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logement de fonction en NAS et résidence secondaire (principale en réalitée)

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Message  menoulanie le Mar 22 Jan 2019 - 19:34

Je m'explique, pour des raisons de vie familiale, l 'occupation de mon logement de fonction est devenu compliqué. Il est trop petit pour ma famille et mes animaux.
Nous faisons donc l'achat d'une maison sur la commune voisine à mon collège. Mais la commune voisine à elle aussi son collège, ma fille en 6ème dans mon collège souhaite et nous aussi resté dans mon collège. J'ai donc besoin de garder mon logement de fonction comme résidence de secours, pour le soir car je quitte rarement le collège en même temps que ma fille.... J'aimerais donc savoir fiscalement parlant comment faire? je suis prête a continuer à payer les taxes d'habitation et d'ordures ménagers et perdre l'indemnité sur mon salaire et déclarer les avantages en nature.  Mais mon chef qui connait mon projet me dit que c'est de la fraude fiscale, car 2 résidences principales ?
comment faire pour être dans la légalité et garder le logement et vivre avec ma famille dans la commune a coté le plus de temps possible ?
Je sais que beaucoup se partage entre deux résidences ?
Une résidence secondaire est vraiment plus couteuse en impôt ?
Mon chef y voit une possibilité de mettre le logement en location et de récupérer l'argent pour remettre son logement en  état... vous comprendrez bien qu'il ne va donc pas m'aider comme dans certains bahut, ou la personne officiellement habite au collège et en réalité n'y dort pas....
Je dois me couvrir et être en règle face au impôts
merci de votre aide

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Message  Bozinchu le Mar 22 Jan 2019 - 21:29

il est CE ou inspecteur des impôts ton chef?
le seul problème vient de la résidence familiale
si tu veux habiter ailleurs tu dois demander une dérogation
ce n'est pas négligeable en terme de couverture
Je m'explique
tu as pas de dérogation et tu habites ailleurs, en cas de problème (accident trajet) tu ne serais pas couverte...
par ton assurance oui, mais tu aurais peut être du mal à faire passer ça en AT

mais bon si tu demandes une dérogation, tu ne pourras plus occuper l'appartement puisque tu serais réputée ne plus y habiter

c'est pas simple comme sujet
et c'est pas certain que j'ai abordé correctement les points à étudier et surtout que j'ai vu tous les aspects du problème

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Message  menoulanie le Mar 22 Jan 2019 - 21:58

Je prend en effet le risque de ne pas être couvert pour un accident de trajet de toute manière notre assurance nous couvre . AT est valable si problème de santé mais pas matériel donc pour ca je prend le risque. C est plutôt en terme de légalité fiscale. Si je peux déclarer ma maison en secondaire je suis dans les clou pour le logement de fonction. Après je couche au logement de fonction ou ailleur c est mon droit on va pas venir vérifier que je dors pas la...
Sa me saoule car c est mon CE qui veux servir ces intérêts...
Si je pars c est bien aussi à cause de son arrivé comme voisin qui ma déjà délogé du logement que j occupait car c était celui CE qui était en dérogation avant....

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Message  Alomero le Mer 23 Jan 2019 - 6:26

menoulanie a écrit: Si je peux déclarer ma maison en secondaire je suis dans les clou pour le logement de fonction. Après je couche au logement de fonction ou ailleur c est mon droit on va pas venir vérifier que je dors pas la...
Maison en résidence secondaire parfaitement possible et le reste ne regarde personne si tu assumes les risques liés aux trajets.

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Message  Thurston Moore le Mer 23 Jan 2019 - 7:37

menoulanie a écrit: je suis prête a continuer à payer les taxes d'habitation et d'ordures ménagers et perdre l'indemnité sur mon salaire et déclarer les avantages en nature.

quoi

Il faut surtout se battre contre ce système de logement de fonction par NAS liberticide et pénalisant tant sur le plan fiscal que pécunier... mais ce n'est pas à l'ordre du jour des syndicats et ça dépend du poste occupé (expliquez moi encore l'intérêt de la NAS dans les EPLE sans internat mis à parti le fait de bénéficier d'un logement sur place dés la prise de poste du GM et la sécurité mais bon on n'est pas des veilleurs de nuit non plus).

