Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Saisie à tiers détenteur

Aller en bas

Saisie à tiers détenteur Empty Saisie à tiers détenteur

Message  Bozinchu le Lun 7 Jan 2019 - 18:03

Après les bulles du 24 et du 31 il va falloir ressortir une bonne bouteille pour fêter cela...
La SATD constitue un outil de recouvrement forcé exorbitant du droit commun. Elle remplace la saisie de créance simplifiée.
Elle permet de saisir entre les mains d'un tiers (établissement bancaire, employeur...), les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur. La notification de la saisie au tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiate des sommes détenues et l'obligation de les reverser à l'agent comptable la notifiant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'acte de poursuite.
La SATD est un outil simple, peu coûteux et efficace de recouvrement forcé des créances et constitue une alternative au recouvrement par voie d'huissier de justice. Une procédure de recouvrement amiable, préalable à l'engagement d'une SATD, est proposée.

c'est à voir ici

PS merci à Espac'EPLE et à notre ami crapaud..

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
Bozinchu
Bozinchu
Veille JO
Veille JO

Nombre de messages : 18310
Age : 50
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum