit:

J aimerais avoir vos avis de spécialistes sur cette réforme au niveau des mutations. Comment cela va se concrétiser pour le Men si les cap ne donnent plus leurs avis ? Qui va gérer les mutations ?

Les services académiques.
Déjà que ce n'est pas toujours très clair actuellement, ça va l'être encore moins.

Bah, jusqu'à présent c'était: "Mais que font les syndicats ? c'est scandaleux, j'ai pas eu ma mut'", dorénavant ça sera: "Mais que font les syndicats ? mon recours après que je n'ai pas eu ma mut' a été retoqué, on n'est pas défendus !"

Moi je me demande que font les syndicats contre cette réforme ?

Le recours au contractuel sur emploi permanent ? Ça ne choque personne. Pourquoi maintenir les concours alors ?
On va avoir des fonctionnaires coincés car les mutations difficiles et des contractuels qui pourront avoir n importe quel poste n importe oú ? Peut être que je n ai rien compris à la réforme

Et bien entendu, tu as participé à la manifestation à l'appel des syndicats le 9 mai contre cette réforme.

élève23 a écrit:

(...)Comment cela va se concretiser pour le Men si les cap ne donnent plus leurs avis ? Qui va gérer les mutations ?

L'administration gérera les mutations comme elle le fait déjà. Les syndicats peuvent émettre un avis au cours de la CAPA, tenter de convaincre, échanger mais c'est l'administration qui a le dernier mot.

C'est assez fou ce fantasme que de nombreuses personnes ont quant aux pouvoirs prêtés aux syndicats...

entropie a écrit:

Citation :

C'est assez fou ce fantasme que de nombreuses personnes ont quant aux pouvoirs prêtés aux syndicats...

Dans certains corps l'avis des syndicats est souvent indépassable.

Je plussoie.

Un syndicat de profs majoritaire ou d'IPR pèsera beaucoup plus et sera plus écouté en CAPA qu'un syndicat des personnels administratifs par exemple.

Dans le débat politique autour de ce projet, j'ai noté avec intérêt la position de certaine responsable politique toute auréolée d'un récent succès, qui tout en ne pouvant pas être pour parce que c'est pas elle la première ministre, ses représentants se sont abstenus de manière à encourager la "limite au pouvoir des syndicats" que cette loi permettrait. Des fois qu'on puisse croire que les fondamentaux de la formation en question aient évolué...

eleve23 a écrit:

Moi je me demande que font les syndicats contre cette réforme ?  

Le recours au contractuel sur emploi permanent ? Ça ne choque personne. Pourquoi maintenir les concours alors  ?  
On va avoir des fonctionnaires coincés car les mutations difficiles et des contractuels qui pourront avoir n importe quel poste n importe oú ?  Peut être que je n ai rien compris à la réforme  

Les syndicats font des appels à la grève et vont manifester....(entre autres) et toi?
Tu es syndiqué? Tu fais grève? Tu vas manifester? Pose toi les bonnes questions....

Chewbacca a écrit:

eleve23 a écrit:

Moi je me demande que font les syndicats contre cette réforme ?  

Le recours au contractuel sur emploi permanent ? Ça ne choque personne. Pourquoi maintenir les concours alors  ?  
On va avoir des fonctionnaires coincés car les mutations difficiles et des contractuels qui pourront avoir n importe quel poste n importe oú ?  Peut être que je n ai rien compris à la réforme  

Les syndicats font des appels à la grève et vont manifester....(entre autres) et toi?
Tu es syndiqué? Tu fais grève? Tu vas manifester? Pose toi les bonnes questions....

 
Ils bossent les syndicats et essaient de se démener pour faire entendre à nos collègues fonctionnaires que notre avenir s'assombrit à vitesse grand V. La réforme du paritarisme ouvre la porte à la disparition de la fonction publique et de service public tout court.

Et puis les "syndicats", c'est vous, c'est nous, c'est tout le monde, ce n'est pas une construction abstraite mais des hommes et des femmes qui se battent et dont le poids dépend aussi du nombre! Or les gens pleurnichent, mais quand il s'agit de s'encarter et/ou d'aller manifester dans la rue, y'a plus grand monde....

entropie a écrit:

C'est assez fou ce fantasme que de nombreuses personnes ont quant aux pouvoirs prêtés aux syndicats...

Ce qui est surtout assez fou, c'est le pouvoir que tu ne leur prêtes pas !. J'imagine un un tant soit peu, que tu ne méconnais pas la réalité parfois ( souvent ) complexe des situations individuelles ou collectives diverses et variées que l'on rencontre sur le terrain. Cette complexité peut difficilement s'envisager sous un angle manichéen ( le diable se cache souvent dans les détails selon l'expression consacrée... ). 

Si l'administration n'est pas obligée de suivre les avis rendus qui ne sont que consultatifs, il n'en demeure pas moins, que ces avis peuvent être suivis par l'employeur et dénouer des situations. Ils sont donc suivis d'effet...! 

Ce pouvoir est certes relatif ( vu le peu de poids des administratifs et/ou le chacun pour...), mais il a le mérite d'exister ( c'est toujours mieux que pas de pouvoir du tout !). Ce pouvoir ne relève pas d'une simple vision angélique ou d'un supposé phantasme . 

eleve23 a écrit:

Moi je me demande que font les syndicats contre cette réforme ?  

  mais que fait ..etc ?