Depuis 3 ans, je n'obtiens jamais la dérogation (les 3 critères à la noix limitent bien les possibilités de l'obtenir et la convenance personnelle je t'en parle pas). Cela ne m'a pas empêché de déclarer ma résidence personnelle comme résidence principale et j'ai toujours réussi jusqu'ici à être dégrever de la TH et de de la TF (et puis quoi encore je n'occupe pas mon logement de fonction donc je vois pas pourquoi je paierai double).

Après je suis pas assuré de la même façon mais au niveau qualité de vie et de la coupure avec le boulot je préfère nettement... Chacun est libre dans ce pays par principe, maintenant à toi de voir. coucou
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Message  NAS le Mer 23 Jan 2019 - 8:12

Si on ne veut pas être logé par NAS, on ne prend pas un poste logé par NAS en EPLE. Il existe des postes non logés, en EPLE et dans les rectorats et DSDEN.

Je considère pour ma part que le logement pas NAS représente un énorme avantage financier, qui m'a sauvée au début de ma carrière en région parisienne.

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Message  RETU le Mer 23 Jan 2019 - 8:22

Alomero a écrit:Maison en résidence secondaire parfaitement possible et le reste ne regarde personne si tu assumes les risques liés aux trajets.

+1
Et l'information n'intéresse pas spécialement l'employeur.
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Message  volcan le Mer 23 Jan 2019 - 8:30

Comme les collègues. Il ne faut pas oublier que suite à mutation, concours, etc.... certains collègues habitent dans des logements de fonction distants de plusieurs dizaines voir centaines de kilomètres de leur domicile familiale et que ça se gère très bien au niveau fiscal.
Il est possible de déclarer la maison comme résidence principale et de demander un abattement de taxe d'habitation pour le logement en arguant qu'on utilise qu'une pièce pour y dormir parfois. Suffit (et c'est le plus compliqué) d'obtenir un RDV avec les Impôts pour mettre tout ça au clair.

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Message  AUBEGM le Mer 23 Jan 2019 - 8:32

Attention déclarer sa résidence personnelle en résidence secondaire est très pénalisant financièrement en cas de revente (imposition sur les plus-values + cotisations sociales correspondantes).
Moi j'ai toujours déclaré mes résidences personnelles comme résidences principales (j'y passais au moins tous les week-end et tous mes congés, factures de consommation EDF largement supérieures à 6 mois, adresse où je recevais tous mes impôts et vote dans ma résidence personnelle).
Quand nous avons décidé de changer de région, et donc de vendre notre maison, cela nous a fait faire une sacrée économie !

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Message  volcan le Mer 23 Jan 2019 - 8:47

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.
Dans votre cas c'est le critère familial qui s'applique = votre maison

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Message  Thurston Moore le Mer 23 Jan 2019 - 8:52

NAS a écrit:Si on ne veut pas être logé par NAS, on ne prend pas un poste logé par NAS en EPLE. Il existe des postes non logés, en EPLE et dans les rectorats et DSDEN.

Je considère pour ma part que le logement pas NAS représente un énorme avantage financier, qui m'a sauvée au début de ma carrière en région parisienne.

Je comprends bien les avantages qu'on peut en retirer y compris en début de carrière. J'y vois aussi de nombreux inconvénients.

Je ne m'empêcherai pas cependant de postuler sur des postes de GM logés en NAS, ne serait-ce que pour l'envie que j'ai d'exercer le métier de GM par rapport à d'autres postes qui m'intéressent beaucoup moins voir pas du tout notamment ce que tu inclus dans les postes non logés en EPLE, rectorats et autres DSDEN.
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Message  Def2013 le Lun 11 Mar 2019 - 16:34

Thurston Moore a écrit:
NAS a écrit:Si on ne veut pas être logé par NAS, on ne prend pas un poste logé par NAS en EPLE. Il existe des postes non logés, en EPLE et dans les rectorats et DSDEN.

Je considère pour ma part que le logement pas NAS représente un énorme avantage financier, qui m'a sauvée au début de ma carrière en région parisienne.

Je comprends bien les avantages qu'on peut en retirer y compris en début de carrière. J'y vois aussi de nombreux inconvénients.

Je ne m'empêcherai pas cependant de postuler sur des postes de GM logés en NAS, ne serait-ce que pour l'envie que j'ai d'exercer le métier de GM par rapport à d'autres postes qui m'intéressent beaucoup moins voir pas du tout notamment ce que tu inclus dans les postes non logés en EPLE, rectorats et autres DSDEN.

Perso, j'ai beaucoup de mal avec les NAS. Je trouve ça aberrant à notre époque que cela existe encore et j'ai du mal à comprendre la position des syndicats à ce sujet.

L'intérêt financier pour le gestionnaire... c'est pas toujours le cas. Lorsque tu possèdes déjà une piaule, bah ça fait mal au derrière quand tu cumules la perte sur le RIFSEEP et la déclaration des avantages en nature. Pour le coup, l'avantage n'en est plus du tout un. Et le "t'as qu'à pas demander un poste logé", c'est pas très juste en fonction de l'endroit où tu te trouves, parce que les postes, qu'ils soient logés ou non, y en a pas des masses selon où l'on se trouve donc on prend ce qu'on peut, parfois. Surtout lorsque c'est pour rejoindre ta compagne et ta marmaille après quelques années d'éloignement géographique.

Et puis avec le développement technologique et la généralisation des alarmes anti-intrusion, pourquoi doit-on encore se fader ce genre de connerie ? Sans parler que sur une intrusion réelle, je me vois mal m'interposer pour sauver 3 ordis. Cerise sur le gâteau, sans NAS, l'astreinte deviendrait du temps de travail (parce qu'avec la NAS, ce n'est pas le cas...). S'emmerder un dimanche AM à faire le tour du bahut parce qu'un pigeon est rentré par une porte mal fermée, ça me saoule profondément mais je le fais parce que c'est le taf. En revanche, qu'on me dise que je dois le faire bénévolement parce que je suis logé, ça me reste en travers de la gorge. Je dois le faire parce que je suis l'AG du lycée et que ce week-end c'est mon tour.Cela n'a rein à voir avec le logement à mon sens.

Enfin, à partir du moment où il existe une dérogation telle que celle qui est accordée automatiquement lorsque 2 conjoints sont en NAS par exemple, je me pose la question de l'utilité de la NAS. Si la dérogation existe, c'est que la NAS ne sert à rien. En ce qui concerne les maladies, il y a tellement d'abus que je ne préfère pas en parler.
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Message  RETU le Lun 11 Mar 2019 - 17:47

Les bâtiments scolaires ont été transférés aux CT en 1982.

Depuis, il y a eu moins d'urgence à reconsidérer le dossier des logements de fonction peut-être. Quoique.

A l'époque, du moins dans les années 70, je peux retrouver des textes si cela intéresse quelqu'un, il était indispensable que des personnels soient présents sur place pour gérer les nombreux problèmes techniques, relancer la chaudière etc. On à peine à imaginer les progrès techniques.

Du coup c'est resté.
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Message  Alomero le Lun 11 Mar 2019 - 22:13

Def2013 a écrit:...et j'ai du mal à comprendre la position des syndicats à ce sujet.
La question qu'ils ont à traiter serait moins de savoir s'il faut maintenir les NAS que de lutter pour que les GM ne soient pas les seuls à voir leurs primes diminuées pour ce motif.

Pour juger de l'intérêt des NAS, on ne peut se placer du point de vue de ce qui arrange ou non les GM car les avis seront forcément partagés en fonction d'éléments personnels.

Le seul angle à retenir est celui de l'intérêt du service et il est vrai que les évolutions techniques ont évolué plus vite que la réglementation. Il est vrai aussi que chaque dérogation est la preuve qu'on peut exercer ses fonctions sans bénéficier d'un logement sur place.

Mais peut-on les exercer "normalement"? J'ai tendance à penser qu'en tout cas on les exerce plus difficilement. Je pense enfin qu'une seule intervention en un an qui permet de régler un problème qu'on traînerait sinon des semaines ou des mois et où l'établissement perdrait des milliers d'euros, justifie la NAS.

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Message  Puic puic le Lun 11 Mar 2019 - 22:49

C est simple pour le logement ceux qui le défendent sont  ceux qui habitent des zones chères ( région parisienne essentiellement). 
Cela peut être aussi un agrément pour les personnes en tout début de carrière et les personnes divorcées.
Dans mon département selon la collectivité plus de 60
. % des logements serait inoccupés.

Enfin je pense que globalement le logement ne participe pàs à faire de notre profession un débouche attractif pour les sorties d ira. L argument des rectorats qui consiste à dire vous serez moins bien payés qu ailleurs, mais vous pourrez profiter d un magnifique F4  au dessus de votre bureau ne fait clairement pas rêver.

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Message  Alomero le Lun 11 Mar 2019 - 22:53

Je crois que ni les CE ni les CPE n'ont ce genre de débats. La raison est à rechercher du côté des primes amputées pour nous et non pour eux. On ne leur demande pas de choisir. C'est donc cela qu'il faudrait commencer par régler avant de se faire une idée je pense.

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Message  Dupondt canal historique le Lun 11 Mar 2019 - 23:24

Dans ce débat, il me paraît intéressant de faire remarquer que certaines CT poussent à l'occupation des logements par les cadres des établissements  (et pas seulement les gestionnires) et qu'elles ne voient pas d'un bon oeil les dérogations : c'est sûrement qu'elles aussi y voient un intérêt.

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Message  Def2013 le Mar 12 Mar 2019 - 9:44

Alomero a écrit:
Def2013 a écrit:...et j'ai du mal à comprendre la position des syndicats à ce sujet.
La question qu'ils ont à traiter serait moins de savoir s'il faut maintenir les NAS que de lutter pour que les GM ne soient pas les seuls à voir leurs primes diminuées pour ce motif.

Exactement ce que je pense. Le rectorat économise 325 € par mois (brut) sur ma paye "grâce" à la NAS. Difficile à comprendre.
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Message  Thurston Moore le Mar 12 Mar 2019 - 9:51

Def2013 a écrit:
Alomero a écrit:
Def2013 a écrit:...et j'ai du mal à comprendre la position des syndicats à ce sujet.
La question qu'ils ont à traiter serait moins de savoir s'il faut maintenir les NAS que de lutter pour que les GM ne soient pas les seuls à voir leurs primes diminuées pour ce motif.

Exactement ce que je pense. Le rectorat économise 325 € par mois (brut) sur ma paye "grâce" à la NAS. Difficile à comprendre.

forum  mais c'est pas gagné au moins tant qu'il n'y a pas de consensus des organisations syndicales qui nous représentent sur la question et il faut porter la revendication jusqu'aux instances nationales.
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Message  jeeves le Mar 12 Mar 2019 - 9:55

Une démarche individuelle au TA pourrait elle aboutir ? Et si oui faire jurisprudence ?
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Message  V.M.B le Mar 12 Mar 2019 - 10:52

NAS a écrit:Si on ne veut pas être logé par NAS, on ne prend pas un poste logé par NAS en EPLE. Il existe des postes non logés, en EPLE et dans les rectorats et DSDEN.

Je considère pour ma part que le logement pas NAS représente un énorme avantage financier, qui m'a sauvée au début de ma carrière en région parisienne.
Pour info les conjoints sont parfaitement égaux devant la Loi. Donc rien n'oblige un(e) conjoint(e) à loger dans la NAS de l'autre si il ou elle dispose d'un autre logement. Et donc de déclarer ce logement comme résidence principale de la famille. Le refuser pourrait être attaqué en justice à bien des points.
La NAS ne saurait avoir pour effet de fixer arbitrairement la résidence principale du foyer fiscal en s'imposant au conjoint.
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Message  Milouz le Mar 12 Mar 2019 - 14:42

menoulanie a écrit:Je m'explique, pour des raisons de vie familiale, l 'occupation de mon logement de fonction est devenu compliqué. Il est trop petit pour ma famille et mes animaux.
Nous faisons donc l'achat d'une maison sur la commune voisine à mon collège. Mais la commune voisine à elle aussi son collège, ma fille en 6ème dans mon collège souhaite et nous aussi resté dans mon collège. J'ai donc besoin de garder mon logement de fonction comme résidence de secours, pour le soir car je quitte rarement le collège en même temps que ma fille.... J'aimerais donc savoir fiscalement parlant comment faire? je suis prête a continuer à payer les taxes d'habitation et d'ordures ménagers et perdre l'indemnité sur mon salaire et déclarer les avantages en nature.  Mais mon chef qui connait mon projet me dit que c'est de la fraude fiscale, car 2 résidences principales ?
comment faire pour être dans la légalité et garder le logement et vivre avec ma famille dans la commune a coté le plus de temps possible ?
Je sais que beaucoup se partage entre deux résidences ?
Une résidence secondaire est vraiment plus couteuse en impôt ?
Mon chef y voit une possibilité de mettre le logement en location et de récupérer l'argent pour remettre son logement en  état... vous comprendrez bien qu'il ne va donc pas m'aider comme dans certains bahut, ou la personne officiellement habite au collège et en réalité n'y dort pas....
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Avec ou sans résidence personnelle par ailleurs, rien n'oblige à rester cloîtré dans le logement de fonction.
Manquerait plus qu'on nous demande de pointer à l'entrée du logement !
A fortiori en dehors des périodes d'astreintes (s'il y en a).
Et même pendant les périodes d'astreintes, vous avez le droit de sortir du logement (ne serait-ce que pour sortir les poubelles  Mr green ). Le tout est d'être dispo assez rapidement pour une intervention. Sinon ça voudrait dire que vous ne pouvez même pas faire vos courses et qu'il faut constituer un stock de nourriture pour "tenir" durant l'astreinte !
Partant de là, le CE n'a même pas à savoir où vous vous trouvez, que ce soit au supermarché, au bistrot, dans votre maison de campagne, dans votre résidence familiale ou chez mémé.
Il n'y a aucune obligation à lui raconter votre vie (notamment que vous avez une autre résidence).

Dans ce cadre, vous gardez votre logement de fonction, donc pas de dérogation. Qu'il essaie de vous mettre dehors dans ce cas, et ce sera rigolo.
De votre côté, vous vous mettez en règle avec les impôts et tout ce qu'il pourra aller raconter aux services fiscaux si l'envie lui prend devra être considéré comme de la diffamation et faire l'objet d'un dépôt de plaine.
Bon.. avant d'en arriver là, peut-être lui expliquer tout cela calmement...

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Message  Chewbacca le Mar 12 Mar 2019 - 20:21

Même logé(e), le temps d'intervention en astreinte est comptabilisé comme du temps de travail dans le cadre de l'annualisation réglementaire.... Wink
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Message  Yeswecan! le Jeu 4 Avr 2019 - 21:29

Alomero a écrit:Je crois que ni les CE ni les CPE n'ont ce genre de débats. La raison est à rechercher du côté des primes amputées pour nous et non pour eux. On ne leur demande pas de choisir. C'est donc cela qu'il faudrait commencer par régler avant de se faire une idée je pense.

Petite question...
Il existe pour mon établissement un arrêté du département concernant les NAS (CE - CE adjoint - AG - directeur SEGPA - CPE - infirmière).
C'était également le cas dans mon établissement précédent.
Celui où je suis à un internat de 80 places.
Le CA a décidé l'année dernière, avant mon arrivée, de basculer le logement AG en NAS pour.....la secrétaire de direction.
Les logements CPE et directeur SEGPA ont a lui été attribués en COP.
Je m'interroge sur la légalité d'une telle décision.
En sachant que même avant cette décision du CA, le directeur de SEGPA et le CPE ne font même pas la demande de dérogation annuellement et ne l'ont jamais faite alors qu'un CE - CE adjoint ou un AG a besoin d'une dérogation pour ne pas habiter les logements...
Perso je n'ai pas besoin du logement mais si un autre AG vient après moi ?
Et un CPE n'a pas besoin de dérogation avec un internat ?
En sachant que les postes présentés au mouvement sont complétés avec logement ou non par le CE... Fait il donc ce qu'il veut ? 
Curieux non ?
Merci de vos éclairages mais je ne sais pas si je suis bien claire...
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Message  delacôte le Jeu 4 Avr 2019 - 21:55

Du CE toujours la sagesse révéreras (10 commandements de l'intendance, tome 5)

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Message  Yeswecan! le Ven 5 Avr 2019 - 8:28

Oups !! pardon j'avais oubliée. Je retire bien évidemment ma question, suis je bête Rolling Eyes
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Message  néthou le Ven 5 Avr 2019 - 8:33

Yeswecan! a écrit:Perso je n'ai pas besoin du logement mais si un autre AG vient après moi ?
Le poste devra être marqué comme non logé.
Dans le cas contraire, le collègue en arrivant découvrira que "son" logement est déjà occupé, réclamera, et... ça sera le bordel (avec de super conditions d'accueil).
Mais s'il a bien fait les choses, il se sera aperçu du blême bien avant (notamment parce que le collègue qu'il remplace l'aura préalablement averti... Twisted Evil )

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Message  volcan le Ven 5 Avr 2019 - 9:12

Yeswecan! a écrit:
Le CA a décidé l'année dernière, avant mon arrivée, de basculer le logement AG en NAS pour.....la secrétaire de direction.
Les logements CPE et directeur SEGPA ont a lui été attribués en COP.
Je m'interroge sur la légalité d'une telle décision.
En sachant que même avant cette décision du CA, le directeur de SEGPA et le CPE ne font même pas la demande de dérogation annuellement et ne l'ont jamais faite alors qu'un CE - CE adjoint ou un AG a besoin d'une dérogation pour ne pas habiter les logements...
Perso je n'ai pas besoin du logement mais si un autre AG vient après moi ?
Et un CPE n'a pas besoin de dérogation avec un internat ?
En sachant que les postes présentés au mouvement sont complétés avec logement ou non par le CE... Fait il donc ce qu'il veut ? 
Curieux non ?
Merci de vos éclairages mais je ne sais pas si je suis bien claire...

Le CA ne décide rien, il émet un avis qui doit donner lieu à arrêté d'attribution de la collectivité.
Je conseille vivement à tous les collègues de mettre la main ou de réclamer à la CT cet arrêté d'attribution des NAS à telle ou telle fonction. Sans cet arrêté une occupation de logement serait illégale.

Bien entendu le collègue qui accepte que son logement soit attribué à une autre fonction parce que ça l'arrange fait preuve d'un égoïsme et d'un manque de solidarité qui n'a d'égal que son peu d'intérêt pour l'attractivité de son bahut pour un futur collègue remplaçant. Mais bon ça n'arrive jamais, l'intendance étant réputée pour sa solidarité entre collègues.

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logement de fonction en NAS et résidence secondaire (principale en réalitée) Empty Re: logement de fonction en NAS et résidence secondaire (principale en réalitée)

Message  Milouz le Ven 5 Avr 2019 - 10:02

Yeswecan! a écrit:Petite question...
Il existe pour mon établissement un arrêté du département concernant les NAS (CE - CE adjoint - AG - directeur SEGPA - CPE - infirmière).
C'était également le cas dans mon établissement précédent.
Celui où je suis à un internat de 80 places.
Le CA a décidé l'année dernière, avant mon arrivée, de basculer le logement AG en NAS pour.....la secrétaire de direction.
Les logements CPE et directeur SEGPA ont a lui été attribués en COP.
Je m'interroge sur la légalité d'une telle décision.
En sachant que même avant cette décision du CA, le directeur de SEGPA et le CPE ne font même pas la demande de dérogation annuellement et ne l'ont jamais faite alors qu'un CE - CE adjoint ou un AG a besoin d'une dérogation pour ne pas habiter les logements...
Perso je n'ai pas besoin du logement mais si un autre AG vient après moi ?
Et un CPE n'a pas besoin de dérogation avec un internat ?
En sachant que les postes présentés au mouvement sont complétés avec logement ou non par le CE... Fait il donc ce qu'il veut ? 
Curieux non ?
Merci de vos éclairages mais je ne sais pas si je suis bien claire...

Je suppose que c'est elle qui assure désormais les astreintes ?
Parce que le futur collègue qui compteras sur le logements, qui ne l'aura pas et qui devra assurer les astreintes va être bien heureux...

Et tout le monde a besoin d'une dérog dès lors qu'un logement est attribué par NAS.
Après, libre à chacun de ne pas l'occuper. Mais il faut se démerder assurer pour les astreintes. Et aussi déclarer les avantages en nature au fisc.

Donc si l'envie prend le CE de mettre tous les logements en COP, il vire tout le monde ?

Je serais bien curieux de savoir le mode de fonctionnement du CE avec la secrétaire de direction...

Quoiqu'il en soit, comme l'a dit Volcan, si les personnes qui occupent les logements n'ont pas la fonction définie dans l'arrêté de la CT, c'est illégal.
D'ailleurs, elle en dit quoi la CT ? D'autant qu'elle a dû établir des convention d'occupation pour des fonctions non prévues dans son arrêté ? ça ne l'a pas gênée ?

Milouz
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Message  Yeswecan! le Ven 5 Avr 2019 - 17:54

Milouz a écrit:
Yeswecan! a écrit:Petite question...
Il existe pour mon établissement un arrêté du département concernant les NAS (CE - CE adjoint - AG - directeur SEGPA - CPE - infirmière).
C'était également le cas dans mon établissement précédent.
Celui où je suis à un internat de 80 places.
Le CA a décidé l'année dernière, avant mon arrivée, de basculer le logement AG en NAS pour.....la secrétaire de direction.
Les logements CPE et directeur SEGPA ont a lui été attribués en COP.
Je m'interroge sur la légalité d'une telle décision.
En sachant que même avant cette décision du CA, le directeur de SEGPA et le CPE ne font même pas la demande de dérogation annuellement et ne l'ont jamais faite alors qu'un CE - CE adjoint ou un AG a besoin d'une dérogation pour ne pas habiter les logements...
Perso je n'ai pas besoin du logement mais si un autre AG vient après moi ?
Et un CPE n'a pas besoin de dérogation avec un internat ?
En sachant que les postes présentés au mouvement sont complétés avec logement ou non par le CE... Fait il donc ce qu'il veut ? 
Curieux non ?
Merci de vos éclairages mais je ne sais pas si je suis bien claire...

Je suppose que c'est elle qui assure désormais les astreintes ?
Parce que le futur collègue qui compteras sur le logements, qui ne l'aura pas et qui devra assurer les astreintes va être bien heureux...

Et tout le monde a besoin d'une dérog dès lors qu'un logement est attribué par NAS.
Après, libre à chacun de ne pas l'occuper. Mais il faut se démerder assurer pour les astreintes. Et aussi déclarer les avantages en nature au fisc.

Donc si l'envie prend le CE de mettre tous les logements en COP, il vire tout le monde ?

Je serais bien curieux de savoir le mode de fonctionnement du CE avec la secrétaire de direction...

Quoiqu'il en soit, comme l'a dit Volcan, si les personnes qui occupent les logements n'ont pas la fonction définie dans l'arrêté de la CT, c'est illégal.
D'ailleurs, elle en dit quoi la CT ? D'autant qu'elle a dû établir des convention d'occupation pour des fonctions non prévues dans son arrêté ? ça ne l'a pas gênée ?
Je vois que tu es aussi curieux du fonctionnement CE/secrétaire de direction et je me pose la même question. Pour les astreintes....il faut la laisser tranquille.
J'ai l'arrêté de la CT : NAS = CE - CE adjoint - AG - directeur segpa et CPE (ceci dit quid de l'infirmière tenue d'assurer 3 nuits par semaine pour l'internat ?)....
Je pense que les représentants de la CT au département n'ont pas su ce qu'ils votaient.....
Dans mon ets précédent le CPE et le directeur de segpa ne logeaient pas alors qu'ils figuraient sur l'arrêté de la CT de...1985. Rien de plus récent.
J'ai un logement en COP, si un jour je pars, je serais obligée de mettre cette agent dehors pour ne pas déloger la secrétaire et prévoir un appart à mon/ma remplaçante.
Bref tout est normal....
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